💬EurotunnelM. le président. La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six. Le tunnel sous la Manche constitue l'unique frontière terrestre entre le continent et le Royaume-Uni. Eurotunnel, concessionnaire de l'infrastructure, emploie 2 600 salariés et est un acteur majeur de la région Hauts-de-France. En effet, plus de quatre millions de véhicules par an empruntent le « lien fixe » permettant le transit de 26 % des échanges commerciaux entre l'Europe continentale et le Royaume-Uni.
Eurotunnel fait cependant face à une différenciation de traitement majeure au regard de la loi Littoral. En effet, les ports et aérodromes, notamment le port de Calais, disposent d'une dérogation permanente à la loi pour leur développement, au titre de l'article 121-4 du code de l'urbanisme, tandis qu'Eurotunnel n'en bénéficie pas.
Si l'article 24 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (DDADUE), concernant les transports, a vocation à régulariser les aménagements réalisés par Eurotunnel pour le compte de l'État dans le cadre du Brexit, il est dommage que ce texte ne rétablisse pas une égalité de traitement entre les deux concurrents.
Des amendements ont été défendus au Sénat par Catherine Fournier pour que le tunnel puisse réaliser les aménagements nécessaires à l'exercice de sa mission de service public. Ils ont cependant été rejetés, au nom d'arguments peu développés.
Pourquoi faire perdurer une telle distorsion de concurrence alors que, d'une part, au contraire du port de Calais, le site est situé à plus de deux kilomètres du rivage, entre deux centres commerciaux et une autoroute, d'autre part, les aménagements envisagés ont pour objet de se conformer à la réglementation en vigueur dans le cadre du Brexit ou du nouvel
Entry/Exit System (EES) destiné à renforcer les contrôles migratoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDI-I.)
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.
M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Vous l'avez dit, Eurotunnel est une infrastructure ferroviaire stratégique pour la région Hauts-de-France, la France, l'Europe, le Royaume-Uni, et nous avons traité avec la plus grande vigilance la période qui vient de s'achever avec la mise en œuvre effective du Brexit.
Vous interrogez plus spécifiquement le Gouvernement à propos des obligations d'Eurotunnel vis-à-vis de la loi Littoral. Vous faites référence à l'article 24 de la loi DDADUE qui a conduit à régulariser un certain nombre d'aménagements liés aux abords du tunnel sous la Manche. Ces aménagements ont été anticipés dès 2019, alors que nous avions devant nous la perspective d'un Brexit dit sec. Très concrètement, nous avons dû construire des bureaux de douane et les installer aux abords du tunnel sous la Manche ; du fait du Brexit, leur pérennisation est nécessaire.
Ces bureaux sont essentiels et leur localisation répond à une nécessité technique impérative. Il a ainsi été proposé d'intégrer ce cas d'espèce au code de l'environnement. Cela ne concernera que ces aménagements : j'y insiste, cette régularisation est exceptionnelle.
S'agissant du sujet politique de la distorsion de concurrence, tous les autres projets de développement de Calais sont regardés avec la plus grande attention par le Gouvernement et l'État. Nous venons par exemple de prendre des mesures permettant le retour du duty-free dans le port sec de Calais, ce qui était une mesure très attendue des élus et des acteurs locaux et qui renforcera l'attractivité du territoire.
M. Pierre-Henri Dumont. Vous avez tergiversé pendant six mois ! Merci la campagne électorale !
M. le président. La parole est à Mme Valérie Six.
Mme Valérie Six. Eurotunnel n'est pas une simple infrastructure ferroviaire. Ce n'est pas n'importe quel port ni n'importe quel aéroport, et il faut savoir sortir du carcan européen.
M. le président. Merci, chère collègue…