Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement. En effet, tout en reconnaissant la spécificité des compétences de ce nouveau métier pour eux, la durée des six mois de formation initiale d'application obligatoire paraît excessive pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, ainsi que pour les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, obligés de suivre cette formation préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour les lauréats des concours d'accès à ce cadre d'emplois, qui eux n'ont aucun acquis professionnel. De plus, ces périodes de formation souvent reportées au regard des places disponibles retardent d'autant l'armement de ces effectifs portant un réel préjudice dans le cadre de la garantie des missions de sûreté publique et plus particulièrement, dans la période actuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir s'il entend considérer pour ces cas spécifiques un régime dérogatoire qui serait défini en concertation afin de réduire dans des délais raisonnables la délivrance de l'agrément délivré par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis de l'assermentation, au regard du nombre d'années d'expérience antérieures dans le service de l'État.

L'article 60 de la loi n° 2019-828 du 8 août 2019 de transformation de la fonction publique a inséré dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 511-7, qui dispose que les agents nommés au sein des cadres d'emplois de la police municipale pourront être dispensés de tout ou partie de la formation d'intégration et de professionnalisation compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures. Les modalités de ce régime de dispense ont été définies par deux décrets : le décret n° 2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant certaines dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d'emploi de la police municipale et le décret n° 2020-1244 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation de la formation initiale d'application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d'emploi de la police municipale. Ainsi, s'agissant des fonctionnaires des corps des services actifs de la police nationale ou des militaires de la gendarmerie nationale souhaitant rejoindre la police municipale, la durée de leur formation a été réduite à 3 mois (contre 6 mois auparavant) pour les agents de police municipale et à 4 mois (contre 9 mois auparavant) pour les chefs de police municipale et les directeurs de police municipale. Compte tenu de leurs expériences professionnelles antérieures, ces agents des forces de sécurité intérieure détachés ou intégrés directement dans les cadres d'emplois de la police municipale peuvent donc exercer les fonctions, après avoir suivi une formation d'une durée sensiblement réduite et obtenu l'agrément du procureur de la République et du préfet. Enfin, l'armement des polices municipales est facultatif, reposant sur une demande du maire et une autorisation du préfet de département. Si le maire décide d'armer sa police municipale, la formation préalable à l'armement est également adaptée en fonction des expériences professionnelles antérieures. En effet, l'arrêté du 23 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 3 août 2007 relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention a également réduit certains modules de formation à l'armement pour les fonctionnaires et militaires issus des forces de sécurité intérieure. Les agents concernés peuvent désormais suivre des modules pratiques allégés préalablement au port d'une arme à feu de poing, d'un pistolet à impulsions électriques ou encore d'une matraque ou tonfa. L'ensemble de ces éléments permet ainsi d'alléger sensiblement les formations en tenant compte des expériences acquises par les agents de la police et de la gendarmerie nationales.