🤔Mise en conformité du système d'assainissement des bassins mosellansM. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en conformité du système d'assainissement des bassins de la Fensch et du Pays-Haut, en Moselle. À défaut d'un réseau collectif conforme aux normes européennes en vigueur, les habitants de ces territoires se retrouvent dans des situations financières inextricables, contraints d'opter pour un réseau d'assainissement autonome ; les projets immobiliers sur les communes de Boulange, Algrange, Nilvange, Knutange, Fontoy et Tressange sont également suspendus tant que ne sont pas réalisés les travaux de mise en conformité du réseau collectif. En effet, tout projet de construction est bloqué par le préfet de Moselle qui, dès le 8 décembre 2015, a mis en demeure le Syndicat des eaux, dit SEAFF, de réaliser les travaux de mise aux normes des équipements collectifs de transport et de traitements des eaux usées, après plusieurs contrôles de la police des eaux, en 2011 et 2014. Comme le souligne le préfet de Moselle saisi à plusieurs reprises par M. le député, faute de respecter la directive ERU (eaux résiduaires urbaines), la France est sous le coup d'une procédure précontentieuse lancée par l'UE en 2017 dans laquelle l'agglomération d'Hayange est citée et risque des pénalités financières en cas de condamnation. Il y a donc urgence à agir pour le SEAFF et les communautés d'agglomération qui doivent entamer des travaux dès cette année afin d'assurer une collecte de 80 % des eaux usées (contre 50 % à ce jour). Un schéma directeur a été établi l'année dernière chiffrant à 52 millions d'euros l'ensemble des travaux. Les premiers coups de pioche concernent la réhabilitation complète du collecteur principal qui traverse Hayange et la création d'un réseau séparatif dédié aux eaux usées à Algrange. D'autres travaux sont prévus d'ici 2030 pour arriver à une mise aux normes de l'ensemble du réseau. Mais le plan de financement est loin d'être bouclé. Les collectivités locales concernées envisagent une hausse substantielle de la surtaxe d'assainissement dont elles doivent encore fixer le montant et la répartition. Reste que la facture promet d'être salée pour les habitants, beaucoup trop dans le contexte de crise actuel économique et social. C'est pourquoi M. le député souhaite que le préfet de Moselle convoque une nouvelle réunion de concertation à ce sujet avec l'ensemble des élus locaux concernés afin notamment d'évoquer une participation de l'État au titre du plan de relance qui prévoit entre autres une aide à l'investissement pour la modernisation des réseaux de l'eau potable et d'assainissement, et des stations d'épuration. Il souhaite connaître les mesures que l'État compte prendre pour accompagner les collectivités locales de ces bassins mosellans dans l'entretien et la modernisation des équipements de transport et de traitement de leurs eaux usées.