Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'exclusion des personnels des chambres des métiers et de l'artisanat (CMA) du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Les CMA sont des établissements publics qui s'intéressent aux questions relatives à l'artisanat en France. Placées sous la tutelle du ministère de l'artisanat, ces chambres ont pour missions de promouvoir le développement des entreprises artisanales, de tenir le répertoire des métiers, de reconnaître la qualité d'artisan et d'artisan d'art, d'organiser l'apprentissage dans le secteur des métiers et plus généralement d'accompagner l'artisan dans chaque étape de sa vie professionnelle. Récemment, une étude du cabinet Arthur Haunt a révélé une forte dégradation du pouvoir d'achat des agents du réseau et qu'ils sont rémunérés en dessous des moyennes du marché général avec un écart de 13 à 20 %. Les personnels expliquent que le gel de valeur du point d'indice déterminé par les décideurs depuis onze ans contribue à cette dégradation. Aujourd'hui, les personnels sont inquiets car le président de CMA France a décidé de ne pas procéder au versement de la GIPA cette année aux salariés éligibles. Pourtant cette indemnité est entrée dans le statut du personnel en 2019 et la parution d'un arrêté ministériel le 23 juillet 2021 précisant son taux de 3,78 % pour son calcul. Le président évoque le versement de la GIPA dans plusieurs mois, alors que cette dernière doit être versée en une fois à la fin de l'année et calculée sur un taux hypothétique. Les personnels des CMA expriment alors un profond mécontentement et s'estiment méprisés. Ils souhaitent que la GIPA soit versée et calculée selon les textes en vigueur. C'est pourquoi elle l'interpelle et lui demande comment il entend réagir à la colère des personnels des CMA.

Les règles de gestion des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) relèvent d'un statut particulier adopté par une commission paritaire nationale prévue par la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers, dite « CPN 52 ». Lors de la mandature 2016 - 2021, le collège employeur et le collège salarié se sont accordés sur la mise en place d'une garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) selon des modalités propres et indépendantes de la GIPA prévue pour les fonctionnaires, lors de la CPN 52 du 26 mars 2019 dont l'avis a été publié au Journal officiel de la République française le 30 mai 2019 : il est ainsi prévu, à l'article 3 de l'annexe XXV du statut du personnel des CMA, que le taux de référence pour le calcul de cette indemnité différentielle doit faire l'objet d'un vote par l'assemblée générale de CMA France, instance décisionnelle du réseau des CMA, après avis de la CPN 56. La dernière assemblée générale du réseau, qui s'est tenue le 8 décembre 2021, n'a pas été en mesure de s'engager sur une telle décision car elle a eu pour seul objet la constitution du bureau de CMA France et de ses commissions. Il est toutefois prévu une assemblée générale en février 2022 où le sujet de la GIPA sera porté prioritairement à l'ordre du jour. Au préalable, la CPN 56 pourra examiner ce dossier, chose qu'elle n'était pas juridiquement en mesure de faire avant, puisque plusieurs de ses membres représentant le collège des employeurs n'avaient pas été réélus ou ne s'étaient pas représentés lors du renouvellement général précité. Saisie par la confédération française démocratique du travail (CFDT) par courrier du 21 septembre, CMA France a rappelé le cadre réglementaire du versement de cette indemnité et a souligné que la GIPA de 2021 serait versée dès la décision de l'assemblée générale de février acquise : les agents des CMA percevront, dont en 2022, à la fois la GIPA pour 2021 et pour 2022.