M. Jean-Luc Bourgeaux attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés financières rencontrées par les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) en particulier celle de la région Bretagne qui regroupe 91 000 entreprises artisanales et 7 300 apprentis. Les CMA rencontrent des difficultés résultant des baisses de ressources imposées en 2023, notamment par la décision de France compétences relative aux coûts des contrats d'apprentissage. Le décret n° 2023-858 du 6 septembre 2023 relatif à la fixation des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC) et le référentiel de France compétences ont provoqué une diminution en moyenne de 5 % des NPEC dont les effets menacent la pérennité de l'offre de formation de niveaux 3 et 4 (CAP, BP, Bac Pro). La méthode de calcul retenue ne prend pas en compte les coûts propres aux formations dispensées dans des plateaux techniques de qualité. Ces éléments déstabilisent l'équilibre financier des CMA, qui participent à la formation de plus de 112 000 apprentis chaque année et accompagnent plus de 1,8 million d'entreprises artisanales en France. Aussi il lui demande quelles mesures et quels moyens financiers le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de soutenir le réseau des CMA et ainsi soutenir durablement l'artisanat en France.

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, les Centres de formation d'apprentis (CFA) sont désormais financés dans une logique d'activité. L'essentiel du financement versé aux CFA est ainsi assuré et garanti par les opérateurs de compétence sur la base de Niveaux de prise en charge (NPEC). La détermination des NPEC est confiée par la loi aux branches professionnelles par le biais de leurs commissions paritaires nationales de l'emploi, qui doivent toutefois respecter les recommandations de France compétences. A défaut de positionnement des branches professionnelles ou en cas de non-respect des recommandations de France compétences, c'est l'Etat qui détermine les niveaux de prise en charge. Le NPEC représente un montant forfaitaire annuel versé pour chaque contrat d'apprentissage. En complément des exercices de détermination et de révision générale des NPEC organisés par France compétences, des procédures dites « complémentaires » sont également mises en œuvre pour déterminer les NPEC pour de nouvelles certifications qui, en attendant la détermination d'un NPEC, sont soumises à une valeur d'amorçage (moins favorable financièrement pour les CFA). En 2023, France compétences a donc lancé cette procédure complémentaire pour régulariser un nombre important de certifications qui concernaient environ 34 000 apprentis. La méthodologie élaborée dans le cadre de la commission Recommandations de France compétences consistait : - à établir pour chaque certification (diplômes et titres) une fourchette calculée statistiquement, dont la valeur centrale (valeur pivot) est la médiane (ou la moyenne dans certains cas) des NPEC transmis par les commissions paritaires nationales de l'emploi ; - à s'appuyer sur les charges moyennes observées en 2021 issues de la remontée des comptabilités analytiques des CFA pour plafonner, le cas échéant, la fourchette précédemment calculée. La méthodologie de France compétences permet ainsi de déterminer des NPEC au plus près de la réalité des frais supportés par les CFA. Des réajustements sont intervenus si des différences entre les NPEC et les coûts observés dans les données des comptabilités analytiques sont avérées. Enfin, une concertation a été lancée par la ministre du travail et de l'emploi fin novembre 2024 avec les partenaires sociaux et les acteurs de l'apprentissage dont le réseau des CFA dans la perspective d'une simplification de la procédure de détermination des NPEC et d'une meilleure allocation de la ressource en fonction des besoins en compétences du marché du travail. Dans ce cadre, une attention sera portée sur le sujet du financement des plateaux tecnhiques de formation.