Mme Delphine Bagarry interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le décret n° 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes. Pris en application de l'article 70 de la LFSS 2021, cette expérimentation doit concourir à améliorer l'accès à l'IVG sur les territoires concernés, acte médical qui participe à l'exercice d'un droit fondamental pour les femmes : celui de disposer librement de son corps. En effet, celui-ci est également affecté par un déficit de l'offre de soin qui concerne l'ensemble des professions médicales. Néanmoins, l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement prévoit quant à lui de faire rentrer dans le droit commun l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes. Si cet article était adopté, il s'agirait d'une disposition plus ambitieuse : l'ensemble du territoire national serait concerné sans limite de temps, elle participerait à la montée en compétence et à la reconnaissance du travail accompli par l'ensemble maïeuticiens et maïeuticiennes. Elle lui demande donc une clarification sur la position du Gouvernement et en particulier s'il entend toujours publier, si une loi ambitieuse pour l'accès à l'IVG était adoptée, un décret définissant les règles de mise en œuvre de l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes sur l'ensemble du territoire national.

INTERRUPTIONS VOLONTAIRES DE GROSSESSE RÉALISÉES PAR LES SAGES-FEMMES

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho, pour exposer la question, n°  1677, relative aux interruptions volontaires de grossesse (IVG) réalisées par les sages-femmes, au nom de Mme Delphine Bagarry, qui ne peut être présente ce matin pour la même raison, je crois, que M. Molac.

Mme Delphine Batho. Je remercie le service de la séance de me permettre de poser la question de notre collègue Delphine Bagarry, atteinte en effet par le covid-19, qui souhaitait interroger le Gouvernement sur le décret no 2021-1934 du 30 décembre 2021 relatif à l'expérimentation relative à l'exercice des interruptions volontaires de grossesse instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.

Pris en application de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, cette expérimentation doit concourir à améliorer l'accès à l'IVG dans les territoires concernés. Rappelons que cet acte médical participe de l'exercice d'un droit fondamental pour les femmes : celui de disposer librement de leur corps. Or cet acte est affecté par le déficit de l'offre de soins qui caractérise l'ensemble des professions médicales.

Toutefois, la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement, déposée par notre collègue Albane Gaillot et dont nous discuterons le 9 février prochain en séance publique – il s'agit d'un texte transpartisan et qui rassemble très largement –, prévoit, dans son article 1er bis, de faire rentrer dans le droit commun l'exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par des sages-femmes.

Si cet article était adopté, il s'agirait d'une disposition plus ambitieuse que la mesure prévue par le décret du 30 décembre 2021 puisque l'ensemble du territoire national serait concerné, sans limite de temps. Cette disposition contribuerait, en outre, à la montée en compétence et à la reconnaissance du travail accompli par les sages-femmes.

Notre collègue Delphine Bagarry demande au Gouvernement de bien vouloir clarifier sa position. Si la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement – un texte ambitieux pour l'accès à l'IVG – était adoptée, a-t-il toujours l'intention de publier un décret définissant les règles de mise en œuvre de l'exercice des IVG instrumentales en établissements de santé par les sages-femmes sur l'ensemble du territoire national ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'autonomie.

Mme Brigitte Bourguignon, ministre déléguée chargée de l'autonomie. Je souhaite tout d'abord un prompt rétablissement à Mme Delphine Bagarry.

L'expérimentation permettant l'exercice des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé, engagée depuis fin 2021, représente un pas important en faveur de l'amélioration de l'accès à l'IVG, laquelle constitue une préoccupation majeure du Gouvernement. Elle permettra de faciliter l'organisation des équipes hospitalières pour répondre à la demande et d'apporter aux femmes un nouvel interlocuteur possible dans leur parcours.

Avec la parution du décret et de l'arrêté du 30 décembre 2021, qui précisent, d'une part, la formation et l'expérience requises pour les sages-femmes et l'organisation spécifique exigée des établissements de santé expérimentateurs, et, d'autre part, l'organisation de l'appel national à candidatures, la démarche qui conduira à la sélection d'une cinquantaine d'équipes et au démarrage des tout premiers projets à la fin du premier semestre 2022 est désormais lancée.

L'intérêt de cette expérimentation est réel. Elle permettra de préciser les conditions qui pourraient être retenues en matière de formation et d'expérience des sages-femmes dans la perspective d'une généralisation de cette pratique, ainsi que les conditions d'organisation des établissements de santé. Aussi faut-il envisager comme complémentaires l'expérimentation actuelle et la généralisation éventuelle de cette pratique si l'article 1er bis de la proposition de loi devait être adopté.

Vous le savez, le calendrier parlementaire a été adapté pour permettre à la proposition de loi de parvenir au terme du processus parlementaire grâce à l'action conjointe du Gouvernement et des groupes de la majorité mais aussi d'autres groupes politiques. Je ne peux évidemment pas préjuger de l'issue des débats des prochains jours. Ce que je peux vous dire, en revanche, c'est que les premiers retours de l'expérimentation nous permettront de sécuriser cette généralisation et de faire éventuellement évoluer les conditions de la pratique dans le nouveau décret à paraître. Cette étape préalable est donc essentielle pour préfigurer la généralisation de l'expérimentation et assurer un meilleur accès à l'IVG dans les conditions de sécurité et de confidentialité requises.

M. le président. La parole est à Mme Delphine Batho.

Mme Delphine Batho. Je vous remercie de votre réponse, madame la ministre déléguée. Si je vous comprends bien, vous ne pouvez pas préjuger du vote du Parlement, mais si la proposition de loi était définitivement adoptée, l'exercice des IVG instrumentales par les sages-femmes en établissements de santé serait bien généralisé et ferait l'objet d'un nouveau décret, ce dont je me félicite.