M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la délibération de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) n° 2023-176 du 29 juin 2023. Dans une délibération rendue publique le 29 juin 2023, la CRE vient apporter une raison supplémentaire d'en finir avec le dispositif de l'ARENH, ce système que l'on savait déjà prédateur et destructeur du bien commun qu'est le service public de l'électricité, dont l'addition s'élève ici à 1,6 milliard d'euros, calculé par la CRE elle-même. Dans la note très technique et inintelligible pour les non-initiés, objet de cette délibération, la CRE fait le bilan des volumes souscrits par les fournisseurs alternatifs en 2022 et qui se sont révélés excessifs. Par excessif, il faut entendre le volume acheté dans le cadre du mécanisme ARENH par un concurrent d'EDF et qui dépasse ce qui est nécessaire pour approvisionner ses clients. La CRE évalue à plus 1,6 milliard d'euros le gain, illégitime, ainsi engrangé par les fournisseurs alternatifs, au détriment des consommateurs et de la collectivité. Cette évaluation est faite sur la base de la différence entre les prix moyens de marché en 2022 et le prix d'achat ARENH, soit 42 euros/MWh. On pourrait alors imaginer que ces profits illicites soient redistribués à l'État ou aux consommateurs. Il n'en est rien. Ils sont redistribués aux fournisseurs alternatifs eux-mêmes, dans une sorte de péréquation scandaleuse et opaque qui vise à rétablir une égalité de tous les fournisseurs dans le profit qu'ils peuvent tirer de ce jeu spéculatif. La clé de redistribution et la liste des bénéficiaires ne sont pas explicitées. M. le député souhaite donc alerter M. le ministre sur ce système spoliateur qu'est l'ARENH. Quand M. le ministre prévoit-il d'en finir avec l'ARENH et la pseudo-concurrence qu'elle entretient ? Est-il prévu de revenir sur cette délibération de la CRE qui dépouille EDF et le contribuable de 1,6 milliard d'euros au profit d'entreprises privées qui ne produisent rien ? Il souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

L'Accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin au 31 décembre 2025. Le dispositif fonctionne de la façon suivante : Avant l'année concernée, les fournisseurs font une demande sur la base de leur consommation prévisionnelle. Une fois l'année écoulée, deux compléments de prix (CP) sont ensuite appliqués afin de neutraliser les effets des sur-demandes (CP1) et pénaliser les sur-demandes excessives (CP2), le cas échéant. Le code de l'énergie prévoyait effectivement que le CP1 visait à récupérer la valeur obtenue par le fournisseur du fait de sa propre sur-demande et à répartir ces montants entre les fournisseurs au prorata de la perte qu'ils ont subie du fait des sur-demandes des autres fournisseurs. Le CP2 pénalise les sur-demandes excessives. Pour l'année 2023, de nombreux consommateurs n'ont pas été pénalisés par les sur-demandes des autres fournisseurs puisque l'impact à la hausse sur leur facture du sur-écrêtement de l'ARENH a été pris en charge par l'État, via le bouclier tarifaire. Ces consommateurs n'ont donc pas subi de perte du fait des sur-demandes des fournisseurs. La commission de régulation de l'énergie a indiqué dans sa délibération du 29 juin 2023 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2022 que de nombreux consommateurs méconnaissaient le fonctionnement de ces compléments de prix et n'avaient pas connaissance que leur fournisseur pouvait percevoir un montant destiné à leur revenir. Cette restitution ne pouvant intervenir qu'a posteriori, ce qui est de nature à nuire à la rétrocession complète de ces montants aux consommateurs. En conséquence, prenant acte du fait que les compléments de prix n'étaient pas nécessairement restitués par les fournisseurs à l'ensemble des consommateurs, le précédent Gouvernement a modifié cette répartition des compléments de prix dans la loi de finance pour 2024 en modifiant l'article L. 336-5 du code de l'énergie afin que, dorénavant, les compléments de prix reviennent au budget de l'Etat. Ainsi, la suggestion proposée a déjà été inscrite dans la loi et mise en œuvre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) dans sa délibération du 26 juin 2024 portant décision sur le calcul du complément de prix ARENH sur l'année 2023 et a permis à l'État de récupérer plus de 550 M€.