ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES FACE AUX RISQUES LITTORAUX
M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel, pour exposer sa question, n° 1530, relative à l'accompagnement des territoires face aux risques littoraux.
M. Sébastien Jumel. Madame la ministre déléguée, dans les prochaines années, de nombreuses communes du littoral vont devoir faire face aux mesures prescrites dans le cadre des plans de prévention des risques littoraux (PPRL), qui sont révisés pour intégrer les aléas à cent ans résultant du réchauffement climatique. Ces événements imprévisibles concernent les espaces exposés au risque de submersion marine lié à la montée des eaux. Il y a également les éboulements de falaise, la vulnérabilité aux inondations et la remontée des eaux dans les basses vallées côtières ; parfois, les risques se conjuguent. Dans mon territoire, de nombreuses communes sont en première ligne, dont Dieppe, Le Tréport, la ville d'Eu et Criel-sur-Mer, pour ne citer que celles-ci. À une échelle plus large, en Seine-Maritime, 260 000 habitants vivent sur le littoral ; ce n'est donc pas un petit sujet.
À ce jour, l'État a joué un rôle de prescripteur, ce qui a conduit à identifier les secteurs à risques et à préconiser les règles et les mesures de prévention et de protection contre ces aléas, qui ont des conséquences importantes sur les fonctions des communes concernées : habiter, produire, vivre ensemble. Ces dispositions visent à protéger les habitants et chacun s'en félicite ; elles doivent aussi leur permettre de continuer à vivre et au territoire de se développer. À ce jour nous n'avons pas de visibilité sur la manière dont l'État qui protège viendra compléter l'action de l'État qui prescrit et s'engagera pour aider à relever les défis de l'érosion côtière ; c'est le sens de cette question orale.
Les populations commencent à prendre la mesure des changements qui vont imposer des plans de prévention et se tournent vers les maires avec des questions concrètes. J'aimerais que vous puissiez y apporter des réponses. Le PPRL impose des diagnostics aux propriétaires de biens qui se trouvent dans son périmètre ; ceux-ci disposent de cinq ans pour les établir et procéder à la mise en conformité qui en découlerait. Quels dispositifs financiers sont prévus par l'État pour aider les propriétaires à effectuer les diagnostics et les mises en conformité ? Celles-ci ne seront obligatoires que si le montant des travaux est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien ; sur quelle base sera calculée la valeur du bien ? Le coût de la prestation d'estimation des biens sera-t-il subventionné par l'État ? Si un bien trouve preneur alors qu'il n'est pas encore en conformité, de quel délai le nouveau propriétaire disposera-t-il pour se mettre en conformité ? La possible perte de valeur des biens situés dans les périmètres et les questions assurantielles suscitent également des inquiétudes chez les particuliers. Quelle réponse l'État entend-il apporter ?
Le contrôle de la réalisation et de la conformité des travaux effectués par les propriétaires est transféré par l'État aux collectivités locales. Quelle part prendra l'État dans le financement des postes supplémentaires nécessaires dans les collectivités pour assurer ces contrôles ? Lors de l'effondrement de la falaise sur la RD75 à Dieppe, en 2015, la loi Barnier avait permis d'indemniser les propriétaires et de mobiliser les collectivités pour reconstruire pistes d'athlétisme et terrains de rugby. Certaines villes auront, elles aussi, des biens immobiliers concernés par les diagnostics et la mise en conformité ; pourront-elles compter sur la solidarité nationale ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du logement.
Mme Emmanuelle Wargon, ministre déléguée chargée du logement. Vous avez interrogé Mme Barbara Pompili, ministre de la transition écologique. Ne pouvant être présente, elle m'a chargée de vous répondre. Comme vous le soulignez, les plans de prévention des risques littoraux prennent en compte l'élévation du niveau de la mer à un horizon de cent ans, en intégrant deux cartographies de modélisation de l'aléa submersion marine : l'aléa de référence du PPRL et un aléa à échéance de cent ans, déterminé selon l'hypothèse d'une élévation d'au moins soixante centimètres du niveau moyen de la mer.
Bien évidemment, les travaux de réduction de la vulnérabilité que le PPRL impose sur les biens existants peuvent être financés grâce au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit fonds Barnier. En complément, un programme d'action de prévention des inondations (PAPI) peut définir les mesures de protection contre la submersion marine. Ces études et travaux sont également éligibles au financement par le fonds Barnier. À ce jour, quatre-vingt-six PAPI littoraux ont été labellisés.
Par ailleurs, depuis 2018, les aménagements de défense contre la mer qui relèvent de la compétence GEMAPI – gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations – sont finançables par la taxe GEMAPI.
Outre l'élévation du niveau de la mer, le recul du trait de côte inquiète nombre de nos concitoyens. La loi climat et résilience prévoit d'identifier les communes les plus exposées, qui doivent adapter leur politique d'aménagement du territoire. La liste pourra également inclure des communes volontaires. Ces communes réaliseront une cartographie locale du recul du trait de côte, qui sera intégrée au document d'urbanisme. L'État s'est engagé à cofinancer à hauteur de 80 % les cartographies d'évolution du trait de côte des collectivités territoriales.
Les communes disposeront par ailleurs d'outils opérationnels pour adapter leur stratégie d'aménagement sur le fondement de cette connaissance fine. Les modalités de financement des projets d'aménagement sont en cours de définition et le ministère de la transition écologique veillera à ce qu'ils permettent d'assurer un accompagnement pérenne des territoires littoraux.
M. le président. La parole est à M. Sébastien Jumel.
M. Sébastien Jumel. Merci madame la ministre déléguée. Vous remarquerez avec moi que ces questions sont d'autant plus pertinentes et urgentes que le Gouvernement a donné un avis défavorable à l'adoption, lors de l'examen du projet de loi de finances (PLF), d'un amendement visant à amorcer le financement des mesures de prévention et de protection imposées par l'érosion côtière. Il s'agissait de faire appel à la solidarité nationale en augmentant de 0,01 % la taxe sur les droits de mutation, soit 20 euros pour l'acquisition d'un bien immobilier de 200 000 euros, pour des recettes de 25 millions d'euros.
Les territoires du littoral attendent que l'État réponde présent. Avec 5 millions d'euros pour les cartographies et 2 millions pour le renforcement des ouvrages de protection, il reste une marge de progression pour accompagner les communes. J'espère que nous aurons l'occasion d'en reparler.