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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports

Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Projet de Loi de Finances 2022 et particulièrement sur l'article 3, dont la rédaction actuelle conditionne le bénéfice du crédit d'impôt pour la téléassistance à une offre globale de services. Cela implique que la téléassistance doit être consommée à titre accessoire d'une autre activité réalisée à domicile. Cette situation aurait pour conséquence de doubler le coût des prestations de téléassistance pour plus de 350 000 personnes, qui n'ont pas besoin de davantage de service mais dont la situation de fragilité et d'isolement nécessite le besoin d'une téléassistance pour leur permettre de vivre en toute sécurité à leur domicile. La suppression de ce crédit d'impôt pourrait conduire les personnes les plus fragiles à solliciter les caisses de sécurité sociale afin de bénéficier d'aides financières pour financer leurs frais d'abonnement à un service de téléassistance. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes des organismes de protection sociale.
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