Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la situation des fonctionnaires bénéficiaires d'un congé spécial soumis à la réforme des retraites. En effet, la durée maximale de 5 ans de ce congé peut présenter des incohérences avec une situation dans laquelle le fonctionnaire serait parti à l'âge de 57 ans (5 ans avant l'âge légal de départ fixé à 62 ans). Le report de cet âge légal de 62 à 64 ans vient donc créer une grande incertitude pour ces cas particuliers, que la réforme n'a pas anticipée. De plus, cette problématique se trouve accentuée si on se réfère à l'âge auquel le fonctionnaire pourra bénéficier de sa retraite à taux plein. Lors de la précédente réforme en 2012, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 disposait, par son article 124 que : « Par dérogation aux premiers et quatrièmes alinéas de l'article 99 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les fonctionnaires bénéficiant d'un congé spécial avant le 1er janvier 2012 peuvent continuer à bénéficier de ce congé, le cas échéant, au-delà de la durée maximale de cinq ans mentionnée au même premier alinéa, jusqu'à ce que les intéressés atteignent l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite ». Aussi, elle aimerait obtenir des précisions sur ce qui est envisagé par le Gouvernement et si, comme en 2012, une dérogation pouvait être envisagée pour les fonctionnaires en congé spécial avant la réforme des retraites.

Au sein de la fonction publique hospitalière, le congé spécial permet, conformément aux articles L. 544-17 à L. 544-19 du code général de la fonction publique, aux personnels hospitaliers de direction ayant exercé des fonctions à responsabilité, de bénéficier d'un congé d'une durée maximale de cinq ans au terme duquel ils sont admis d'office à la retraite. Le décret n° 88-165 du 19 février 1988, pris en application des dispositions législatives est venu préciser les modalités d'octroi de ce congé spécial. Pour en bénéficier, les agents doivent notemment être âgés de soixante ans au moins et compter au moins vingt-huit ans de services civils et militaires valables pour la retraite. Ainsi, un personnel hospitalier de direction peut bénéficier de ce dispositif entre 60 et 65 ans, ce qui le conduit dans toutes les situations, au-delà de l'ouverture de ses droits à sa retraite. Ce dispositif fait l'objet d'un suivi attentif par le Centre national de gestion qui accompagne les personnels de direction tout au long de leur carrière et en particulier dans les moments les plus délicats. Seuls deux agents bénéficient actuellement d'un congé spécial et ils envisagent de partir à la retraite avant d'atteindre l'âge de 65 ans. Compte tenu de ces éléments et de l'attention déjà portée aux situations particulières des personnels hospitaliers de direction, il n'est pas envisagé de faire évoluer la réglementation actuellement en vigueur.