M. Dominique Potier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des équipes de sécurité pénitentiaire. La mort de deux agents pénitentiaires dans l'attaque d'un fourgon transportant un détenu le 14 mai 2024 ravive à nouveau la question de la vulnérabilité des surveillants pénitentiaires dans l'exercice de leur fonction. Outre la satisfaction des syndicats concernant le lancement de l'opération « cellules nettes » du ministre de la justice, Eric Dupond-Moretti, en juin 2024 permettant la fouille des cellules de détenus condamnés pour trafic de stupéfiants et la mise en place d'une systématisation des fouilles ainsi qu'un système anti-drone, le syndicat national pénitentiaire des surveillant(e)s non gradé(e)s (SPS) de Toul et le syndicat Force ouvrière justice interrogent les mesures de sécurité intérieures et extérieures relative aux centres pénitentiaires. Concernant la sécurité extérieure, la question de la conformité du port de l'arme apparaît majeure. Certaines équipes locales de sécurité pénitentiaire (ELSP) évoquent la fragilisation des surveillants dans le cas où une différenciation entre surveillant armé et non-armé viendrait à s'opérer. Une autre question soulevée par les syndicats est celle de la hiérarchie entre les différents types d'extractions. Alors qu'un transfert inter-centre doit être réalisé par les équipes régionales d'intervention et de sécurité (ÉRIS), disposant d'une dotation en armement différente de celle des personnels d'établissement, une extraction médicale peut avoir lieu avec les mêmes détenus considérés comme dangereux par des agents de sécurité pénitentiaires qui ne disposent pas des mêmes moyens logistiques et techniques que les ÉRIS. Concernant la sécurité intérieure, la détection tournante inter-établissement par la présence de chiens détecteurs de drogues apparaît trop prévisible, rendant le trafic de drogue possible. Afin de lutter contre le détournement du trafic de drogue, les syndicats interrogent la doctrine afin de rendre la présence du chien plus aléatoire. Il souhaite connaître sa position sur ces sujets.

L'attaque du convoi pénitentiaire à Incarville le 14 mai 2024 a dramatiquement mis en lumière la nécessité de renforcer les besoins de sécurité et de protection des agents pénitentiaires dans l'exercice de leurs missions, réalisées à l'intérieur comme à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Suite à deux rencontres en juillet 2024 et janvier 2025, un troisième comité de suivi national du protocole Incarville, réunissant l'ensemble du comité de direction de l'administration pénitentiaire (DAP) et les organisations syndicales signataires, s'est réuni le 28 avril 2025. Le directeur de l'administration pénitentiaire a réaffirmé le caractère prioritaire de la mise en œuvre des mesures du protocole d'accord, signé le 13 juin 2024. S'agissant de la sécurité extérieure, les équipements des équipes régionales d'intervention et de sécurité (ERIS) et des équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) sont distincts compte tenu de leurs missions respectives. Les ESP sont dotées de moyens adaptés aux enjeux de sécurité. Dans le cadre de la nouvelle doctrine d'emploi des ESP, une évaluation de la dangerosité et du risque extérieur présenté par les personnes détenues est désormais plus formalisée. Elle repose sur une grille à six niveaux d'escortes, contre quatre précédemment. Cette évolution permet, pour les escortes les plus sensibles, une approche sécurisée des missions exercées par les agents pénitentiaires lorsqu'ils sont en mission, notamment à l'extérieur des établissements pénitentiaires. Ces équipes seront habilitées au port d‘armes longues. De plus, le renforcement des équipements des ESP se poursuit avec la dotation en gilets pare-balles, caméras individuelles et pistolets à impulsion électrique, ainsi que le développement du holster polyvalent. Par ailleurs, le port de la cagoule est désormais autorisé lorsque la mission est réalisée avec le renfort d'agents cagoulés, tels que les ERIS ou les forces de sécurité intérieures (FSI). Enfin, les groupes de travail ont permis de valider l'équipement des ESP en termes d'armement. Concernant la sécurité intérieure et la présence de chiens spécialisés en recherche de stupéfiants, leur intervention est programmée ponctuellement. Une doctrine d'emploi est en cours d'élaboration. En parallèle, deux expérimentations de déploiement d'équipes cynophiles en établissement pénitentiaire sont prévues dans le cadre du protocole précédemment cité. La première concerne la mise en place d'équipes de chiens spécialisés en recherche de stupéfiants dans quatre établissements de métropole. La seconde concerne le déploiement d'une unité cynotechnique en outre-mer. Cette unité sera basée au centre pénitentiaire de Ducos et ses équipes vouées à intervenir dans les emprises de l'administration pénitentiaire de Martinique, de Guadeloupe et de Guyane. L'expérimentation sera menée pour une durée d'un an à compter de sa mise en place. La formation des agents destinés aux expérimentations pourra débuter en 2026.