🤔Irresponsabilité pénale - information sur le lieu d'hospitalisationMme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'affaire Guérin dont elle lui a fait part lors de l'examen du projet de loi « irresponsabilité pénale ». Depuis, l'intéressé, qui avait été déclaré irresponsable pénalement successivement en 2017 et en 2021, est hospitalisé d'office. La famille qui lui reste, également victime de ses crimes, souhaite connaître le lieu d'hospitalisation et être assurée de savoir qu'elle sera informée de sa sortie, si sortie il y a. Mme la députée a écrit au ministre de la justice à ce sujet, au constat qu'il était impossible pour la famille et son avocate d'obtenir les renseignements demandés, que ce soit auprès de la chambre de l'instruction, désormais dessaisie du dossier, ou après de l'agence régionale de santé. Lors d'une visioconférence, les services du garde des sceaux lui ont fait valoir l'impossibilité pour la justice comme pour la santé d'apporter de tels renseignements, au motif du secret médical ! Cet argument n'est pas compréhensible, dans la mesure où la maladie psychiatrique a été reconnue par jugement désormais définitif et qu'il ne s'agit pas d'en connaître les détails, mais simplement de rassurer une famille qui sait bien que ce schizophrène tue « ceux qu'il aime ». L'angoisse est constante. Peut-on envisager une évolution législative permettant une information du lieu d'hospitalisation à la famille et subsidiairement aux victimes ? Elle lui demande si l'obligation de notification de la sortie du patient ne pourrait pas prospérer.