M. Robin Reda attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'accompagnement de formation des agents territoriaux par le Centre national de la fonction publique territoriale. L'Union des Maires de l'Essonne aurait été interpellée par un nombre conséquent de communes sur l'annulation de formations continues pour lesquelles ces collectivités auraient pourtant cotisé. Cette situation a donc provoqué des retards non négligeables dans la formation d'agents territoriaux, impactant de facto les services dans lesquels ils travaillent pour les administrés. Face à cette situation, les dites communes n'auraient reçu aucun dédommagement de la part du Centre national de la fonction publique territoriale, ce qui fragilise d'un point de vue financier ces collectivités territoriales. Le CNFPT est un établissement public ayant pour objectif d'accompagner les collectivités territoriales, les agents qui les composent, afin de mener à bien leurs diverses missions de service public. Fondé en 1987, le CNFPT est normalement un rouage essentiel dans le bon fonctionnement de l'administration, affectant a fortiori l'efficacité des collectivités pour les administrés. C'est pourquoi il demeure fondamental de s'assurer du bon déroulement des formations proposées par le CNFPT. Par ailleurs, ce dernier est principalement financé par la cotisation d'une majorité de collectivités territoriales françaises, ce qui les rend légitimes à exiger la dispense des formations prévues par l'établissement public. M. le député demande au Gouvernement s'il envisage de mieux prendre en compte les préoccupations des élus locaux, en ce qui concerne particulièrement certains agents territoriaux qui n'auraient pas reçu les formations du CNFPT pour lesquelles les communes auraient cotisé. Aussi, il demande s'il n'est pas envisageable de créer un mode de cotisation pour les collectivités territoriales qui aboutirait à ce que l'argent investi pour les formations ne soit débité qu'après que ces dernières aient eu lieu.

Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est un établissement public à caractère administratif, doté de l'autonomie financière, sur lequel l'État n'exerce aucune tutelle. Il est dirigé par un conseil d'administration paritaire composé de représentants des collectivités territoriales et des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. Pour certains domaines et notamment la fixation du taux de la cotisation prélevée sur la masse salariale des collectivités et de leurs établissements et son budget, seuls les représentants des collectivités participent au scrutin. Le Conseil d'administration est, par ailleurs, assisté, en matière de formation, par un conseil d'orientation, également paritaire, qui élabore chaque année un projet de programme de formation à partir des plans de formation établis par les collectivités territoriales. Ces dernières participent ainsi pleinement à la politique de formation mise en œuvre par le CNFPT. Les formations dispensées aux personnels territoriaux, dont la tenue a pu être perturbée sous l'effet de la crise sanitaire, sont financées en majorité par la cotisation précitée qui ne peut excéder 0,9 %, prélevée sur la masse salariale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et versée au Centre national de la fonction publique territoriale ; cette cotisation est prévue à l'article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il s'agit d'une contribution obligatoire due par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux qui ont au moins, au 1er janvier de l'année de recouvrement, un emploi à temps complet inscrit à leur budget. En raison notamment de la crise sanitaire, le CNFPT a consenti une remise sur cette cotisation. En effet, le changement de mode de collecte de la cotisation du CNFPT (transfert de son recouvrement à l'ACOSS) a généré en 2019 un niveau de recettes exceptionnel, lié à la perception de 13 mois de cotisation, du fait du passage d'un système à mois échu à un système à mois courant. Ce transfert a ainsi conduit à un changement de méthode de comptabilisation et à une imputation des produits issus des salaires de décembre 2018 sur l'exercice 2019. En raison de ce niveau de recettes exceptionnel, le CNFPT a décidé de ne pas percevoir la cotisation des mois de novembre et décembre 2020 due par les collectivités territoriales, afin de les accompagner financièrement pendant la crise sanitaire. Ainsi, les collectivités territoriales ont économisé 60M€, ce qui représente une baisse de leur contribution de 24,71 % par rapport à 2019. Cette cotisation de 0,9 % ne correspond effectivement pas aux coûts réels des formations, mais permet une répartition des moyens de formation sur l'ensemble du territoire et, en particulier, au profit des petites collectivités. Les formations financées au moyen de cette cotisation ne font l'objet d'aucun financement complémentaire des collectivités territoriales. Une facturation au coût réel comme proposé, une fois les formations dispensées, conduirait ainsi pour de nombreuses collectivités à une augmentation sensible des coûts de formation. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces règles qui permettent aux agents des plus petites collectivités d'avoir accès à la formation.