M. Philippe Dunoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'attribution aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie, d'un numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Il rappelle que le décret n° 82-103 du 22 janvier 1982 confie à l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du RNIPP et prévoit l'inscription à ce répertoire des « personnes nées sur le territoire de la République française ». Or M. le député constate que l'immatriculation des calédoniens à la naissance n'est toujours pas en application. Faute de délivrance d'un numéro d'immatriculation au RNIPP, les étudiants en métropole - comme tout calédonien qui vient y résider, pour un motif professionnel ou de santé - doivent solliciter cette immatriculation dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues et complexes pour obtenir une couverture sociale, accéder à une bourse ou à dispositif d'aide au logement. Il ajoute que cette différence de traitement est d'autant plus préjudiciable en cette période de crise sanitaire. Il précise qu'un dispositif transitoire, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse, et les services de l'Insee, a été mis en place depuis 2016 pour accélérer et faciliter la procédure d'immatriculation des étudiants calédoniens désireux de poursuivre leurs études dans l'hexagone ; qu'après plusieurs reconductions de ce dispositif et l'absence de solution pour concrétiser l'immatriculation des calédoniens, l'Insee a mis un terme à ce processus dérogatoire depuis la rentrée 2020. Il lui demande donc quelle solution peut être proposée afin de mettre rapidement fin à cette inégalité de traitement dont sont victimes les ressortissants de Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les étudiants calédoniens.

ATTRIBUTION AUX RESSORTISSANTS DE NOUVELLE-CALÉDONIE D'UN NUMÉRO RNIPP

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen, pour exposer la question, n°  1519, de M. Philippe Dunoyer, relative au numéro d'identification des ressortissants de Nouvelle-Calédonie.

M. Christophe Naegelen. J'interviens au nom de mon collègue Philippe Dunoyer au sujet de l'attribution aux ressortissants de Nouvelle-Calédonie d'un numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques, le RNIPP. Le décret du 22 janvier 1982 confie à l'Institut national de la statistique et des études économiques – INSEE –, la responsabilité du traitement nécessaire à la tenue du RNIPP et prévoit l'inscription à ce répertoire des personnes nées sur le territoire de la République française.

Or, à ce jour, l'immatriculation des Calédoniens à la naissance n'est toujours pas une réalité. Faute de délivrance d'un numéro d'immatriculation au RNIPP, les étudiants en métropole, comme tout Calédonien qui vient y résider, pour un motif professionnel ou de santé, doivent solliciter cette immatriculation dans le cadre de la procédure habituellement réservée aux étrangers. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues et complexes pour obtenir une couverture sociale comme pour accéder à une bourse ou à un dispositif d'aide au logement. Cette différence de traitement est encore plus préjudiciable en période de crise sanitaire.

Un dispositif transitoire, associant les services calédoniens, notamment la Maison de la Nouvelle-Calédonie, la Caisse nationale d'assurance vieillesse et les services de l'INSEE, a été mis en place depuis 2016 pour accélérer et faciliter la procédure d'immatriculation des étudiants calédoniens désireux de poursuivre leurs études dans l'hexagone. Cependant, après plusieurs reconductions de ce dispositif et l'absence de solution pour concrétiser l'immatriculation des Calédoniens, l'INSEE a mis un terme à ce processus dérogatoire depuis la rentrée 2020.

Quelle solution propose le Gouvernement pour mettre rapidement fin à l'inégalité de traitement dont sont victimes les ressortissants de Nouvelle-Calédonie et plus particulièrement les étudiants calédoniens ?

Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable.

Mme Olivia Grégoire, secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable. Merci de cette question, qui va me permettre d'apporter quelques précisions.

Le décret du 22 janvier 1982 prévoit en effet que soient immatriculés au RNIPP, dès leur naissance, toutes les personnes nées sur le territoire de la République française. Depuis plusieurs années, l'INSEE a engagé des travaux avec les collectivités d'outre-mer pour recenser les bulletins d'état civil des personnes nées sur ces territoires pour qu'elles puissent être immatriculées dans ce répertoire.

Ces travaux ont abouti en Polynésie française, ainsi qu'à Wallis et Futuna. Dans d'autres territoires, ils se sont heurtés à une opposition politique forte. C'est le cas en Nouvelle-Calédonie : malgré une mission sur place de deux cadres de l'INSEE, malgré des travaux avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie, il a été constaté des blocages importants empêchant le projet de se réaliser. En particulier, l'INSEE n'a jamais reçu les états civils des personnes nées en Nouvelle-Calédonie. Ce blocage a d'ailleurs été constaté par le président du gouvernement à l'été 2020 dans un courrier adressé à l'INSEE.

Dans ce contexte, le décret mentionné ne peut être appliqué par l'INSEE. Les Calédoniens qui viennent faire des études en France sont donc immatriculés au répertoire national lorsqu'ils en font la demande. Les délais que vous avez évoqués, monsieur le député, se sont considérablement raccourcis ces dernières années. Premièrement, un site dédié de l'assurance maladie permet aux étudiants de Nouvelle-Calédonie d'entreprendre leur demande d'immatriculation avant d'arriver sur le territoire métropolitain. Dès l'inscription sur le site, un numéro provisoire de Sécurité sociale leur est attribué automatiquement, même si toutes les pièces justificatives ne sont pas fournies immédiatement. Dès ce moment, l'étudiant peut télécharger son attestation provisoire d'affiliation à la Sécurité sociale.

Le dispositif transitoire ayant pris fin en 2019, cette procédure a été appliquée à partir de 2020 ; l'INSEE n'a pas eu connaissance d'étudiants en difficulté. Sachez cependant que l'INSEE est mobilisée et à la disposition des députés si des précisions supplémentaires se révélaient nécessaires.

Mme la présidente. La parole est à M. Christophe Naegelen.

M. Christophe Naegelen. Je vous remercie d'avoir entendu l'appel de Philippe Dunoyer en faveur des étudiants et de leurs familles prisonniers de l'incapacité du gouvernement à mettre en place une solution technique demandée par l'INSEE. À la veille du troisième référendum d'autodétermination et alors que nous travaillons à construire pour la Nouvelle-Calédonie un avenir institutionnel au sein de la République, Philippe Dunoyer attache une importance toute particulière à ce que les enfants de Nouvelle-Calédonie ne soient plus considérés comme des étrangers dans leur propre pays lorsqu'ils effectuent des démarches d'inscription.