Mme Mireille Robert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possible évolution de la juridiction prud'homale de la ville de Carcassonne (Aude). Mme la députée fait suite au document de travail de quatre sénatrices qui, après près de dix-huit mois de réflexions et d'auditions, vise à améliorer le fonctionnement des juridictions prud'homales ; pour ce faire, 46 propositions, dont notamment le transfert de deux sections du CPH de Carcassonne au profit du CPH de Narbonne (sections encadrement et agriculture), avec corrélativement le transfert de 20 conseillers d'un CPH à l'autre. Après la parution de cet écrit, un document de travail, émanant du ministère de la justice, reprend ce transfert des deux sections susvisées de Carcassonne à Narbonne avec corrélativement le transfert de 20 conseillers prud'homaux. À ce titre, elle s'interroge sur ce possible remaniement, et ce au regard de l'objectif d'un meilleur fonctionnement de la justice prud'homale. Elle se demande pourquoi le CPH de Carcassonne perdrait deux de ses cinq sections ainsi que les 20 conseillers qui s'y trouvent au profit de Narbonne alors que Carcassonne dispose du pôle social (regroupant les services de l'ancien tribunal de sécurité sociale de l'Aude et les services du CPH) et que le CPH de Carcassonne est un des CPH qui fonctionnent le mieux en France puisqu'alors que le nombre de départages en France est important, il est quasi inexistant à Carcassonne. Il en est de même concernant le nombre de dossiers qui partent en appel (là où la moyenne nationale est à 66 %, à Carcassonne, le taux est à peine à 22 %) ; Carcassonne, par sa situation géographique, est au centre du département et le tribunal couvre deux tiers de sa surface. Si ce transfert est effectif, cela aura de terribles répercussions sur la circonscription de Mme la députée, circonscription très étendue et rurale, et cela entraînerait la colère des avocats et du conseil des prud'hommes de Carcassonne, d'autant que Carcassonne a déjà vu son pôle de l'instruction fermé au profit de celui de Narbonne. Elle souhaite donc lui poser la question du potentiel devenir de la juridiction prud'homale de la ville de Carcassonne et lui demande d'apporter des éléments de réponse sur ce dossier précis.

POSSIBLE ÉVOLUTION DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE CARCASSONNE

Mme la présidente. La parole est à Mme Mireille Robert, pour exposer sa question, n°  1237, relative à la possible évolution de la juridiction prud'homale de Carcassonne.

Mme Mireille Robert. Quatre sénatrices proposent, à partir d'un document qu'elles ont réalisé, le transfert des sections encadrement et agriculture du CPH – conseil de prud'hommes – de Carcassonne, dans l'Aude, vers celui de Narbonne, et le transfert corrélatif de vingt conseillers d'un CPH à l'autre. Je m'interroge sur ce possible remaniement, dans la perspective d'un meilleur fonctionnement de la justice prud'homale. Carcassonne dispose d'un pôle social regroupant les services de l'ancien tribunal de la sécurité sociale de l'Aude et ceux du CPH. Le CPH de Carcassonne fonctionne bien : en effet, alors que le nombre de départages en France est important, il y est quasi inexistant. De même, alors que le pourcentage moyen du nombre de dossiers allant en appel est de 66 % à l'échelle nationale, ce taux est à peine de 22 % à Carcassonne. Enfin, par sa situation géographique, Carcassonne est au cœur du département, et son tribunal couvre les deux tiers du territoire de celui-ci.

Si ce transfert devenait effectif, il aurait de terribles répercussions sur ma circonscription, rurale et très étendue, et entraînerait la colère des avocats et du conseil des prud'hommes. En effet, Carcassonne a déjà vu son pôle d'instruction fermer au profit de celui de Narbonne. Je souhaite donc vous interroger sur le devenir de la juridiction prud'homale de la ville de Carcassonne et obtenir des éléments de réponse sur ce dossier.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Madame la députée, permettez-moi de vous présenter les excuses du garde des sceaux, qui a été retenu et qui m'a confié des éléments de nature à répondre à votre inquiétude sur le devenir du conseil prud'homal de Carcassonne. Le Gouvernement se veut très clair sur le sujet et, pour dissiper ces inquiétudes, je suis en mesure de vous affirmer qu'aucune réforme de la carte des conseils de prud'hommes n'a été envisagée par le garde des sceaux.

Un groupe de travail issu du conseil supérieur de la prud'homie et composé d'organisations professionnelles de salariés et d'employeurs s'est penché sur une meilleure répartition des sièges de conseillers, afin d'en limiter la vacance. L'objectif est de garantir aux conseillers une activité équilibrée, suffisante pour leur permettre d'acquérir et de conserver une expérience dans l'exercice de leur mission juridictionnelle, tout en veillant à conserver leur ancrage dans le monde professionnel. Il s'agit également de favoriser la réduction des délais de jugement par une meilleure répartition des sièges. Ce groupe de travail a formulé des propositions de répartition des effectifs. Dans un petit nombre de cas, il a proposé le regroupement de sections dans le secteur de l'encadrement et dans celui de l'agriculture, dont l'activité est résiduelle, sans modifier l'organisation du reste du conseil. Ces propositions ont été soumises à la consultation des chefs de cour d'appel. Il en résulte que la nécessité d'ajuster les effectifs des conseillers de prud'hommes fait consensus ; en revanche, les chefs de cour ont alerté le garde des sceaux sur les inquiétudes des juridictions prud'homales et des barreaux concernant la fusion de certaines sections de l'agriculture et de l'encadrement que vous avez évoquée.

Vous connaissez l'attachement du garde des sceaux et du Gouvernement à la justice de proximité, dont les conseils de prud'hommes font partie intégrante. C'est pourquoi, face aux craintes exprimées sur le regroupement des sections, qui semble appeler davantage de réflexion notamment avec les acteurs locaux, le garde des sceaux a demandé à ses services de suspendre les travaux sur ce point en vue du renouvellement de l'année 2023.