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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères

Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'interdiction des dispositifs de marquage non-compostables en conditions domestiques. La loi AGEC prévoit en effet l'interdiction d'utilisation de ces dispositifs de marquage dès lors qu'ils ne sont pas compostables en conditions domestiques et ce à compter du 1er janvier 2022. Les alternatives à ces dispositifs de marquage en plastique ne font pourtant pas légion et présentent plusieurs inconvénients majeurs et notamment une mise en œuvre technique non aboutie en raison d'une adhésivité insuffisante sur les fruits, ainsi qu'un coût difficilement répercutable tant à l'amont qu'à l'aval. Autrement dit, l'absence à ce jour de solutions alternatives viables d'un point de vue technico-économique risque d'engendrer la disparition des stickers à échéance du 1er janvier 2022. Pourtant, pour les acteurs de la filière fruits et légumes, le marquage est un enjeu prioritaire : si petit soit-il, il revêt d'une importance stratégique pour l'identification des fruits (variété, marque...), la valorisation des démarches qualité (AOP, AB, Bee Friendly, Verger Ecoresponsable, HVE), la lutte contre la francisation. Elle attire donc son attention sur le fait qu'il existe à ce jour très peu de chances d'aboutir à une solution viable d'ici au 1er janvier 2022 et qu'en l'absence desdites solutions, c'est tout une filière qui risque de se trouver dans l'impasse.
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