Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les études de santé et l'accès à la deuxième année. Depuis plusieurs mois, des collectifs d'étudiants en PASS et LAS et leurs parents alertent sur les difficultés liées à la transition entre l'ancien système des études de santé et le nouveau système. Cette transition offrant un nombre de places limitées mettait en concurrence selon ces collectifs des néo-bacheliers débutant les études de santé sur le nouveau système et des redoublants de l'ancien système. Un quota de places a été mis en place et une augmentation des capacités d'accueil ont été prévues en seconde année. Mais les chiffres des places retenues pour l'accès au concours ont été publiés avec un an de retard par le Gouvernement ne permettant pas aux néo-bacheliers de connaître leurs chances de réussite avant de s'engager dans cette filière. Le Conseil d'État a néanmoins rendu caduc ce 28 avril 2021 l'arrêté du 25 janvier 2021 qui fixait pour la dernière fois au niveau national le nombre d'étudiants autorisés à poursuivre leurs études en médecines, odontologie, pharmacie et maïeutique à la rentrée 2021. Le juge administratif a ainsi jugé que cette cohabitation entre les nouveaux étudiants et les redoublant de l'ancienne PACES créait une concurrence déloyale, en bénéficiant pour ces derniers de places réservées déduites des numerus apertus et dévolues au nouveau système. Aussi, alors qu'un nouvel arrêté doit être pris par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé, répondant à la demande du Conseil d'État, Mme la députée souhaite savoir si des hausses éventuelles des capacités d'accueil pour les étudiants en deuxième année étaient envisageables alors qu'initialement la rentrée 2021 devait voir les facultés de médecine accueillir 2 000 étudiants supplémentaires en seconde année. Elle souhaite également connaître les données définitives pour les étudiants en santé du département du Nord.

ACCÈS EN SECONDE ANNÉE DE MÉDECINE

M. le président. La parole est à Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, pour exposer sa question, n°  1475, relative à l'accès en seconde année des études de médecine.

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq. Je me fais ici le porte-parole des étudiants en parcours d'accès spécifique santé – PASS – ou en licence avec option « accès santé » – LAS –, ainsi que de leurs parents, qui m'ont fait part de leur inquiétude et de leur mécontentement face à la manière dont est mise en œuvre la réforme des études de santé.

Il est vrai que le contexte sanitaire a rendu cette réforme plus compliquée. Cependant, le défaut de visibilité concernant les chances réelles d'accès à la deuxième année de médecine a suscité une anxiété importante, pénalisante pour les étudiants. Je voudrais saluer ici l'engagement de la faculté de médecine de Lille et de son doyen, le Pr Dominique Lacroix, en faveur de la réussite des jeunes dans cette situation complexe ; mais force est de constater que la cohabitation entre l'ancien et le nouveau système entraîne des difficultés d'adaptation. Il en résulte une remise en cause du nombre de places en deuxième année effectivement réservées aux étudiants des PASS ou des LAS. Une décision du Conseil d'État en date du 28 avril 2021 a ainsi suspendu l'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2021 en raison du nombre des places dévolues aux redoublants de l'ancienne PACES, la première année commune aux études de santé.

Chacun reconnaît que le précédent système était absolument inacceptable, tant en raison des faibles chances de réussite des étudiants, même des plus brillants, que pour nos territoires, qui manquent encore cruellement de médecins et autres professionnels de santé ; reste que le nouveau dispositif doit honorer ses promesses, c'est-à-dire garantir davantage de possibilités de réussite et une seconde chance réelle. Je sais, madame la ministre, que vous êtes fortement mobilisée dans ce but, et je vous remercie des échanges que nous avons pu avoir, mais les étudiants et leurs parents ont besoin d'être au fait des engagements du Gouvernement en la matière. Ma question portera donc sur le nombre des places auxquelles pourront réellement accéder les étudiants en PASS et en LAS : assurera-t-il aux jeunes de meilleures chances d'entrer en deuxième année, et comment ceux qui n'auront pu atteindre cet objectif pourront-ils bénéficier d'une seconde chance, y compris s'ils se sont engagés dans une mineure santé, autrement dit une LAS, qu'ils n'auront pas choisie ? Plus précisément, qu'en sera-t-il dans les Hauts-de-France, en particulier à la faculté de médecine de Lille ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Madame Parmentier-Lecocq, vous m'interrogez au sujet de la réforme des études de santé, adoptée en 2019, qui se concrétise cette année et se trouve évidemment contrainte par la pandémie. Vous l'avez rappelé : cette réforme était impérative. Le système de la PACES présentait bien plus d'inconvénients que d'avantages, pour nos jeunes mais aussi, plus largement, concernant la façon de prodiguer des soins et concernant la localisation des professionnels de santé ; 60 % des candidats en sortaient sans aucune reconnaissance de leurs acquis, après deux ans passés à l'université. Il fallait changer cela, c'est chose faite.

Je voudrais rassurer les étudiants et leur famille : il n'y aura pas de génération sacrifiée. Cette réforme favorise la réussite, et aucun étudiant en première année de médecine, qu'il redouble ou non, qu'il soit en PACES, en PASS ou en LAS, ne sera lésé : les choses ont été calculées ainsi. Le nouvel arrêté qu'Olivier Véran et moi-même avons publié le 7 mai tire toutes les conséquences de l'ordonnance du Conseil d'État que vous avez mentionnée et précise les critères retenus en vue de déterminer le nombre des places réservées à chaque public. Il permet de répondre aux impératifs de santé du territoire, aux besoins de formation des professionnels de santé, aux capacités d'accueil des universités, puisque ce n'est plus au niveau national mais dans chaque territoire, entre universités, que l'on décidera du nombre de professionnels de santé à former. Vous avez salué le doyen de Lille : je salue les doyens des facultés de médecine et les présidents d'université, qui ont fourni un énorme travail, ainsi que les agences régionales de santé, les ARS.

Cette année, 16 700 places ont été offertes pour les quatre filières de santé, l'augmentation la plus significative concernant la filière médicale, où plus de 10 600 étudiants seront admis en deuxième année. Dans le département du Nord, on en comptera 940 – dont 580 en médecine – pour l'université de Lille et 240 – dont 190 en médecine – à l'université catholique de Lille. Cela représente une augmentation de 12 %. Le calcul a tenu compte des chances qu'avaient dans l'ancien système les étudiants de PACES, non redoublants d'une part, redoublants d'autre part, chances que nous leur avons conservées ; toutes les places supplémentaires sont attribuées aux étudiants en PASS ou en LAS. Encore une fois, les étudiants en première année auront donc davantage de chances de réussite. L'an prochain sera la deuxième année de mise en place de la réforme : le nombre de places sera maintenu, et d'autres places réservées aux étudiants qui se trouveront en deuxième année de licence, parfois dans des mineures santé, mais qui souhaiteront accéder aux études de santé. Cela leur garantira une vraie seconde chance, comme dans l'ancien système – sinon que dans l'ancien système, ils redoublaient.

Nous avons donc apporté une réelle amélioration. J'ai demandé à l'inspection générale de me remettre ses conclusions fin juin ; je m'appuierai également sur les deux rapports parlementaires consacrés au sujet, afin d'améliorer encore le déploiement de cette réforme au bénéfice des étudiants. C'est là mon absolue priorité.