Mme Florence Provendier interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la répartition floue de certaines compétences entre les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales, d'autant plus visible durant la crise de la covid-19, et sur les solutions que la loi « 3D » vise à apporter. Pendant le premier confinement, des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance des Hauts-de-Seine se sont retrouvés isolés dans des chambres d'hôtels et livrés à eux-mêmes, quand d'autres ont dû retourner dans des familles toxiques, sans possibilité de suivi. Ces dysfonctionnements ponctuels sont révélateurs d'une répartition des compétences s'accordant parfois mal à la prise en compte des intérêts supérieurs de l'enfant, dont l'État a la responsabilité. Par ailleurs, pour pallier ces difficultés, la Cour des comptes préconisait dans son rapport sur la protection de l'enfance du 30 novembre 2020 une meilleure coordination entre les préfets et les conseils départementaux, en matière de gestion des questions sociales et d'éducation. Outre l'ASE, il s'avère que l'action de l'Agence régionale de santé dans son département a également été sujette à des difficultés de coordination, pendant cette même période. De la gestion de l'évolution de l'épidémie à la protection des publics, l'ARS n'a pas toujours été en mesure de mener à bien l'ensemble de ses missions. La création des agences régionales de santé en 2010 devait pourtant permettre une meilleure répartition des compétences auparavant dévolues aux DDASS. La gestion de la crise s'avère complexe et révélatrice de certains dysfonctionnements. Face à ceux-ci se pose la question du partage des missions et responsabilités, en particulier entre les collectivités territoriales, les préfets et les administrations déconcentrées de l'État. Ainsi, elle s'interroge sur la possible redéfinition de blocs de compétences distincts, afin de renforcer les pouvoirs des collectivités dans certains domaines, tout en réaffirmant la place centrale et le rôle de l'État, l'objectif étant de mieux articuler les différents services déconcentrés, pour une action publique toujours plus cohérente, efficiente et adaptée aux publics qui en sont les bénéficiaires.

COMPÉTENCES DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ENFANCE

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Provendier, pour exposer sa question, n°  1242, relative aux compétences des services déconcentrés de l'enfance.

Mme Florence Provendier. Ma question est destinée à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, mais je suis ravie de la poser directement à son ministre délégué, chargé de la ruralité.

Pendant le premier confinement, des jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance – ASE – des Hauts-de-Seine se sont retrouvés isolés dans des chambres d'hôtels et livrés à eux-mêmes, quand d'autres ont dû retourner dans des familles toxiques, sans possibilité de suivi. Ces manquements ponctuels pourraient être les révélateurs d'une répartition des compétences s'accordant parfois mal à la prise en considération des besoins de l'enfant, dont l'État a la responsabilité.

Dans son rapport sur la protection de l'enfance du 30 novembre 2020, la Cour des comptes préconisait d'ailleurs une meilleure coordination entre les préfets et les conseils départementaux, en matière de gestion des politiques de santé et d'éducation, afin de pallier ces difficultés.

Outre l'ASE, l'agence régionale de santé – ARS – de mon département a été confrontée à des difficultés de coordination depuis le début de la crise sanitaire. De la gestion de l'évolution de l'épidémie à la protection des publics, l'ARS n'a pas toujours été en mesure de mener à bien l'ensemble de ses missions. La création des ARS, en 2010, devait pourtant permettre une meilleure répartition des compétences auparavant dévolues aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales, plus connues sous le nom de DDASS.

La gestion de la pandémie se révèle complexe et révélatrice de certains dysfonctionnements, qui posent la question de la confusion des missions des différents acteurs, en particulier les collectivités territoriales, les préfets et les administrations déconcentrées de l'État.

Comment le Gouvernement entend-il redéfinir les blocs de compétences, afin de renforcer les pouvoirs des collectivités dans certains domaines, tout en réaffirmant la place centrale de l'État ? Il s'agit de rendre l'action publique toujours plus cohérente, efficace et adaptée aux publics qui en sont les bénéficiaires.

Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de la ruralité.

M. Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité. Vous m'interrogez sur la répartition des compétences entre les services déconcentrés de l'État et les collectivités territoriales en matière d'ASE. Vous le savez, la protection de l'enfance est une compétence décentralisée depuis 1984. Cela n'implique en aucun cas que l'État ne continue pas d'exercer des compétences en lien direct avec l'accompagnement et le bien-être des enfants protégés par l'ASE, en particulier dans le domaine de l'éducation nationale, mais aussi de la santé et de la sécurité des enfants. La répartition des compétences renvoie avant tout à la coordination et au partenariat des acteurs car la protection de l'enfance relève d'enjeux nécessairement partagés.

Pour ce qui est de la coordination entre l'État et le département, la stratégie nationale de prévention et de protection de l'enfance, présentée en octobre 2019 par Adrien Taquet, le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, prévoit justement une contractualisation tripartite entre le département, la préfecture et l'agence régionale de santé, l'ARS, afin de mieux coordonner les actions, dans le but d'élaborer le parcours de l'enfant. Par ailleurs, il faut permettre aux acteurs locaux de créer des instances partenariales dans lesquelles tous les acteurs impliqués, y compris la justice, peuvent mieux travailler ensemble.

S'agissant de la coordination interne entre les services de l'État, plusieurs rapports mettent en avant la nécessité de nommer un référent État dans les services départementaux des préfectures. Je pense au rapport de l'Inspection générale des affaires sociales – IGAS – de juin 2020 relatif à la création d'un organisme national dans le champ de la protection de l'enfance ou au rapport de la Cour des comptes de novembre 2020, que vous citiez, sur la répartition des charges relatives à la protection de l'enfance. C'est une proposition qui nous semble constituer une piste très intéressante.

Plus globalement, le projet de loi relatif à la décentralisation, la différenciation, la déconcentration et la décomplexification, dit 4D, comporte une disposition renforçant l'association des élus locaux au sein des ARS, qui permettra de créer les liens nécessaires.

L'ensemble de ces éléments sont de nature à permettre une action publique plus performante au service des enfants protégés. Mais, si vous constatez des dysfonctionnements sur le terrain, comme vous l'avez fait dans le département des Hauts-de-Seine, n'hésitez pas à les signaler à Adrien Taquet !

Mme la présidente. La parole est à Mme Florence Provendier.

Mme Florence Provendier. Vous l'avez compris : ma préoccupation, c'est avant tout l'enfant, dont l'État est responsable. Une meilleure coordination permettrait sans doute de mieux le protéger. Plus globalement – car l'aide décentralisée ne concerne pas uniquement les enfants –, en réaffirmant et en simplifiant les compétences des uns et des autres, la loi 4D devrait améliorer la coordination des services dans l'intérêt des bénéficiaires.