🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Choix du Pseudo 📧Vérification du Mail
Code :
🔑Choix du Mot de passe
🏛️Pourquoi nous rejoindre ?
  • ⚡ C'est rapide, et gratuit !
  • 🔔 Recevez des notifications sur les thèmes qui vous intéressent
  • 💬 Partagez vos idées et avis sur le travail législatif en cours
🇫🇷 Tous concernés, tous acteurs !
📛Pseudo
🔑Mot de passe

😱Pseudo oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au pseudo oublié :
😱Mot de Passe oublié
ℹ️Saisir l'adresse mail liée au Mot de Passe oublié :
🔎Chercher
ℹ️Conseil : Quelques mots-clés suffisent 😉
🧭Gouvernement Castex

















🤔Contrôle médical de l'aptitude à la conduite
7 déc. 2021
Jean-Marie Sermier
sécurité routière
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, tant en commission médicale primaire, en commission d'appel, qu'hors commission médicale. Ces médecins sont agréés par le préfet. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions, en particulier être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, avoir suivi une formation initiale et avoir moins de 73 ans. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur ce dernier critère. Des médecins qui ont vu leur agrément renouvelé pour cinq ans voient, en cours de période, celui-ci suspendu à la date anniversaire de leurs 73 ans. Or dans les départements ruraux, la désertification médicale rend difficile leur remplacement. Les jeunes professionnels, déjà peu nombreux et aux plannings surchargés, ne souhaitent pas forcément siéger dans ces instances mal indemnisées et aux travaux spécifiques. Pourtant, on a besoin que ces commissions médicales fonctionnent correctement, tant dans les situations d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire après une infraction liée à l'alcool ou à un trafic de stupéfiants que dans les situations liées à la santé du conducteur (dispense du port de la ceinture, suppression de la mention des verres correcteurs sur le permis, etc.). C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la révision à la hausse du critère de l'âge maximal pour l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
👍Soutiens cette question
🔔Notification quand un ministre répond !
x
Pas encore de commentaires ici 👻
0/300
🚀