Mme Sylvia Pinel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. En vertu de l'article 155 de la loi de finances pour 2021, les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Toutefois, il est à craindre qu'avec ces nouvelles modalités, des cas de non recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non déclaration d'achèvement des travaux adviennent. Cela pourrait se traduire par la réduction des ressources des collectivités locales, déjà fortement impactées par la réforme de la fiscalité locale et la crise sanitaire. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait pendant une certaine durée, une baisse significative dans la perception des recettes pour les collectivités et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE). Or la principale ressource des CAUE est la part taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. Cette situation constitue une menace pour le maintien de leurs équipes et pour la continuité du service rendu par les CAUE aux territoires. Les acteurs concernés par ce nouveau dispositif, notamment les CAUE, s'inquiètent légitimement de la perte de recettes qui pourra survenir pendant cette période transitoire d'une durée de 1 à 2 ans. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans les conditions prévues selon le nouveau dispositif. Elle s'interroge également sur les mesures d'anticipation qui seront prises pour compenser le manque financier pour les collectivités et les CAUE durant cette période transitoire.