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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées

Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice
Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur, Gouvernement Castex • 7 déc. 2021
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, tant en commission médicale primaire, en commission d'appel, qu'hors commission médicale. Ces médecins sont agréés par le préfet. Pour cela, ils doivent remplir plusieurs conditions, en particulier être inscrits au tableau de l'Ordre des médecins, avoir suivi une formation initiale et avoir moins de 73 ans. M. le député attire l'attention de M. le ministre sur ce dernier critère. Des médecins qui ont vu leur agrément renouvelé pour cinq ans voient, en cours de période, celui-ci suspendu à la date anniversaire de leurs 73 ans. Or dans les départements ruraux, la désertification médicale rend difficile leur remplacement. Les jeunes professionnels, déjà peu nombreux et aux plannings surchargés, ne souhaitent pas forcément siéger dans ces instances mal indemnisées et aux travaux spécifiques. Pourtant, on a besoin que ces commissions médicales fonctionnent correctement, tant dans les situations d'annulation ou d'invalidation du permis de conduire après une infraction liée à l'alcool ou à un trafic de stupéfiants que dans les situations liées à la santé du conducteur (dispense du port de la ceinture, suppression de la mention des verres correcteurs sur le permis, etc.). C'est pourquoi il lui demande s'il envisage la révision à la hausse du critère de l'âge maximal pour l'agrément des médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite.
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