Mme Christine Arrighi attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le prix de rachat du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc. En effet, les particuliers qui ont installé des panneaux photovoltaïques sur leurs maisons revendent à EDF Obligation d'achat (EDF OA) le surplus de leur production. Aujourd'hui, cette revente se fait au tarif de 0,10 euro non soumis à TVA. Or depuis la mise en service en septembre 2022, cas de référence, ce prix de rachat n'a pas changé alors que le prix de vente EDF, pour le consommateur, est passé de 0,14497 euro (hors TVA de 20 %) à 0,188190 euro (hors TVA de 20 %), dernier tarif connu. La marge d'EDF sur le kWh acheté a pratiquement doublé en l'espace d'un an. Cela paraît anormal car ce sont les particuliers et non EDF qui font l'effort d'investissement, un investissement utile écologiquement et qui renforce l'autonomie énergétique du pays. Il serait donc nécessaire aujourd'hui que le prix de rachat du kWh par EDF soit établi aux alentours de 45 %, taux pratiqué au dernier trimestre 2022. Tous les autres contrats (qui sont soumis à la TVA de 20 %) font l'objet d'une revalorisation périodique du kWh racheté. Seule fait exception la vente du surplus des installations de puissance inférieure ou égale à 3 kWc exonérées de la TVA, ce qui est manifestement injuste. C'est pourquoi elle lui demande comment elle entend garantir une revalorisation périodique du kWh racheté concernant la vente du surplus des installations de panneaux photovoltaïques de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, par l'indexation au prix de vente pratiqué par EDF et par une limite de la marge d'EDF.

Les installations de moins de 9kWc qui bénéficient d'un tarif de vente en surplus ont pour principal but l'autoconsommation. Ils bénéficient pour cela d'une prime à l'investissement, dont le montant évolue en fonction du nombre de demandes par rapport aux objectifs fixés sur le segment. Le tarif d'achat du surplus a pour objectif d'offrir une débouchée à l'électricité qui n'est pas autoconsommée par les petits producteurs. Il évolue, en application de l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque en fonction d'un coefficient KN prenant en compte le coût horaire du travail et l'indice des prix à la production de l'industrie française et permet ainsi au tarif d'achat de mieux refléter la réalité économique du coût des panneaux. En outre, une fois le contrat actif, le tarif est revalorisé à chaque date anniversaire selon le coefficient L défini à l'article 9 de l'arrêté. Le coefficient L est représentatif de l'évolution des coûts des matériels et du travail dans l'industrie. Les tarifs proposés dans le cadre des arrêtés tarifaires sont librement disponibles sur le site de la Commission de régulation de l'énergie : https://www.cre.fr/documents/open-data/arretes-tarifaires-photovoltaiques-en-metropole.html. Au dernier trimestre 2024, il s'élève à 13c€/kWh. Par ailleurs, il convient de distinguer les tarifs d'achat de l'électricité qui correspond à un mécanisme de soutien à la production d'électricité renouvelable et les tarifs réglementés de vente qui incluent l'achat de l'électricité, les taxes et le tarif d'utilisation du réseau. Le différentiel entre les deux ne peut donc pas être considéré comme une marge pour ED