🤔Non-artificialisation ou construction ? Pour une clarification de la loi SRUM. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés auxquelles sont confrontées de nombreuses communes françaises parmi les 1 100 répertoriées comme « carencées ». En effet, les maires de ces communes doivent faire face à deux injonctions bien contradictoires : zéro artificialisation des sols et - « en même temps » - production de logements sociaux au titre de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). D'une part, il leur est demandé de stopper toute bétonisation et, d'autre part, ils sont soumis à une pénalité financière car ils n'atteignent pas les objectifs de la loi SRU et ce bien souvent en dépit d'efforts importants de construction. La 7ème circonscription des Alpes-Maritimes est particulièrement illustrative de cette situation paradoxale : 6 communes sur 7 de plus de 3 500 habitants y sont « carencées » : Antibes-Juan-les-Pins, Vallauris-Golfe Juan, Biot, Roquefort-Les-Pins, Tourrettes-Sur-Loup, Le Rouret, non pas parce qu'elles sont réfractaires à ces mesures mais tout simplement parce que l'objectif imposé de production de 2 000 logements sociaux par an sur un territoire, en l'occurrence composée de 83 % d'espaces naturels dont 50 % en forêt, est inatteignable. Cette situation ubuesque suscite incompréhension, découragement voire une colère chez bon nombres d'élus locaux, qui se voient déjà confrontés au maquis des trop nombreux textes réglementaires. En effet, il relève de l'évidence que la politique de zéro artificialisation nette des sols superposée à la loi SRU ne peut être appliquée uniformément, faute d'avoir le même impact sur l'ensemble du territoire national. Il est donc impératif de mener une politique de territorialisation, de différenciation et d'expérimentation, selon que l'on se situe sur une zone peu urbanisée ou bien encore sur un territoire déjà fortement contraint, comme l'est celui de la circonscription de M. le député. Alors que le projet de loi 3 DS va très prochainement venir en discussion à l'Assemblée nationale, M. le député estime que le Gouvernement ne peut pas faire l'économie d'une réflexion de fond sur une souhaitable modification en ce sens de la loi SRU. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement afin de pallier une situation préoccupante et d'adapter le dispositif SRU aux spécificités des territoires et partant, de prendre en compte les réalités locales.