💬Accès à la PMA pour tous

M. le président. La parole est à Mme Anne-France Brunet.

Mme Anne-France Brunet. Promulguée le 2 août dernier, la loi relative à la bioéthique a élargi la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules. Il s'agissait d'une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Notre majorité peut être fière d'avoir permis cette grande avancée pour le droit des femmes. Notre volonté est désormais claire : rendre effectif ce nouveau droit le plus rapidement possible et répondre à l'afflux de nouvelles demandes.

À cette fin, je tiens à saluer la décision du ministre des solidarités et de la santé de débloquer une enveloppe de 8 millions d'euros afin de ramener les délais d'attente à six mois. Ce geste fort était attendu, tant par les patientes que par le personnel médical. Sur le terrain, ces crédits se traduiront par l'achat de nouveaux matériels et par le recrutement de personnels. Au sein du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, par exemple, pas moins de huit professionnels supplémentaires seront recrutés au cours des prochains mois, dont deux médecins, un psychologue ou encore deux techniciens de laboratoire. Cela représente un soutien significatif.

La hausse des moyens ne saurait toutefois affranchir les services concernés d'une refonte organisationnelle profonde, pour mieux répondre aux besoins et aux attentes des nouvelles patientes et des donneurs de gamètes.

M. Sébastien Chenu. Qu'est-ce que c'est que cette question ?

Mme Anne-France Brunet. La promotion du don, le droit à la filiation, le droit d'accès aux origines : toutes ces questions soulèvent des enjeux organisationnels importants et nécessitent notamment un suivi transparent.

Parce que l'application de la loi de bioéthique ne peut se réduire à une question de moyens, pouvez-vous revenir sur les actions prises par le ministère des solidarités et de la santé pour concrétiser rapidement la PMA pour toutes ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM.)

M. le président. La parole est à M. le ministre des solidarités et de la santé.

M. Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé. À l'issue de l'adoption de la loi du 2 août dernier relative à la bioéthique, j'avais pris plusieurs engagements devant le Parlement. Le premier – pour lequel je prenais peu de risques – était que la loi rencontrerait son public. À cette date, les chiffres vont au-delà de tout ce que nous avions imaginé, puisque 2 750 nouvelles demandes ont été enregistrées en vue d'entamer un parcours de PMA pour des femmes seules ou en couple avec une autre femme. Il existait donc bien, en France, un besoin criant, que vous, mesdames et messieurs les députés, avez permis de combler en adoptant cette loi.

Je m'étais ensuite engagé à ce que l'entrée en vigueur de ces nouveaux droits soit effective dès septembre 2021, grâce à la publication rapide des textes nécessaires. Cette promesse a été respectée.

Je m'étais aussi engagé à accorder un financement exceptionnel aux centres, qui auraient évidemment besoin de personnels et de moyens matériels supplémentaires pour répondre à des demandes plus nombreuses. Adrien Taquet et moi-même avons annoncé aux centres réalisant des PMA, réunis en visioconférence il y a quelques semaines, que plusieurs millions d'euros leur seraient consacrés à ce titre jusqu'en 2024 – cette dotation ayant ensuite vocation à être intégrée au financement de droit commun –, afin qu'ils ne soient pas gênés dans leur fonctionnement.

Nous nous étions en outre engagés à tout faire pour éviter des pénuries de gamètes : comment accepter de telles pénuries, quand il n'y a pas de pénurie d'amour ? Une campagne nationale s'appuyant sur des spots diffusés à la radio, à la télévision et sur internet a donc été lancée - vous n'aurez probablement pas manqué de la remarquer. Bonne nouvelle : les centres nous font savoir qu'ils ont observé, ces dernières semaines, une augmentation significative des propositions de don de gamètes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LaREM. - M. David Corceiro applaudit également.)

J'avais également annoncé le lancement d'un dispositif de communication à destination des professionnels de santé, afin qu'ils puissent s'approprier la nouvelle loi. Un comité de pilotage national de suivi est par ailleurs chargé d'analyser les besoins territoriaux et de gommer les éventuelles disparités là où elles se manifesteraient. Cette thématique relève aussi de l'action de l'Agence de la biomédecine. Enfin, comme je m'y suis engagé, des rapports seront remis au Parlement dans quelques mois sur la base des remontées des territoires.

L'accès à la PMA pour toutes n'est plus seulement inscrit dans la loi, il est devenu une réalité, grâce à votre action. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LaREM et Dem.)