M. Christophe Naegelen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la trop grande brièveté de l'exécution des appels à projets annuels. En effet, un appel à projets (AAP) émanant de collectivités publiques (territoriales, État) et répondant à des besoins de politique publique est un mécanisme encadré, permettant l'attribution d'un financement ou de ressources dédiées à la réalisation de prestations, de missions de service public (référence RSA, prévention spécialisée, culture, sport...) ou de projets. Un appel à projets a plusieurs avantages, bien qu'étant singulier, il comprend des critères de sélection propres à chaque collectivité, un dossier spécifique de candidature et des dates d'échéance précises et s'adresse à toute structure voulant se positionner en réponse à l'appel à projet (opérateurs associatifs ou privés). Des missions très diverses peuvent être demandées. Les associations par ce moyen, ont l'occasion de développer des compétences (bénévoles ou salariées), de contribuer ainsi à une dynamique de territoire et de partager leurs engagements dans diverses causes et idées à défendre. Pour autant, les appels à projets sont principalement annuels, alors même que la mise en place d'un projet nécessite souvent du long terme pour leur aboutissement : lancement, déploiement, stabilisation et finalité du projet et évaluation. Pourtant, le maillage associatif peut participer aux réponses aux problématiques actuelles. Or le court-termisme et les solutions prises dans l'urgence, si elles sont nécessaires, peuvent-ils à eux seuls résoudre les enjeux qui traversent la société aujourd'hui ? Les délais impartis des appels à projets annuels peuvent apparaître trop restrictifs et certainement limitatifs sur un critère qui ne devrait pas être limité : le temps du projet au regard des missions qui peuvent être des missions de service public. D'autre part, le budget est attribué au début du projet et au bilan final dans la majorité des cas. Si le projet n'a pas abouti en totalité, le budget est reversé au prorata de son achèvement. Une demande d'expansion de délais pour une convention annuelle en convention pluriannuelle d'objectifs n'engagerait pas de dotations financières plus lourdes. Ni le budget, ni les procédures et ni les critères ne sont remis en cause, mais la limitation de l'exercice du projet lui-même qui se retrouve sacrifié sur l'autel du temps. Cela permettrait aussi des relations avec les collectivités moins administratives pour se concentrer sur des réponses qualitatives plus durables et certainement plus profitables auprès des populations. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme dans le cadre des appels à projets des associations face aux contraintes issues des délais de traitement des projets, afin, d'une part, d'améliorer l'efficacité des actions des acteurs et d'accélérer la mise en place de leurs dispositifs et, d'autre part, de mettre en place une programmation pluriannuelle plus fréquente des projets desdites associations, afin d'optimiser la cohérence et l'efficacité de l'impact de leurs actions au service de tous.

Toute collectivité publique identifie régulièrement certaines préoccupations d'intérêt général sur son territoire pour lesquelles elle cherche à apporter des réponses innovantes, adaptées aux spécificités d'un territoire, tout en souhaitant favoriser les initiatives des acteurs associatifs. Ainsi, à l'instar de la démocratie participative, les appels à projets se sont donc progressivement inscrits dans les référentiels de l'action publique locale et constituent une opportunité pour les associations qui peuvent, dans ce cadre, mettre en lumière leurs actions et porter des projets innovants. Ces appels à projets, s'ils favorisent la co-construction et l'innovation, peuvent susciter des difficultés pour les associations - et particulièrement les plus petites - lorsqu'ils ne donnent pas lieu à l'octroi d'un financement pluriannuel permettant d'inscrire les actions portées par les associations dans une démarche à long terme et ainsi sécuriser la gestion associative. La pluri-annualité leur permet de disposer d'une visibilité dans le temps et de construire des projets associatifs pérennes répondant à un besoin d'intérêt général dans la durée, sans qu'un risque d'interruption de l'action, du projet ne pèse sur son activité, sur les usagers ou la collectivité publique. Les autorités publiques y trouvent aussi un intérêt en matière d'efficience en n'étant pas dans l'obligation de réexaminer chaque année des demandes. En revanche, pour les associations comme pour les autorités publiques, ce mode de financement impose une projection budgétaire pluriannuelle et une relation partenariale étroite pour évaluer l'avancement du projet dans le temps. Aussi, les financeurs publics sont donc invités à privilégier le recours aux financements pluriannuels, comme le précise la circulaire du Premier ministre n° 5811-SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations. Le Gouvernement s'attache à systématiquement rappeler ce principe aux financeurs publics. D'autre part, concernant le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, l'extension de la durée de conventionnement partenarial a été étendue de 3 à 4 ans.