🤔États généraux de la justiceM. Stéphane Travert interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les États généraux de la justice. M. le ministre a, avec le Président de la République, lancé les États généraux de la justice et M. le député a voté au Parlement une hausse sans précédent des crédits à la justice. Budget en augmentation constaté depuis 2017 : près de 32 % ! Dans le cadre des États généraux de la justice, M. le ministre souhaite restaurer le lien entre les justiciables et ceux qui la font vivre au quotidien. M. le ministre connaît le statut des magistrats à titre temporaire, qui sont des juges non professionnels recrutés sur dossier renouvelable une fois par le Conseil de la magistrature et pour une durée de 5 ans. Les magistrats à titre temporaire exercent de manière partielle et ponctuelle des fonctions juridictionnelles et sont rémunérés à la vacation. Parallèlement, l'âge limite est fixé à 75 ans comme les magistrats honoraires ou les juges de tribunaux de commerce. Comme le sait M. le ministre, certaines juridictions souffrent d'un manque de magistrats. Cette situation engendre des retards dans les décisions de justice et peut donner le sentiment aux concitoyens d'une justice trop lente. Aujourd'hui, ce sont 450 magistrats à titre temporaire qui sont affectés dans différentes juridictions et qui sont d'une grande utilité. M. le ministre pourrait-il dire à M. le député s'il serait envisageable de permettre aux magistrats à titre temporaire qui à la fin de leurs deux mandats de 5 ans n'ont pas atteint l'âge limite des 75 ans de prolonger l'exercice de cette profession en en demandant régulièrement le renouvellement par une simple reconduction annuelle du contrat ? À cette fin, les magistrats à titre temporaire pourraient utilement continuer de servir la justice et les justiciables jusqu'à l'âge limite prévu par la loi. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.