M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question du plafond des pensions de retraite dans le cadre du cumul emploi/retraite des retraités provenant du secteur public qui exercent une activité d'assistants familiaux. Selon les textes en vigueur, le cumul emploi-retraite est possible mais il demeure plafonné dès lors que la personne ne bénéficie pas d'une pension de retraite de base du SRE (service de retraite des agents publics de l'État) ou de la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents publics des collectivités et des hôpitaux) à taux plein ou si elle n'exerce pas une activité librement cumulable. Le cumul avec une pension de retraite de base avec un revenu d'activité professionnelle reste possible à condition que le revenu annuel d'activité ne dépasse pas la somme de 7 950,07 euros augmentée du tiers du montant annuel brut de la pension de retraite de base. Ce plafond mis en place dans le cadre cumul emploi-retraite dissuade aujourd'hui des personnes d'exercer certaines activités en tension, par exemple l'activité d'assistant familial. Aussi, il lui demande si le barème du plafond pour les retraités de la fonction publique qui exercent l'activité d'assistant familial pourrait être revu à la hausse ou considérer cette activité d'assistant familial comme une activité librement cumulable.

Le dispositif du cumul emploi-retraite, ouvert aux fonctionnaires en application des articles L. 84 à L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'alinéa 1er de l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale, permet, sous certaines conditions d'âge et de durée d'assurance, de cumuler une pension de retraite avec des revenus d'activité. Le cumul intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite de leur génération, qui justifient de la durée d'assurance requise et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a rendu le cumul intégral créateur de droits, en ouvrant la possibilité d'une nouvelle pension sous certaines conditions. Si l'assuré ne remplit pas les conditions du cumul emploi-retraite intégral, ce dernier, après avoir obtenu une retraite au titre du régime général, du régime des salariés agricoles ou d'un des régimes spéciaux au sens de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, peut reprendre une activité salariée relevant de l'un de ces régimes, dans une certaine limite de revenus. En effet, dans cette hypothèse, le montant brut des revenus d'activité ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée. Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum garanti. Si cet excédent est supérieur au montant de votre pension, son paiement est alors suspendu en totalité. L'objectif de ce dispositif est de permettre à une personne ayant liquidé sa pension de retraite de maintenir une activité lui permettant de conserver le niveau de revenus qui était le sien avant sa liquidation. En revanche, l'équilibre de notre système de retraite suppose que les assurés ne soient pas incités à liquider leur pension sans avoir cotisé suffisamment de trimestres. C'est pourquoi la condition de taux plein pour entrer dans le cadre du cumul emploi-retraite intégral vise à favoriser la poursuite d'activité jusqu'à l'atteinte de la durée d'assurance requise pour percevoir une pension complète, plutôt qu'un départ trop précoce visant le cumul d'une petite pension avec des revenus d'activité.