M. Jean-Philippe Ardouin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le contrôle parlementaire du système de santé territorial. En cette période d'épidémie et quatre mois après les conclusions du « Ségur de la santé », on doit repenser l'organisation territoriale du système de santé et le contrôle qui en est fait par les parlementaires. L'actuelle crise sanitaire a mis en lumière les agences régionales de santé, jusqu'alors peu connues du grand public. Créées en 2010 dans le but de centraliser différents services du domaine de la santé, les ARS ont révélé des difficultés de coordination entre décideurs locaux. Depuis plusieurs années, le fonctionnement global de ces agences fait l'objet de remarques et certaines voix se lèvent pour dresser le bilan de leur décennie d'existence. L'après crise sera l'occasion d'étudier avec précision leurs forces et leurs faiblesses. Au titre des améliorations possibles, il semble donc indispensable de repenser l'organisation structurelle des ARS, et notamment des conseils de surveillance. Forts de leur statut de parlementaire et de leur mandat les rapprochant des territoires, les députés sont idéalement placés pour avoir un droit de contrôle et d'information sur ces agences. Or, si le préfet de région est le président du conseil de surveillance, et si des représentants des collectivités locales en sont membres de droit, le pouvoir législatif n'y est pas représenté. Cela pose un problème démocratique, surtout dans un domaine aussi important que la politique de santé au plus proche des territoires. Ce contrôle est d'autant plus nécessaire que l'on doit tirer les conséquences de l'épidémie actuelle. On doit faire un bilan du fonctionnement et de l'organisation de ces agences, pour permettre à l'avenir une meilleure coordination à l'échelle régionale entre les différents exécutifs locaux et anticiper au mieux les futurs dysfonctionnements. La mesure 33 des conclusions du « Ségur de la santé » vise à renforcer le dialogue territorial avec les élus en développant la présence des ARS à l'échelon départemental, et à leur réserver davantage de place. La question se pose aussi sur la gouvernance des hôpitaux. En juillet 2020, M. le député a posé une question écrite afin d'intégrer de droit au conseil de surveillance des établissements publics de santé le député dans la circonscription duquel se trouve un hôpital. Ce changement passerait nécessairement par une réforme de l'article L. 6143-5 du code de la santé publique, afin de faire entrer dans le premier collège prévu par ce texte les députés des territoires concernés. Une telle réforme pourrait voir le jour dans les mois à venir afin d'améliorer les circuits d'information au sein des établissements publics de santé, ainsi que pour renforcer les liens du député avec la communauté hospitalière de sa circonscription. Il lui demande comment il est possible d'améliorer le contrôle parlementaire du système de santé sur les territoires, concernant à la fois les ARS et les centres hospitaliers, afin de faciliter le contrôle, la transmission et la remontée des informations.

CONTRÔLE PARLEMENTAIRE DU SYSTÈME DE SANTÉ TERRITORIAL

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin, pour exposer sa question, n°  1200, relative au contrôle parlementaire du système de santé territorial.

M. Jean-Philippe Ardouin. En cette période d'épidémie et six mois après les conclusions du Ségur de la santé, une réflexion a été lancée sur l'organisation territoriale du système de santé et le contrôle qui doit en être fait par les parlementaires. L'actuelle crise sanitaire a mis sous le feu de l'actualité les agences régionales de santé – ARS –, jusqu'ici peu connues du grand public. C'est aussi l'occasion d'étudier avec précision leurs forces et leurs faiblesses et de dresser le bilan de leur fonctionnement et de leur organisation, de manière à permettre une meilleure coordination à l'avenir, notamment à l'échelle départementale.

En tant que parlementaires, nous sommes fortement sollicités sur nos territoires en matière de santé publique. La représentation nationale apparaît idéalement placée pour jouer tout son rôle de contrôle et d'information auprès des ARS. Or ni à l'échelle régionale, ni à l'échelle départementale, le pouvoir législatif n'est présent. Cela pose un problème démocratique et de surveillance de ces agences, surtout dans un domaine aussi important – et qui le sera de plus en plus – que celui de la politique de santé, qui doit être au plus proche des territoires.

En ce sens, la mesure 33 des conclusions du Ségur de la santé est un point essentiel pour renforcer le niveau départemental des ARS et le dialogue avec les élus. Il semble indispensable que les parlementaires aient également la place qui leur revient dans cette organisation. Dans la même logique et plus globalement, se pose la question de la gouvernance des établissements publics de santé.

En juillet 2019, j'ai posé une question écrite afin d'intégrer de droit au conseil de surveillance des centres hospitaliers les parlementaires dans la circonscription desquels se trouve un hôpital. Plusieurs amendements en ce sens ont été déposés sur la proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification. L'un d'eux a été adopté le 1er décembre dernier. Quelle sera la position du Gouvernement sur ce sujet lorsque le texte arrivera en deuxième lecture ?

Plus globalement, comment pouvons-nous améliorer le contrôle parlementaire du système de santé sur les territoires en ce qui concerne à la fois les ARS et les centres hospitaliers, afin de faciliter le contrôle, la transmission et la remontée des informations par la représentation nationale ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants.

Mme Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants. Monsieur le député, vous souhaitez que la représentation parlementaire puisse être un relais et une instance non de surveillance, mais d'évaluation sur les territoires. Dès cet été, le Ségur de la santé a fixé l'ambition de faire évoluer la gestion et le pilotage de notre système de santé en renforçant le niveau départemental des ARS et en associant davantage les élus. Vous avez été un certain nombre à participer aux échanges et aux concertations du Ségur. Vous connaissez par ailleurs l'attachement du ministre des solidarités et de la santé à la concrétisation de ces mesures. D'ailleurs, le Premier ministre a souligné l'autre jour à Toulon la vivacité de ce dialogue, notamment à l'occasion de l'examen de la proposition de loi de votre collègue Stéphanie Rist visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, où la place des parlementaires dans les instances des établissements de santé avait été évoquée. En complément des dispositions prévues par ce texte, je vous rappelle que les parlementaires peuvent déjà être membres du conseil de surveillance des établissements de santé au titre des personnalités qualifiées.

Olivier Véran a engagé une série de mesures de transformation du conseil de surveillance des ARS en conseil d'administration, qui devraient figurer dans le projet de loi « 4D » – différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification. Cette transformation se traduira notamment par le renforcement du poids des élus, qui bénéficieront de deux postes de vice-président.

La mesure s'inscrit dans le cadre d'une politique plus globale qui joue sur deux leviers : promouvoir une politique contractuelle ambitieuse, dont les contrats locaux de santé sont de bons exemples, rendre plus attractive la gouvernance du système de santé en la simplifiant et en redéfinissant les attributions de chaque instance afin de redonner du sens à la présence des élus. Sachez que le ministre est très attentif à ce que les parlementaires soient mis en situation de jouer leur rôle en matière de contrôle du système de santé.

Des travaux sont en cours afin de mieux rendre compte de l'utilisation du fonds d'intervention régional, et l'application sur tout le territoire de la mesure visant à permettre aux parlementaires de siéger au sein des conseils territoriaux de santé y contribue. Bien entendu, parlementaires, élus locaux et directeurs des ARS doivent former une véritable équipe permettant à notre système de santé d'être plus pertinent sur les territoires.

M. le président. La parole est à M. Jean-Philippe Ardouin.

M. Jean-Philippe Ardouin. Je vous remercie de ces explications. La politique du Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de notre système de santé est ambitieuse. Vous pouvez compter sur mon engagement pour contribuer à la réussite des réformes que vous portez. La transparence, le contrôle, l'information et, plus globalement, la connaissance du système de santé territorial constituent une revendication légitime de nos concitoyens. Il est essentiel que nous trouvions les solutions à court terme pour mieux répondre à ce besoin urgent.