M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la mise en conformité du système d'assainissement des bassins de la Fensch et du Pays-Haut, en Moselle. À défaut d'un réseau collectif conforme aux normes européennes en vigueur, les habitants de ces territoires se retrouvent dans des situations financières inextricables, contraints d'opter pour un réseau d'assainissement autonome ; les projets immobiliers sur les communes de Boulange, Algrange, Nilvange, Knutange, Fontoy et Tressange sont également suspendus tant que ne sont pas réalisés les travaux de mise en conformité du réseau collectif. En effet, tout projet de construction est bloqué par le préfet de Moselle qui, dès le 8 décembre 2015, a mis en demeure le Syndicat des eaux, dit SEAFF, de réaliser les travaux de mise aux normes des équipements collectifs de transport et de traitements des eaux usées, après plusieurs contrôles de la police des eaux, en 2011 et 2014. Comme le souligne le préfet de Moselle saisi à plusieurs reprises par M. le député, faute de respecter la directive ERU (eaux résiduaires urbaines), la France est sous le coup d'une procédure précontentieuse lancée par l'UE en 2017 dans laquelle l'agglomération d'Hayange est citée et risque des pénalités financières en cas de condamnation. Il y a donc urgence à agir pour le SEAFF et les communautés d'agglomération qui doivent entamer des travaux dès cette année afin d'assurer une collecte de 80 % des eaux usées (contre 50 % à ce jour). Un schéma directeur a été établi l'année dernière chiffrant à 52 millions d'euros l'ensemble des travaux. Les premiers coups de pioche concernent la réhabilitation complète du collecteur principal qui traverse Hayange et la création d'un réseau séparatif dédié aux eaux usées à Algrange. D'autres travaux sont prévus d'ici 2030 pour arriver à une mise aux normes de l'ensemble du réseau. Mais le plan de financement est loin d'être bouclé. Les collectivités locales concernées envisagent une hausse substantielle de la surtaxe d'assainissement dont elles doivent encore fixer le montant et la répartition. Reste que la facture promet d'être salée pour les habitants, beaucoup trop dans le contexte de crise actuel économique et social. C'est pourquoi M. le député souhaite que le préfet de Moselle convoque une nouvelle réunion de concertation à ce sujet avec l'ensemble des élus locaux concernés afin notamment d'évoquer une participation de l'État au titre du plan de relance qui prévoit entre autres une aide à l'investissement pour la modernisation des réseaux de l'eau potable et d'assainissement, et des stations d'épuration. Il souhaite connaître les mesures que l'État compte prendre pour accompagner les collectivités locales de ces bassins mosellans dans l'entretien et la modernisation des équipements de transport et de traitement de leurs eaux usées.

SYSTÈME D'ASSAINISSEMENT DES BASSINS MOSELLANS

Mme la présidente. La parole est à M. Brahim Hammouche, pour exposer sa question, n°  1298, relative au système d'assainissement des bassins mosellans.

M. Brahim Hammouche. Ma question porte sur la mise en conformité du système d'assainissement des bassins de la Fensch et du Pays Haut Val d'Alzette en Moselle. Le retard qu'elle a pris a des conséquences environnementales, avec des épisodes de pollution de la Fensch par temps de pluie. Il va, en outre, coûter cher aux habitants de ce bassin de vie car, à défaut d'un réseau collectif conforme aux normes européennes en vigueur, ils se retrouvent contraints d'investir dans un réseau d'assainissement autonome, ce qui les place dans des situations financières inextricables. Dans les communes des intercommunalités concernées – Hayange, Aumetz, Angevillers, Tressange, Havange, Lommerange, Algrange, Neufchef, Nilvange, Halvange, Knutange et Fontoy –, les projets immobiliers sont suspendus tant que ne sont pas réalisés les travaux de mise en conformité du réseau collectif.

Faute de réponse diligente, la France s'expose à la procédure précontentieuse lancée par l'Union européenne en 2017 et risque des pénalités financières en cas de condamnation.

Le coût des travaux, prévus jusqu'en 2030, s'élève désormais à 66 millions d'euros : 22 millions d'euros pour le syndicat intercommunal eau et assainissement Fontoy-Vallée de la Fensch – SEAFF – et 44 millions d'euros pour la communauté d'agglomération du Val de Fensch. Toutefois, le plan de financement est loin d'être bouclé. Les collectivités locales concernées envisagent une hausse substantielle de la surtaxe d'assainissement. La facture promet donc d'être salée pour les habitants, beaucoup trop dans le contexte actuel de crise économique et sociale.

J'ai été saisi par les riverains, regroupés au sein de l'association de défense du ruisseau et des berges de la Fensch, qui alertent sur les conséquences environnementales liées aux problèmes techniques et sur les épisodes de pollution récurrents que subit le réseau en temps de pluie, plus précisément au poste de relevage. Les rejets actuels et les débordements polluent la Fensch et contaminent la vie animale du ruisseau.

Dans ce contexte, je me félicite que le préfet réunisse prochainement l'ensemble des acteurs et élus et ait émis le souhait que soit engagée une participation de l'État au titre du plan de relance et de l'aide à l'investissement pour la modernisation des réseaux d'eau potable et d'assainissement, et des stations d'épuration.

Je souhaite connaître toutes les mesures que l'État compte prendre pour accompagner financièrement et techniquement les collectivités locales du Val de Fensch et du Pays Haut Val d'Alzette dans l'entretien et la modernisation des équipements de transport et de traitement de leurs eaux usées et dans le renforcement de la capacité de pompage, notamment en temps de pluie, grâce à la mise en place rapide d'un réseau d'assainissement communal, sans coût excessif.

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué chargé des transports.

M. Jean-Baptiste Djebbari, ministre délégué chargé des transports. Barbara Pompili m'a chargé de vous répondre. À la fin de l'année 2017, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure du fait de ses manquements aux obligations de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires, dite ERU, concernant 364 agglomérations d'assainissement. Cette mise en demeure a été suivie, le 14 mai 2020, d'un avis motivé portant sur 169 de ces agglomérations d'assainissement, dont l'agglomération d'Hayange que vous avez citée. Cette nouvelle étape de la procédure précède une éventuelle saisine de la Cour de justice de l'Union européenne, avec à la clef une possible condamnation financière de la France. C'est pourquoi Mme Pompili a demandé à tous les préfets, par une instruction du 18 décembre dernier, de mettre en œuvre toutes les mesures à leur disposition pour un retour à la conformité le plus rapide possible.

Les actions entreprises par le préfet de Moselle s'inscrivent parfaitement dans le cadre de cette instruction. Nous avons conscience que les travaux engagés peuvent s'avérer très coûteux pour les collectivités concernées. Je tiens cependant à rappeler que les manquements qui nous sont reprochés par la Commission remontent au moins à 2014. Dans le cas d'Hayange, la collectivité a même été mise en demeure dès 2011 par le préfet de Moselle. Si les travaux nécessaires avaient été programmés dès cette période, leur réalisation et leur financement auraient été sans doute facilités. Il n'est pas compréhensible qu'une collectivité attende plus de dix ans pour se préoccuper de la conformité de son système d'assainissement.

Néanmoins, je tiens à vous rassurer, ces travaux sont bien éligibles aux mesures d'accompagnement du plan de relance. Les collectivités doivent donc adresser une demande au plus vite auprès de l'agence de l'eau dont elles dépendent.

Mme la présidente. La parole est à M. Brahim Hammouche.

M. Brahim Hammouche. Je vous remercie pour votre réponse, monsieur le ministre délégué. En matière d'assainissement et de protection de l'environnement, je crois sincèrement que vigilance environnementale et plan de relance vont de pair. Bien évidemment, je ne manquerai pas de faire remonter les informations nécessaires pour que les collectivités territoriales concernées puissent bénéficier de ce financement dans l'intérêt de l'environnement, des riverains et des communautés de communes.