M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la révision du règlement européen n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale. Les travailleurs transfrontaliers européens sont directement concernés par ce règlement européen puisque celui-ci fixe notamment comme principe que l'indemnisation chômage est versée par l'État de résidence du travailleur transfrontalier. Les nombreuses discussions visant à réviser le règlement tendent à renverser le principe afin que la responsabilité de versement de l'indemnisation chômage repose sur l'État de dernière activité. Cette réforme revêt une logique certaine puisqu'elle permet ainsi de maintenir le lien entre le transfrontalier et l'État dans lequel celui-ci a travaillé et cotisé. Les négociations interinstitutionnelles pour la révision de ce règlement sont en cours depuis la présentation par la Commission en 2016 de son projet de révision. Cette longue période augmente l'impatience légitime, entre autres, de milliers des compatriotes établis en Belgique et se rendant quotidiennement en France pour travailler et qui réclament cette évolution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations et si le Gouvernement entend sous présidence française du Conseil de l'Union européenne accélérer les dernières discussions afin d'aboutir au plus vite à la révision de ce règlement.

Le règlement dit « 883 », qu'il convient de prendre conjointement avec le règlement 987/2009 qui en fixe les modalités d'application, est entré en vigueur en 2010. Dans le cadre de son paquet sur la mobilité des travailleurs en 2016, la Commission a présenté une proposition de règlement visant à réviser les deux textes précités, qui visait en outre à consolider la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) sur l'accès aux prestations sociales. La France a soutenu la proposition de révision de la Commission européenne de manière constante. Celle-ci a fait l'objet de longues négociations interinstitutionnelles, une fois que le Parlement et que le Conseil ont adopté leurs positions respectives. Pas moins de 17 trilogues se sont tenus en l'espace de six ans, ce qui en fait l'un des textes les plus débattus à ce jour. Des négociations ont été initiées à l'occasion des Présidences portugaise et slovène du Conseil de l'Union européenne, au cours de l'année 2021. Pour autant, aucun accord n'a pu être obtenu au Conseil jusqu'alors, du fait d'une opposition de plusieurs Etats membres qui s'inquiétaient des conséquences d'une application directe du règlement révisé et de la surcharge administrative qui pouvait intervenir une fois celui-ci adopté. D'un point de vue technique, les discussions se poursuivent sur deux sujets principaux, la procédure de notification préalable et la responsabilité du versement des indemnités chômage. Sur la procédure de notification préalable, la Présidence slovène proposait de régulariser la notification de l'arrivée d'un travailleur dans les trois jours suivant le début de l'activité, dans la limite d'une fois tous les trois mois, à l'exception du secteur du BTP qui lui devait faire l'objet d'une notification préalable obligatoire. Les voyages d'affaires étaient eux exonérés de toute notification. Sur le versement de l'indemnité chômage, la Présidence slovène proposait un changement de compétence pour le versement des indemnités chômage par l'État d'emploi après 3 mois ininterrompus ou 6 mois interrompus de cotisations sur une période de 24 mois, et une durée d'exportation des indemnités chômage à dix mois pour les périodes d'emploi longues. Le Parlement avait accepté ces solutions, mais les Etats membres au Conseil n'ont pas souhaité y donner suite en décembre dernier. Il est donc nécessaire de trouver un nouveau compromis entre les co-législateurs, qui puisse permettre un accord au Conseil et prenne en compte les raisons des échecs précités. Ce dialogue se poursuit et la France est attentive à ce que tous les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour parvenir à de nouvelles étapes sous Présidence française.