🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Castex

















🤔Légalité de la publicité ou de la promotion des cigarettes dans les discothèques
16 nov. 2021
Sylvain Waserman
santé
Ministère de la santé et de la prévention
M. Sylvain Waserman interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la légalité pour les industriels du tabac d'offrir des cigarettes par paquets, voire par cartouches lors de manifestations publiques et particulièrement à destination des jeunes dans les boîtes de nuit. En effet, depuis le 10 janvier 1990, la loi Évin interdit clairement toute propagande ou publicité directe ou indirecte en faveur du tabac (sauf aux enseignes des débits de tabac et sous conditions) ainsi que toute distribution gratuite ou promotionnelle, ou toute opération de parrainage liée au tabac. Il l'interroge donc pour savoir si ce procédé est légal et ce que compte faire le Gouvernement pour faire respecter la loi auprès de ces groupes industriels qui font directement ou indirectement la promotion de leurs produits.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀