M. Philippe Meyer attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l'année dernière, de création d'une nouvelle Ligue d'Alsace de tennis. En effet, suite au changement d'équipe dirigeante au sein de la Fédération trançaise de tennis, il semblerait que cette dernière, comme la Ligue du Grand-Est, cherchent à opérer un rétropédalage pour mettre en échec ce projet. Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d'Alsace ont soutenu le projet de création d'une nouvelle Ligue d'Alsace de tennis, et que l'actuel président de la Fédération française de tennis s'était engagé lors de sa campagne à suivre la parole des clubs, il serait inacceptable qu'il puisse être aujourd'hui abandonné sur fond de règlements de compte personnels entre les présidents successifs de la fédération. Ces revirements post-électoraux sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux « accords de Matignon » signés le 29 octobre 2018 sous l'égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et traduits dans l'article 5 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ouvre la possibilité aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace. Il n'appartient donc, en aucun cas, à une fédération sportive de se placer au-dessus de la loi en prétextant de dispositions statutaires propres. Aussi, particulièrement attentif à ce projet pour lequel Mme la ministre avait personnellement donné un accord de principe, suite à la sollicitation de l'ancien président de la Fédération française de tennis, il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement serait susceptible de prendre afin d'en assurer l'aboutissement favorable.

LIGUE DE TENNIS D'ALSACE

M. le président. La parole est à M. Philippe Meyer, pour exposer sa question, n°  1445, relative à une ligue d'Alsace de tennis.

M. Philippe Meyer. Madame la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement, je souhaite appeler votre attention sur les difficultés que rencontrent les instances du tennis alsacien dans leur projet, entériné par la fédération nationale l'année dernière, de création d'une nouvelle ligue d'Alsace de tennis. En effet, à la suite du changement d'équipe dirigeante au sein de la Fédération française de tennis, il semblerait que cette dernière, de même que la Ligue Grand Est Tennis, cherche à opérer un rétropédalage pour mettre ce projet en échec.

Alors que plus de 90 % des clubs de tennis d'Alsace ont approuvé le projet de création d'une nouvelle ligue d'Alsace de tennis, il serait inacceptable qu'il puisse être abandonné. Ces revirements sont particulièrement choquants car ils contreviennent aux accords de Matignon signés le 29 octobre 2018 sous l'égide du Premier ministre, Édouard Philippe, et traduits dans l'article 5 de la loi du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace, qui ouvre la possibilité aux fédérations sportives de s'organiser à l'échelle de l'Alsace. Il n'appartient donc, en aucun cas, à une fédération sportive de se placer au-dessus de la loi en prétextant de dispositions statutaires propres.

Les services du ministère des sports avaient estimé en 2020 que le décret mentionné à l'article 5 de la loi Alsace ne se justifiait pas car les dispositions de droit commun, contenues dans le code du sport, leur semblaient suffisantes. Selon le code du sport, la création d'une nouvelle ligue relève de la décision de l'organisation souveraine de la fédération, sous réserve que le ministère ne s'y oppose pas. Chaque fédération peut ainsi modifier son organisation interne, sur la base d'une décision de son assemblée générale. Cette interprétation du service du ministère des sports apparaît aujourd'hui, à la lumière des réactions de la Fédération française de tennis, comme insuffisante pour respecter la volonté du législateur lorsqu'il a adopté la loi Alsace.

Que compte faire le Gouvernement pour indiquer clairement aux fédérations sportives que la loi Alsace et son article 5 doivent être respectés ?

M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement.

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de l'engagement. À l'issue d'une large concertation démocratique et sous l'impulsion du Premier ministre Édouard Philippe, la loi du 2 août 2019 a créé la Collectivité européenne d'Alsace, qui regroupe, depuis le 1er janvier 2021, les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Cette loi qui attribue des compétences très spécifiques à la collectivité territoriale concernée ne modifie toutefois pas les circonscriptions administratives de l'État dans les deux départements. Ainsi, les services préfectoraux et ceux de l'éducation nationale demeurent à l'échelon départemental.

Concernant le sport – et je vous prie d'excuser l'absence de la ministre déléguée, Mme Roxana Maracineanu, qui m'a demandé de vous transmettre sa réponse –, l'article 5 de la loi du 2 août 2019 prévoit que « dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État, les ordres professionnels et les fédérations culturelles et sportives agréées peuvent créer des organes infrarégionaux à l'échelle de la Collectivité européenne d'Alsace ». Ces organes doivent donc trouver une place dans l'organisation territoriale de la région Grand Est.

Pour autant, le code du sport prévoit déjà la possibilité pour les fédérations sportives agréées de solliciter, auprès du ministère chargé des sports, une dérogation pour que le ressort territorial des ligues régionales ou des comités départementaux diffère de celui des services déconcentrés du ministère. Il s'agit ainsi d'un régime d'exception et le code du sport précise que cette dérogation est envisageable sous réserve d'être justifiée et en l'absence d'opposition motivée par le ministère chargé des sports.

C'est donc à la lumière de ce régime déjà prévu par le code du sport que le comité exécutif de la Fédération française de tennis avait saisi, à l'été 2020, le ministère chargé des sports d'une demande de création d'une Ligue d'Alsace de tennis au sein de la région Grand Est, à l'issue de la fusion des deux comités départementaux. La fédération souhaitait que cette nouvelle ligue soit opérationnelle le 1er septembre 2021. La demande était en cours d'instruction lorsque la ministre déléguée chargée des sports a été informée, le 23 février 2021, que le nouveau comité de la Fédération française de tennis, élu à l'issue des élections fédérales du 13 février, avait finalement décidé de mettre un terme à la procédure de création de la Ligue d'Alsace de tennis.

La ministre déléguée chargée des sports étant évidemment attachée à l'indépendance des fédérations sportives dans l'exercice de leurs activités, vous comprendrez qu'elle me demande de préciser qu'il n'appartient pas au Gouvernement d'intervenir ni de commenter les décisions fédérales. Toutefois, la ministre déléguée a invité le président de la Fédération française de tennis à lui préciser quelle organisation territoriale d'ensemble serait mise en place dans la région Grand Est, dans l'intérêt général des différentes disciplines.

M. le président. La parole est à M. Philippe Meyer.

M. Philippe Meyer. Merci pour cette réponse, madame la secrétaire d'État. Ma question concernait l'exemple du tennis, mais sachez que dans les autres disciplines sportives, les discussions se poursuivent. En concertation avec la ministre déléguée chargée des sports, avec laquelle j'ai pu échanger la semaine dernière, nous avons une vraie volonté d'avancer et de faire respecter l'esprit de la loi du 2 août 2019.