M. Dominique Potier interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le versement de la prime « Grand âge » dans le secteur privé non-lucratif. Le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 a porté création d'une prime Grand âge d'un montant de 118 euros brut au bénéfice de différentes catégories d'agents de la fonction publique hospitalière exerçant dans la prise en charge des personnes âgées. La recommandation patronale du 25 octobre 2021 relative à l'attribution d'une prime Grand âge de la FEHAP, agréée par un arrêté du 10 décembre 2021, a partiellement transposé cette mesure au bénéfice des catégories de personnels identiques exerçant ces missions au sein du secteur privé associatif pour un montant de 70 euros brut à compter du 1er juin 2021. Or un certain nombre d'établissements relevant de ce secteur et soumis au versement de ladite prime Grand âge, ne l'ont toujours pas mise en œuvre, près de trois ans après sa prise d'effet. Aussi, il lui demande si ses services ont pu mesurer précisément le degré de mise en œuvre de cette mesure et comment le Gouvernement entend permettre son achèvement et, à terme, son alignement sur le montant de la mesure bénéficiant aux agents de la fonction publique hospitalière.

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan Hôpital, une prime « grand âge » a été instituée au profit des personnels aides-soignants et aides-médico-psychologiques relevant des fonctions publiques hospitalière et territoriale exerçant dans des Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et dans toutes structures spécialisées dans la prise en charge des personnes âgées. Le Gouvernement a ainsi souhaité reconnaître l'engagement de ces professionnels exerçant auprès des personnes âgées et les compétences particulières nécessaires à leur prise en charge. L'accompagnement que ces professionnels apportent aux personnes âgées suppose en effet des compétences spécifiques qui justifient d'améliorer la meilleure reconnaissance financière des corps de professionnels exerçant auprès des personnes âgées.  S'agissant du secteur privé, les pouvoirs publics n'ont pas compétence pour intervenir dans les négociations collectives entre les organisations représentatives des employeurs et les salariés. Il appartenait donc aux partenaires sociaux de mettre en place une indemnité équivalente, s'ils le souhaitaient, dans le cadre des marges de manœuvre financières disponibles. En 2021, seule la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne (FEHAP) a signé une recommandation patronale visant à instaurer une prime grand-âge aux mêmes catégories de bénéficiaires que celles visées dans la fonction publique. Cette recommandation patronale a été agréée en application de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. À ce titre, et conformément à l'arrêt 98-44.348 du 29 juin 1999 de la chambre sociale de la Cour de cassation qui prévoit que la recommandation patronale d'un groupement s'impose à tous ses adhérents, les employeurs adhérents de la FEHAP appliquant la convention collective nationale 51 sont tenus de mettre en œuvre cette mesure et de verser la prime aux salariés remplissant les conditions d'éligibilité définies par l'accord. Toutefois, dans le secteur privé, seuls les employeurs relevant de cette convention collective sont tenus de l'appliquer. Les employeurs relevant d'autres conventions collectives ne sont pas concernés. Le Gouvernement porte une attention particulière à l'ensemble des établissements médico-sociaux quel que soit le statut. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Dans les EHPAD, la reconnaissance des personnels s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire d'un montant de 183 euros nets mensuels pour l'ensemble des professionnels. Cette revalorisation issue du Ségur de la santé et de l'accord signé le 13 juillet 2020, s'élève aujourd'hui à 192 euros nets par mois. A l'issue de la conférence salariale de 2022, le Gouvernement a souhaité que les partenaires sociaux de la Branche de l'action sanitaire et sociale privée à but non lucratif (BASS) s'engagent dans la négociation de deux accords liés portant d'une part sur les bas salaires et d'autre part sur la méthode envisagée pour l'élaboration d'une Convention collective nationale unique étendue (CCNUE) pour le secteur. A l'issue des négociations, le Gouvernement a agréé l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur qui s'applique à toutes les structures à but non lucratif relevant d'une convention collective nationale de la BASS. Cet accord généralise la prime Ségur aux personnels qui n'en avaient pas bénéficié jusqu'alors avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Cet accord a été étendu par arrêté aux employeurs qui, sans adhérer à une fédération nationale ni relever du champ d'application des conventions collectives nationales de la BASS, relèvent du champ d'application de la BASS au titre de leur activité principale, avec une date d'entrée en vigueur au 7 août 2024. La branche autonomie, en tant que financeur majoritaire des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a d'ores et déjà financé la mise en œuvre de cet accord à hauteur de 300 M€ dès juillet 2024.  La poursuite des négociations en vue de la CCNUE offrira aux partenaires sociaux l'opportunité de collaborer à l'harmonisation entre les conventions collectives de la BASS, mais également à une mise en cohérence du niveau des rémunérations et des primes avec l'ensemble du secteur sanitaire, social et médico-social.