M. Laurent Garcia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance dans le cadre des mesures de soutien aux entreprises et plus particulièrement sur celles qui accompagnent les professionnels de la restauration touchés par les restrictions d'activités inhérentes à la crise sanitaire. Globalement, le Gouvernement, durant l'année d'évolution de la crise sanitaire, a fait preuve d'une grande capacité d'adaptation afin de répondre au plus vite aux attentes immédiates et anticiper sur les risques économiques et sociaux à l'échelle nationale. La mise en œuvre d'octroi des aides financières à destination de ces professionnels a ainsi évolué, notamment dans les critères d'attribution élargis ou moins contraignants afin qu'elle puisse s'adresser au plus grand nombre. Ainsi, au fil des semaines, des mois, les mesures d'aides ont connu des adaptations multiples pour combler ce que l'on appelle « les trous dans la raquette », afin que chaque contexte d'exercice professionnel impacté puisse bénéficier de mesures d'accompagnement. Malgré cette démarche d'amélioration continue dans les réponses aux difficultés des métiers de la restauration, il persiste des situations atypiques qui n'entrent dans aucun critère d'accompagnement financier, et ce sont ces situations qui font l'objet de sa question. Pour illustrer son propos, M.le député désire mettre en exergue la situation d'un couple de restaurateurs de sa circonscription. Pleinement investis dans leur projet professionnel, ce couple s'est fortement endetté et a consacré les mois d'avant la crise sanitaire à rénover un établissement afin de créer une nouvelle enseigne de restauration « la Winery » à Ludres, offrant à la clientèle un vaste espace d'accueil et des prestations de qualité optimisées. Frappés de plein fouet par le premier confinement, ces restaurateurs n'ont pas pu finaliser les travaux et inaugurer l'établissement. Si le déconfinement a finalement permis de finaliser les travaux, le confinement suivant n'en a pas permis l'inauguration et l'ouverture. S'en est suivi un cortège de situations défavorables qui mettent aujourd'hui ce couple en grande difficulté financière et sociale. Pour exemple, la possibilité de faire de la vente à emporter n'a pas été à leur portée compte tenu de la nouveauté de l'enseigne et sa situation géographique, le couple ne peut prétendre à une aide financière car il ne bénéficie pas de chiffres d'affaires antérieurs et il ne bénéficie pas des prestations chômages car leur activité des mois précédents était totalement vouée à la rénovation de l'établissement. De surcroît, il n'est pas en capacité de souscrire un nouvel emprunt bancaire puisque dans la totale incertitude quant à sa capacité à pouvoir rembourser les échéances. Tous les acteurs publics se sont penchés sur la problématique, préfet, CCI, services du ministère des finances, en vain et c'est la raison pour laquelle ces restaurateurs se sont tournés vers les parlementaires. À l'échelle nationale, il n'existe probablement pas pléthore de situations singulières de ce type et par conséquent seul un examen au cas par cas semble être envisageable. Ainsi, il aimerait connaître ses intentions pour la prise en compte de ces situations hors du commun de professionnels plongés dans un contexte inextricable, avec des conséquences financières et humaines désespérées qui font de l'écoute gouvernementale l'ultime recours.

AIDE AUX PROFESSIONNELS DE LA RESTAURATION

M. le président. La parole est à M. Laurent Garcia, pour exposer sa question, n°  1461, relative à l'aide aux professionnels de la restauration.

M. Laurent Garcia. Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous interroger sur les mesures de soutien aux entreprises, plus particulièrement sur celles qui accompagnent les professionnels de la restauration touchés par les restrictions d'activités liées à la crise sanitaire.

Globalement, face à l'évolution de la crise sanitaire, le Gouvernement a fait preuve d'une grande capacité d'adaptation afin de répondre au plus vite aux attentes immédiates et d'anticiper les risques. Ainsi, au fil des semaines, des mois, les mesures d'aides ont connu des adaptations multiples pour combler ce qu'on appelle les trous dans la raquette et adapter les mesures d'accompagnement à chaque contexte d'exercice professionnel. Cependant, malgré cette démarche d'amélioration continue des réponses aux difficultés des métiers de la restauration, des situations atypiques ne correspondant à aucun critère d'accompagnement financier demeurent. Ce sont elles qui font l'objet de ma question.

Pour illustrer mon propos, je désire mettre en exergue le cas d'un couple de restaurateurs de ma circonscription. Pleinement investi dans son projet professionnel, ce couple s'est fortement endetté : avant la crise sanitaire, il a consacré des mois à la rénovation d'un établissement afin de créer une nouvelle enseigne de restauration, la Winery à Ludres, offrant à la clientèle un vaste espace d'accueil et des prestations de qualité optimisées.

Frappés de plein fouet par le premier confinement, ces restaurateurs n'ont pas pu achever les travaux et inaugurer leur établissement. Si le déconfinement leur a finalement permis d'achever leur chantier, le confinement suivant les a empêchés d'ouvrir. Un cortège de problèmes les a mis en grande difficulté financière et sociale. Ainsi, ils n'ont pu proposer la vente à emporter, compte tenu de la nouveauté de leur enseigne et de sa situation géographique. En outre, ils ne peuvent ni prétendre à une aide financière, faute de chiffre d'affaires antérieur, ni bénéficier de prestations chômage, leur activité des mois précédents ayant été totalement vouée à la rénovation de l'établissement. De surcroît, leur capacité à rembourser les échéances étant incertaine, ils ne sont pas en mesure de souscrire un nouvel emprunt bancaire.

Tous les acteurs publics, qu'il s'agisse du préfet, de la chambre de commerce et d'industrie ou des services du ministère des finances, se sont penchés sur le problème – en vain. C'est la raison pour laquelle ces restaurateurs se sont tournés vers les parlementaires. À l'échelle nationale, il n'existe probablement pas pléthore de situations singulières de ce type. Seul un examen au cas par cas semble par conséquent être envisageable. Aussi aimerais-je savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation hors du commun de professionnels plongés dans des difficultés inextricables aux conséquences financières et humaines désespérantes. L'écoute gouvernementale apparaît en effet comme l'ultime recours qui permettra, comme Bruno Le Maire l'a lui-même déclaré, qu'on ne laisse personne aller au tapis.

M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises.

M. Alain Griset, ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises. Monsieur Garcia, je vous remercie tout d'abord d'avoir rappelé la volonté du Gouvernement d'adapter les dispositifs à l'évolution de la crise : au mois de mars 2020, l'aide du fonds de solidarité était de 1 500 euros pour les entreprises de moins de 11 salariés et réalisant moins d'un million d'euros de chiffres d'affaires ; au mois de novembre 2020, ces aides sont passées à 10 000 euros ; depuis le mois de décembre, le fonds offre soit une aide de 10 000 euros, soit une indemnisation correspondant à 20 % du chiffre d'affaires ; au mois de janvier 2021 s'est ajoutée la prise en charge des coûts fixes.

Vous avez néanmoins raison, monsieur le député : il existe des cas peu nombreux dans lesquels ces dispositifs ne sont pas opérants. Vous avez cité celui des repreneurs d'entreprises qui, pour certains, après avoir fait des travaux, n'ont pu reprendre leur activité et se trouvent aujourd'hui dépourvus de soutien adéquat.

À la suite d'interventions de certains députés et de divers échanges que j'ai eus, en particulier à Strasbourg, un décret publié la semaine dernière prévoit pour les repreneurs d'entreprise la prise en charge, à compter du mois de janvier, des frais fixes, c'est-à-dire les loyers et tous les frais générés par l'établissement alors qu'il n'y a pas d'activité. Cette première réponse, qui trouvera une traduction très concrète, permettra à tous les entrepreneurs concernés de faire rentrer un petit peu d'argent.

Vous indiquez votre souhait de voir mis en place un soutien spécifique : je suis preneur de cette suggestion. Avec mon cabinet, nous faisons régulièrement en sorte de trouver des solutions ad hoc. Une fois que vous m'aurez donné les coordonnées de ces personnes, nous allons prendre contact avec elles pour regarder quels dispositifs leur conviendraient, qu'il s'agisse d'aides pour les cotisations sociales, de soutiens du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) ou d'autres.

Je suis bien conscient des enjeux humains qu'il y a derrière votre question. Ces hommes et ces femmes qui ont investi leur argent – souvent leurs biens propres –, qui ont un projet de vie, il ne faut pas qu'on les laisse tomber. Vous pouvez compter sur moi : nous joindrons très vite ce couple dont vous avez parlé afin d'essayer de trouver une solution, qui aille au-delà des aides pour les repreneurs d'entreprise mises en place la semaine dernière.

M. Laurent Garcia. Merci, monsieur le ministre délégué.