M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation de la surprime « CatNat » au 1er janvier 2025 et l'affectation de ces moyens nouveaux au « fonds Barnier ». Par un arrêté publié le 28 décembre 2023, le ministère de l'économie a prévu une augmentation substantielle de la surprime assurantielle « catastrophe naturelle » appliquée aux contrats d'assurance auto, habitation et biens professionnels au 1er janvier 2025. Ainsi, le taux de la surprime sera porté de 12 à 20 % pour les assurances multirisque habitation (MRH) et les biens professionnels et de 6 à 9 % pour les assurances auto. Or, jusqu'à la modification opérée en 2021 du système de financement du fonds Barnier, le produit de la surprime y était directement affecté. Depuis lors, comme l'a relevé le rapport sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles publié par la commission des Finances du Sénat en mai 2024, ces recettes sont très largement affectées à la réduction du déficit du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce rapport a par ailleurs mis en exergue la déconnexion observée depuis 2021 entre la hausse des recettes issues de la taxe sur les contrats d'assurance et le montant budgétisé du fonds Barnier. Pour l'année 2023, le différentiel observé entre le produit de la surprime et le budget alloué au fonds s'établissait déjà à 73 millions d'euros. Le niveau de recettes prévu pour 2025, conséquent à l'augmentation du taux de la surprime, est estimé par ce même rapport à environ 450 millions d'euros. Dans le même temps, M. le Premier ministre a annoncé une augmentation de 75 millions d'euros des moyens alloués au fonds Barnier, le portant à 300 millions d'euros. Le différentiel observé s'établirait alors à 150 millions d'euros pour l'année 2025. Or l'acceptabilité de cette surprime, par les assurés comme par les assureurs, réside précisément dans la dimension préventive de l'affectation de ses recettes. Le rapport susmentionné de la commission des finances du Sénat recommandait à cet effet de présenter ces recettes au sein des documents budgétaires afin d'assurer la transparence de leur affectation au fonds Barnier lors du vote du budget. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le montant exact de la surprime que l'État prévoit d'encaisser pour l'année 2025 et de détailler son affectation précise au budget de l'État au regard, notamment, du financement du fonds Barnier.

Le Gouvernement a annoncé une augmentation de la surprime « catastrophes naturelles » (« Cat Nat ») pour assurer la pérennité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, dans un contexte de hausse de la sinistralité avec le changement climatique. Ces cotisations n'avaient pas été réévaluées depuis près de 25 ans. Au 1er janvier 2025, le taux de la surprime Cat Nat passera de 12 à 20 % pour les contrats d'assurance dommages aux biens d'habitation et professionnels, et de 6 à 9 % sur les garanties vol et incendie des contrats automobiles. Au total, le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (« Cat Nat ») disposera ainsi d'une capacité de couverture supplémentaire de 1,2 Md€ par an. Le montant du prélèvement sur la surprime Cat Nat devrait atteindre 450 M€ en 2025 selon une estimation provisoire de la Caisse centrale de réassurance (CCR). Ce rééquilibrage permettra notamment de renforcer les moyens d'action du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et de mettre en œuvre les mesures prises par le Gouvernement afin d'améliorer l'indemnisation des sinistrés : assouplissement des critères de reconnaissance des sécheresses à travers la prise en compte des sécheresses successives et de la situation des communes limitrophes, prise en charge obligatoire des frais de relogement notamment. Au-delà, ce rééquilibrage confortera une soutenabilité au régime Cat Nat, indispensable pour maintenir l'assurabilité du territoire français face à l'augmentation des risques climatiques. Par ailleurs, le Gouvernement consacre des moyens conséquents à la prévention des risques naturels majeurs. Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ou « fonds Barnier » finance des actions de prévention ou de protection de personnes et des biens exposés aux risques naturels majeurs. Ce fonds peut être mobilisé par les collectivités territoriales, les petites entreprises, les particuliers, les établissements publics fonciers et les services de l'État pour préserver les vies humaines gravement menacées et mettre en place des démarches de prévention des dommages. Depuis sa création en 1995, le périmètre d'intervention du FPRNM a été progressivement élargi (information préventive, études et travaux, réduction de la vulnérabilité) pour devenir la principale source de financement de la politique de prévention des risques naturels de l'État. En 2021, les crédits du FPRNM ont été rattachés au programme 181 « Prévention des risques ». Cette évolution permet au Parlement de se prononcer sur les dépenses effectuées par le Fonds. Plafonné à 131,5 M€ avant la budgétisation, les ressources du fonds en 2021 ont été portées à 205 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) avec des compléments ponctuels liés à des évènements d'ampleur (80 M€ pour la tempête Alex sur 2021 et 2022). La loi de finances pour 2024 a à nouveau augmenté ses ressources à 225 M€ en AE et 220 M€ en CP. Le fonds Barnier pourrait être abondé à hauteur de 300 M€ en 2025 sous réserve d'une confirmation dans la loi de finances à venir. L'État finance, par ailleurs, des expérimentations de solutions de prévention innovantes. À titre d'illustration, c'est le cas en matière de retrait-gonflement des argiles (RGA) avec le lancement d'un appel à projet France 2030 doté de 13 M€ en 2023. Cet appel à projets visait à faire émerger des solutions innovantes pour remédier aux désordres causés par le RGA et identifier des dispositifs simples et peu coûteux de prévention pour les propriétaires en vue d'une éventuelle généralisation. La thématique de la prévention est également inscrite dans le troisième plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), soumis à consultation jusqu'à fin décembre 2024. Le Gouvernement souhaite renforcer la protection des particuliers et des professionnels face à des aléas naturels tels que les inondations (cf. mesure 3 du Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) -3 "Protéger la population des inondations en adaptant la politique de prévention des risques") ou le retrait-gonflement des argiles (cf. mesure 5 du PNACC-3 "Protéger la population des désordres sur les bâtiments liés au retrait-gonflement des argiles").