M. Xavier Breton appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Celle-ci, créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et modifiée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante, est ouverte aux travailleurs indépendants contraints de cesser involontairement leur activité en raison d'une liquidation ou d'un redressement judiciaire, ainsi qu'à ceux qui ont cessé de manière définitive leur activité lorsque cette dernière n'était pas viable économiquement (sous réserve du respect de certaines conditions). Cette disposition a été prise à grand renfort de communication mais la réalité est tout autre. La communication du droit à cette allocation auprès des chefs d'entreprise est en effet insuffisante. En pratique, de nombreux travailleurs indépendants répondant aux critères pour la percevoir se plaignent des difficultés à l'obtenir. Alors que cette indemnité est versée pour une durée de six mois, certains entrepreneurs en ont fait la demande depuis plus de neuf mois et il leur est impossible de savoir où en est la demande. En conséquence, il souhaite connaître l'application faite de cette loi au niveau national et en particulier dans le département de l'Ain.

L'allocation des travailleurs indépendants (ATI) créée par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a pour objet d'étendre le champ de l'assurance chômage aux travailleurs indépendants à la suite d'une perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée. Dans sa première version, en vigueur entre le 1er septembre 2019 et le 14 février 2022, le dispositif a connu un démarrage relativement lent, compte tenu de sa jeunesse et de critères d'éligibilité restrictifs. En effet, il convenait, outre la condition de cessation d'activité consécutive à un placement en redressement ou liquidation judiciaire, de justifier d'une activité non salariée ininterrompue pendant deux ans au sein d'une seule et même entreprise, d'avoir perçu, au titre de cette activité, des revenus d'un montant minimum de 10 000 euros par an en moyenne sur les deux dernières années et de disposer de ressources personnelles inférieures au montant du revenu de solidarité active. Désormais, en application de la loi du 14 février 2022, le bénéfice de cette allocation a été assoupli. Le dispositif est accessible pour l'ensemble des travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'une cessation totale et définitive d'activité à la suite d'un placement en redressement ou liquidation judiciaire, ou, lorsque cette activité n'est plus économiquement viable et lorsque les revenus tirés de cette activité ont été supérieurs à 10 000 euros sur une seule des deux années d'activité antérieure. À la suite de ces assouplissements, la montée en charge progressive du dispositif se poursuit. Depuis l'entrée en vigueur du dispositif, 3 924 ouvertures de droit à l'ATI ont été réalisées, portées notamment par une augmentation de 44 % des prises en charge en 2022, de plus de 47,8 % en 2023, tendance qui semble se confirmer pour l'année 2024. En revanche, si, depuis la mise en place du dispositif, une part des demandeurs voient leurs dossiers de demande de l'ATI être rejetés, ils le sont bien souvent en conséquence de l'existence parallèle d'un droit à l'Allocation de retour à l'emploi (ARE). En effet, les règles de coordination entre l'ATI et l'ARE sont définies par la convention d'assurance chômage et prévoient que le versement des droits à l'ARE prime ceux relatifs à l'ATI. Pour le département de l'Ain, ce sont 41 dossiers qui ont été pris en charge et indemnisés depuis 2019, pour près de 232 dossiers rejetés. Ces rejets, pour la très grande majorité d'entre eux, ont été motivés par la possibilité pour ces demandeurs d'emploi de bénéficier de l'ARE, dont le montant est supérieur à l'ATI. Les délais d'instruction des dossiers ATI sont très largement dépendants de la complétude des demandes permettant à France Travail de s'assurer des conditions d'éligibilité à l'ATI. Un important travail de communication a en outre été réalisé, consistant notamment en la création par France Travail d'un site internet dédié. Des initiatives de communication interne et externe auprès d'acteurs institutionnels ont également été déployées afin de mobiliser différents réseaux d'acteurs en prise avec l'activité des entreprises sur les territoires.