🤔Soutien aux loueurs de véhicule de tourismeM. Guillaume Vuilletet attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur une demande récurrente des loueurs de voiture qui, outre-mer, sont très dépendants de l'activité touristique et qui pour la plupart d'entre eux sont à ce titre éligibles à l'aide fiscale à l'investissement outre-mer (199 undecies B ; 217 undecies C et 244 quater W du CGI) pour équiper leurs parcs. Dans ce cadre, les normes issues de la doctrine de l'administration fiscale et de la jurisprudence admettent une durée d'utilisation normale pour les véhicules de location de tourisme de 48 ou de 60 mois. L'administration fiscale ne reconnaît pas le principe général pour les outre-mer d'une durée d'utilisation inférieure. Il revient donc à chaque entreprise de justifier de circonstances qui lui seraient particulières pour appliquer un amortissement accéléré. Dès lors, les entreprises de ce secteur s'exposent à une réelle insécurité juridique, notamment lorsqu'elles sollicitent le bénéfice des aides fiscales précitées, et se retrouvent contraintes, par prudence, à envisager au minimum une durée d'utilisation sur 48 mois. Pourtant, cette durée de 48 mois est généralement inadaptée à la réalité de l'outre-mer. À l'usure accélérée des véhicules, liée à l'usage intensif de la location de courte durée, s'ajoute celle, plus spécifique, liée aux conditions climatiques défavorables et au mauvais état global des infrastructures routières outre-mer. Des rapports récents réalisés par des cabinets d'expertise ont documenté la réalité de l'usure accélérée des véhicules particuliers aux Antilles et en Guyane en comparaison de la métropole : ils notent un surcroît de plus de 33 % dans la rapidité d'usure des pièces importantes (amortisseurs, distribution, embrayage, disque et plaquettes de frein) pour un surcoût budgétaire annuel par véhicule variant de plus 34 % à plus 55 % selon les gammes de véhicules comparés. Ce surcroît d'usure qui est constaté de façon générale et non en considération de circonstances propres à certaines entreprises justifierait l'application générale d'un amortissement accéléré de 25 % pour passer de 48 mois à 36 mois. À ce réel besoin structurel de la filière de location courte durée en outre-mer s'ajoute l'urgence de la réalité conjoncturelle avec la crise. En effet, le secteur touristique outre-mer - dont les locations de voiture - dans son ensemble est frappé de plein fouet par les conséquences de la crise sanitaire et, surtout, par les mesures administratives de restriction de déplacement prises par le Gouvernement. La mesure proposée constituerait un soutien très important à cette activité en permettant de poser le principe d'une durée d'amortissement de 36 mois et ainsi, d'une part, d'éviter aux entreprises concernées l'utilisation de véhicules dont l'usure prématurée génère des coûts affectant significativement leur rentabilité et, d'autre part, de les sécuriser sur cette durée d'utilisation de leur flotte cohérente avec la réalité de l'usure de celle-ci. Il s'agirait a priori de prévoir une mention au BOFIP qui définirait les véhicules (véhicule de tourisme), l'activité (location de courte durée) et les zones géographiques (départements et collectivités d'outre-mer) concernés et mentionnerait un taux d'amortissement à 33,1/3 % l'an.