🤔Rupture d'égalité en Seine-Saint-DenisM. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur les difficultés que rencontrent les habitants de la Seine-Saint-Denis pour obtenir un rendez-vous à la préfecture de leur département afin d'y faire valoir leurs droits. En effet, afin d'éviter les longues files d'attente sur le parvis de la préfecture, la décision a été prise de dématérialiser la procédure de rendez-vous. Depuis, il n'est donc plus possible de prendre rendez-vous par téléphone ou directement sur place. Les habitants souhaitant donc déposer une demande de titre de séjour, faire renouveler le titre de séjour ou déposer une demande de naturalisation doivent obligatoirement prendre un rendez-vous en ligne. Or, faute d'un nombre suffisant de créneaux disponibles, les habitants se voient contraints de multiplier les connexions sur le site internet de la préfecture le temps qu'une proposition de rendez-vous apparaisse. Dans les faits, il faut parfois de longues semaines pour qu'un habitant puisse obtenir un rendez-vous et faire valoir ses droits. Évidemment, cette situation a de nombreuses répercussions. Premièrement, les demandes de rendez-vous en ligne constituent une véritable barrière pour les personnes maitrisant mal le français, pour les personnes en situation de handicap, ainsi que pour celles ne disposant pas des connaissances suffisantes en informatique ou de la connexion internet requise. Deuxièmement, une personne sollicitant, par exemple, un titre de séjour et n'arrivant pas à obtenir un rendez-vous afin de demander sa régularisation ne pourra pas bénéficier d'un logement, ni même travailler ou accéder à certaines prestations sociales. De même, certains risqueront l'arrestation et l'expulsion, alors même que leur situation leur permettrait en temps normal de bénéficier d'un titre de séjour. Il en est de même pour les personnes souhaitant accéder à la nationalité française et qui doivent parfois attendre de nombreux mois pour simplement déposer leur dossier. Il va sans dire que le signal envoyé à ceux qui souhaitent embrasser la nationalité française n'est pas digne du pays. Par ailleurs, ces situations éveillent l'intérêt d'individus malintentionnés, notamment des marchands de sommeil ou de certains employeurs, qui, sachant parfaitement que ces personnes n'arrivent pas à faire valoir leurs droits, n'hésitent pas à exploiter leur détresse afin d'en tirer profit. Enfin, les rumeurs - fondées ou non - de l'existence de commerces et de pages internet monnayant en toute illégalité l'obtention de rendez-vous en ligne se propagent parmi les administrés, ce qui nuit grandement à l'image du pays et de l'administration française. S'il rappelle que cette situation n'est, évidemment, pas imputable aux agents de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, qui sont contraints de travailler avec les moyens dont ils disposent, M.le député demande à Mme la ministre les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour qu'une véritable solution soit apportée à cette rupture d'égalité et de continuité d'accès au service public. De même, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer fortement les moyens humains de la préfecture de la Seine-Saint-Denis afin, notamment, que toutes les personnes souhaitant faire valoir leurs droits puissent le faire dans des délais raisonnables.