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🧭Gouvernement Castex
Jean Castex
, Premier ministre
Jean-Yves Le Drian
, Ministère de l’Europe et des affaires étrangères
Barbara Pompili
, Ministère de la transition écologique
Jean-Michel Blanquer
, Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Bruno Le Maire
, Ministère de l’économie, des finances et de la relance
Florence Parly
, Ministère des armées
Gérald Darmanin
, Ministère de l’intérieur
Élisabeth Borne
, Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion
Sébastien Lecornu
, Ministère des outre-mer
Jacqueline Gourault
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

Roselyne Bachelot
, Ministère de la culture
Olivier Véran
, Ministère des solidarités et de la santé
Annick Girardin
, Ministère de la mer
Frédérique Vidal
, Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Julien Denormandie
, Ministère de l’agriculture et de l’alimentation
Amélie de Montchalin
, Ministère de la transformation et de la fonction publiques
Joël Giraud
, Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
À
Éric Dupond-Moretti
, Ministère de la justice, 🧭Gouvernement Castex • 22 févr. 2022
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. La protection juridique des majeurs est nécessaire à la cohésion sociale, elle offre une autonomie et une protection à des personnes vulnérables. L'importance de ce métier croit d'année en année, dû au vieillissement de la population. Malgré cela, la profession de mandataire judiciaire ne dispose pas d'un statut à la hauteur des enjeux. La loi n° 2007-308 portant réforme de la protection juridique des majeurs a renforcé l'encadrement et la professionnalisation du secteur en créant le statut des MJPM, via les conditions de formation (obtention du certificat national de compétences), d'habilitation et d'exercice. Pourtant, cette loi n'a pas été jusqu'au bout de cette logique car elle n'adosse pas le statut des mandataires judiciaires à la protection des majeurs à un diplôme et une échelle de salaires correspondant aux responsabilités et aux missions exercées. Ce déséquilibre statutaire provoque des inéquations entre les budgets octroyés et les réalités de terrains, présente un risque sur la qualité du service rendu aux personnes vulnérables et nuit à l'attractivité du métier, entraînant une difficulté croissante à recruter. Elle lui demande s'il est possible d'envisager la création d'un diplôme de mandataire judiciaire à la protection des majeurs, cadré sur la nomenclature européenne et assurant un enregistrement dans le Registre national des certifications professionnelles.
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