🤔Décret relatif l'exercice des IVG instrumentales par les sages-femmesMme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes. Pris en application de l'article 70 de la LFSS 2021, cette expérimentation doit concourir à améliorer l'accès à l'IVG sur les territoires concernés, acte médical qui participe à l'exercice d'un droit fondamental pour les femmes : celui de disposer librement de son corps. En effet, celui-ci est également affecté par un déficit de l'offre de soin qui concerne l'ensemble des professions médicales. Néanmoins, l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement prévoit quant à lui de faire rentrer dans le droit commun l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes. Si cet article était adopté, il s'agirait d'une disposition plus ambitieuse : l'ensemble du territoire national serait concerné sans limite de temps, elle participerait à la montée en compétence et à la reconnaissance du travail accompli par l'ensemble maïeuticiens et maïeuticiennes. Elle lui demande donc une clarification sur la position du Gouvernement et en particulier s'il entend toujours publier, si une loi ambitieuse pour l'accès à l'IVG était adoptée, un décret définissant les règles de mise en œuvre de l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes sur l'ensemble du territoire national.