M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement des prestations familiales pour les Français établis hors de France. En effet, alors qu'ils procèdent à la déclaration de leur situation chaque mois, de nombreux concitoyens de la circonscription de M. le député se plaignent du retard et de l'irrégularité des versements de leurs allocations. Dans certains cas (familles nombreuses, pays de résidence avec inflation élevée), ces manquements entraînent des situations de précarité et provoquent, chez certains des concitoyens à l'étranger, un sentiment de différence de traitement et d'abandon. Il aimerait savoir s'il prévoit d'étendre le versement automatique des prestations sociales aux Français établis hors de France.

L'ouverture du droit aux prestations familiales est de manière générale soumise à une condition de résidence régulière en France. Cependant, des dispositions des règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale (règlements 883/2004 et 987/2009) ainsi que certaines conventions bilatérales de sécurité sociale conclues entre la France et des Etats tiers permettent l'octroi de prestations familiales à des bénéficiaires résidant ou travaillant à l'étranger. Les Français établis hors de France peuvent donc bénéficier des prestations familiales françaises dans diverses situations, selon leur statut professionnel et leur lieu de résidence. Il peut s'agir tout d'abord d'une situation de détachement. Si le travailleur est détaché dans l'UE/EEE/Suisse, il restera affilié à la sécurité sociale française pendant sa période de détachement et pourra bénéficier des prestations familiales françaises pour les enfants l'ayant accompagné. Si le conjoint du travailleur n'a pas d'activité dans le pays de détachement, la France versera ses prestations exportables. Cependant, si le conjoint du travailleur a une activité professionnelle dans le pays de détachement et y réside avec ses enfants, l'Etat de détachement sera prioritairement compétent et les prestations familiales françaises ne seront versées sous forme de complément différentiel, dans le cas où les prestations françaises auxquelles la famille ouvre droit seraient d'un montant supérieur aux prestations familiales étrangères déjà perçues. Dans le cas d'un détachement dans un Etat tiers hors UE/EEE/Suisse avec lequel la France a conclu une convention bilatérale de sécurité sociale, le versement des prestations familiales françaises dépendra des dispositions spécifiques prévues par la convention. Il peut également s'agir d'une situation de résidence pérenne à l'étranger. Dans le cas d'une résidence dans un Etat de l'UE/EEE/Suisse, la personne concernée sera affiliée au régime de sécurité sociale de son Etat d'emploi (ou de résidence en l'absence d'une activité professionnelle), y compris pour l'octroi des prestations familiales. Les règlements européens de coordination prévoient cependant des règles de priorité en cas de droits ouverts dans plusieurs Etats membres, dans le cas par exemple où l'un des parents réside et travaille à l'étranger avec ses enfants tandis que l'autre travaille en France. Dans ce cas, l'Etat d'emploi ou l'Etat de résidence des enfants sera prioritairement compétent, tandis que la France pourra être amenée à verser un complément différentiel. Le réseau des Caisses d'allocations familiales (CAF) est sensibilisé à cette variété de situations de mobilité dont le traitement est néanmoins complexe et ne peut donner lieu à un versement automatisé du fait de l'ajustement nécessaire du montant des prestations familiales françaises à la situation individuelle du bénéficiaire. Il convient également de préciser que, dans le cas où l'intéressé perçoit des prestations familiales d'un autre Etat dont le montant est inférieur aux prestations familiales françaises, la CAF doit verser un complément différentiel. Les CAF doivent ainsi disposer d'informations relatives au montant et à la nature des prestations étrangères déjà versées au bénéficiaire et ces démarches supplémentaires, non requises s'agissant des Français résidant en France, allongent inévitablement les délais de traitement des demandes.