M. Stéphane Buchou interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la possibilité d'adapter le dispositif « reconnu garant de l'environnement » (RGE) afin de le rendre plus accessible aux TPE du bâtiment qui sont, pour l'essentiel (à 92 %), des entreprises de moins de 20 salariés. Ces artisans du bâtiment, dont les activités sont déjà fortement réglementées, ne veulent pas s'exonérer de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité. Mais, sans remettre en cause le principe d'éco-conditionnalité des aides et la crédibilité du dispositif RGE, un grand nombre de ces TPE n'ont pas toujours d'autre choix que de renoncer à briguer cette qualification, tant les critères d'obtention (charge administrative et nombre d'audits…) sont disproportionnés et pénalisants pour ces très petites entreprises. Dans ces conditions, il lui demande s'il serait possible d'envisager la mise en place d'une expérimentation, à partir du 1er janvier 2021, d'un « audit au coup par coup », qui serait limité à trois chantiers par an pour une même entreprise, d'une durée de deux ans (en phase avec le plan de relance). Ceci permettrait, en s'inspirant du modèle déjà mis en place pour les professionnels du gaz (PG), à une entreprise non labellisée RGE de faire bénéficier à ses clients des aides (MaPrimeRénov' et CEE), sous réserve qu'un contrôle du chantier soit systématiquement réalisé, attestant de la qualité des travaux effectués (contrôle à la charge de l'entreprise). L'allègement du dispositif RGE et la réduction des formalités administratives afférentes constitueraient une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les TPE du bâtiment, en simplifiant leur quotidien et en leur donnant un accès plus facile au marché de la rénovation énergétique, tout en préservant la nécessaire évaluation des entreprises quant à la qualité des travaux effectués. L'audit « au coup par coup » pourrait permettre à ces entreprises, si elles réalisaient plus de trois chantiers par an, de rejoindre par conséquent le dispositif RGE. Il lui demande de lui indiquer son avis sur cette suggestion.

EXPÉRIMENTATION DE L'ALLÉGEMENT DU DISPOSITIF RGE

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Buchou, pour exposer sa question, n°  1236, relative à l'expérimentation de l'allégement du dispositif RGE.

M. Stéphane Buchou. Je vous interroge aujourd'hui, madame la secrétaire d'État, sur la possibilité d'adapter le dispositif RGE – reconnu garant de l'environnement – pour le rendre plus accessible aux TPE du bâtiment qui sont, pour l'essentiel, à 92 %, des entreprises de moins de vingt salariés.

Les artisans du bâtiment, dont les activités sont déjà fortement réglementées, ne veulent pas s'exonérer de leurs obligations en matière de qualité et de sécurité. Mais, sans remettre en cause le principe d'écoconditionnalité des aides et la crédibilité du dispositif RGE, la plupart de ces TPE n'ont souvent pas d'autre choix que de renoncer à briguer cette qualification. Car les critères d'obtention, par exemple le nombre minimum de chantiers par an, sont disproportionnés et les contraintes administratives pénalisantes pour ces très petites entreprises.

Dans ces conditions, ne peut-on imaginer la mise en place d'une expérimentation, un audit au coup par coup, qui serait limité par exemple à trois chantiers par an pour une même entreprise, d'une durée de deux ans, en phase avec le plan de relance ? Cela permettrait, en s'inspirant du modèle déjà mis en place pour les professionnels du gaz, à une entreprise non labellisée RGE de faire bénéficier à ses clients des aides telles que MaPrimeRénov' ou les certificats d'économie d'énergie, sous réserve qu'un contrôle du chantier attestant de la qualité des travaux effectués soit systématiquement réalisé, évidemment à la charge de l'entreprise.

L'allégement du dispositif RGE et la réduction des formalités administratives afférentes constitueraient une réponse pertinente aux difficultés rencontrées par les TPE du bâtiment. Cela simplifierait leur quotidien et leur donnerait un accès plus facile au marché de la rénovation énergétique, tout en préservant la nécessaire évaluation de la qualité des travaux effectués par ces entreprises.

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la biodiversité.

Mme Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Cette question est au cœur de l'action gouvernementale et de notre pôle ministériel. Vous le savez, la rénovation énergétique des logements représente pour le Gouvernement une priorité, notamment à travers le plan de relance, qui rend nécessaire la montée en charge et en compétence rapide d'un maximum d'artisans du bâtiment, comme vous le faites remarquer. En particulier, il est important que les plus petites entreprises, situées dans des territoires où l'offre est peut-être un peu moins abondante, puissent être accompagnées vers cette qualification RGE.

C'est dans cette perspective, et comme vous le proposez, que nous avons souhaité lancer, avec la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment, une expérimentation dite RGE chantier par chantier. D'une durée de deux ans, elle permet aux entreprises justifiant d'au moins deux ans d'activité d'effectuer jusqu'à trois chantiers de rénovation énergétique même si elles ne détiennent pas la qualification RGE avant le début des travaux.

Trois organismes certificateurs, Qualibat, Qualit'EnR et Qualifelec, vérifieront en amont du chantier la recevabilité du dossier et organiseront en aval un contrôle sur site systématique de la qualité des travaux. Ces deux étapes doivent garantir au consommateur la conformité des travaux réalisés. Si les entreprises ne respectent pas les règles fixées, il leur reviendra la responsabilité de remettre le chantier en conformité. Les organismes qualificateurs devront également vérifier que l'artisan est bien assuré et qu'il sera en mesure de régler d'éventuels problèmes techniques.

Notre objectif est donc bien d'accompagner cette montée en puissance de la rénovation énergétique des logements, afin de pouvoir réaliser un maximum de travaux chez les Français. Nous avons déjà reçu près de 200 000 dossiers MaPrimeRénov' en 2020 et espérons en susciter cette année 400 000 voire 500 000.

Je voudrais enfin souligner que le Gouvernement met des moyens sans précédent en faveur de la rénovation. Au-delà de MaPrimeRénov', le plan de relance prévoit également 2,7 milliards d'euros pour la rénovation de plus de 4 000 bâtiments de l'État, 1,3 milliard pour les collectivités et 500 millions pour la rénovation des logements sociaux.

Mme la présidente. La parole est à M. Stéphane Buchou.

M. Stéphane Buchou. Je vous remercie pour cette réponse, madame la secrétaire d'État. Je veux moi aussi saluer le dispositif MaPrimeRénov' qui rencontre un vrai succès et suscite un réel engouement, notamment dans mon département, la Vendée, qui est particulièrement attractif et où le marché du logement est très important.

J'espère que cette expérimentation pourra être généralisée rapidement sur le territoire national. Car, dans un département où les marchés de l'immobilier et de la construction sont très prospères – c'est le cas, encore une fois, de la Vendée, où Emmanuelle Wargon s'est d'ailleurs rendue pour constater les difficultés en matière de logement –, il est important qu'un grand nombre d'entreprises puissent répondre aux besoins de leurs clients, afin de ne pas créer de bouchons. Les dispositifs ne sont pas toujours appliqués de façon pertinente.