Mme Annie Vidal interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.

Le Service public départemental de l'autonomie (SPDA) a pour ambition de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants, en facilitant les parcours par la construction d'un véritable service public de proximité, garant d'une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires et les situations individuelles. La participation des personnes a rapidement été identifiée comme un facteur majeur de réussite du SPDA. Aussi, les usagers du futur service public ont été associés à la démarche projet à plusieurs niveaux. Dans les territoires préfigurateurs, les représentants des usagers ont été mobilisés dans le cadre de groupes de travail territoriaux. Les modalités d'association des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) sont variables, mais réelles, en fonction du choix des acteurs locaux. Dans le cadre de la généralisation, les membres locaux du SPDA pourront envisager l'association des représentants des usagers et donc des membres du CDCA dans une démarche extensive et volontariste. Une instruction est en cours de rédaction qui réaffirmera la nécessité d'associer étroitement ces représentants au développement du SPDA dans les territoires. La loi prévoit par ailleurs directement que le président de la conférence territoriale de l'autonomie devra a minima présenter au CDCA chaque année, avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que le programme d'actions pour l'année courante. Enfin, au niveau national, les représentants des usagers sont présents au sein du comité d'orientation et de suivi du SPDA chargé de proposer les orientations structurantes du SPDA et de garantir que la démarche répond aux attendus dans la durée, mais aussi dans les groupes de travail nationaux chargés de travailler sur le cahier des charges national qui fixe les engagements pris envers les citoyens en termes de service rendu.