M. Karim Benbrahim attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'évolution des modalités de versement du chèque énergie. Le chèque énergie permet aux ménages modestes de faire face aux dépenses liées à leur consommation d'énergie, notamment pour le chauffage. Ce dispositif repose sur une procédure d'automaticité des versements, permise par l'utilisation de fichiers fiscaux de la direction générale des finances publiques (DGFIP). Depuis 2022, un portail en ligne permettait également aux ménages dont la situation financière évoluait de solliciter cette aide. Cependant, cette procédure est remise en cause pour des raisons purement techniques. Or un retour à un système nécessitant une demande de versement risquerait d'exclure une partie des bénéficiaires potentiels, particulièrement parmi les populations les plus fragiles, souvent éloignées des outils numériques. M. le député s'interroge sur les raisons techniques et budgétaires qui motivent une telle évolution et demande à Mme la ministre de préciser les mesures envisagées pour garantir l'accessibilité du chèque énergie à tous les ménages éligibles. Il l'interroge également sur la possibilité de maintenir un dispositif d'automaticité basé sur des fichiers régulièrement mis à jour afin de préserver l'efficacité de cette aide essentielle pour les ménages les plus fragiles.

Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; La composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Par exemple, pour le chèque 2023, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des revenus 2021 et de la situation au regard de la taxe d'habitation au 1er janvier 2022. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, la liste des bénéficiaires du chèque énergie ne peut plus être établie selon les anciens critères depuis l'année 2024. Par conséquent, pour 2024, les bénéficiaires du chèque énergie sont les mêmes que ceux de 2023. Ainsi, 5,5 millions de ménages ont reçu leur chèque énergie automatiquement en avril. En complément, un guichet de demande a également été mis en place pour permettre aux ménages qui sont éligibles au chèque énergie au titre de leur situation en 2022 (revenus et composition du ménage), mais ne l'étaient pas au titre de leur situation en 2021 ou dont la situation a changé depuis 2021, de demander respectivement un chèque énergie ou de demander un chèque énergie complémentaire. Cela concerne par exemple les jeunes qui entrent dans la vie active (primo-déclarants), les ménages qui ont connu une baisse de revenus entre 2021 et 2022 ou les ménages qui ont connu une naissance en 2022. Ce guichet était ouvert du 4 juillet au 31 décembre 2024. Au 31 décembre 2024, plus de 125 000 chèques ont été attribués dans ce cadre. Depuis fin novembre, une communication ciblée a été effectuée pour informer des potentiels bénéficiaires (appartenant aux déciles de revenus 3 et 4, ayant précédemment bénéficié d'un chèque énergie) de l'existence de ce guichet. L'émission de chèques se poursuivra au cours du 1er trimestre 2025, en réponse aux demandes réalisées notamment au cours du mois de décembre. En particulier, plus de 200 000 demandes ont été effectuées les 30 et 31 décembre 2024. Une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Cette solution nécessite de collecter les références de PDL d'un logement et de l'associer au numéro fiscal du titulaire du contrat de fourniture d'électricité, pour vérifier les conditions de ressources. Le Gouvernement met tout en œuvre pour automatiser au maximum l'attribution du chèque énergie en 2025.  Les dispositions législatives pour cette réforme ont été introduites en loi de finances pour 2025. Elles devront, par ailleurs, être précisées par un décret d'application. Pour 2025, l'objectif est que le chèque énergie soit attribué de manière automatique au plus grand nombre par le croisement, par l'Agence de service et de paiement, d'une liste établie par la DGFiP avec les données des gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité ; les données déjà en sa possession (pré-affectations, paiement en ligne, activation automatique des protections associés) et celles des fournisseurs d'électricité. Les foyers qui ne seront pas identifiés automatiquement dans ce cadre pourront déclarer leur numéro fiscal et leur PDL sur une plateforme en ligne ou par courrier pour demander le chèque énergie 2025. Cette solution, associée à une forte communication gouvernementale, sera de nature à diminuer le nombre de foyers qui devront se déclarer sur cette plateforme.