Mme Sylvie Ferrer attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la forte inflation des prix du gaz. En effet, on assiste ces derniers mois à une augmentation constante des prix du gaz et par conséquent, des charges de copropriétés. Mme la députée a été alertée par des syndicats de copropriétés et copropriétaires eux-mêmes sur le département des Hautes-Pyrénées, notamment à Tarbes et en périphérie, sur le fait que certaines charges énergétiques sont parfois plus chères que les loyers. Les locataires et les copropriétaires sont donc particulièrement inquiets quant aux risques d'impayés, les chèques énergies étant d'une aide limitée. Le 1er juillet 2023, le bouclier tarifaire sur le gaz institué par le Gouvernement a pris fin. Il annonçait 5 % d'augmentation d'énergie pour 2022 et jusqu'à 15 % pour 2023 en se basant sur le prix du mégawatt aux environs de 65 euros. Or il apparaît clairement que, pendant la crise énergétique, cette base tarifaire a largement été dépassée. Aussi, la base de référence de ce bouclier n'était pas indexée sur le coût de la vie et des salaires, elle laisse aujourd'hui les locataires, propriétaires et copropriétaires dans des situations financières exsangues. Par exemple, pour un immeuble à Tarbes, notamment pendant la crise tarifaire, le coût habituel de 120 000 euros par an environ est passé à 350 000 euros. De même pour les charges, elles sont aujourd'hui comprises entre 20 000 euros et 100 000 euros par an, pouvant être multipliées par trois. Les sommes sont telles que les syndicats de copropriétés ont énormément de difficultés à réclamer le règlement aux copropriétaires et notamment aux locataires sur les charges récupérables. Certains fournisseurs ont même résilié des contrats à prix fixes auprès de leurs abonnés. Le marché étant totalement spéculatif, certains fournisseurs ont largement profité du choc pour appliquer des tarifs disproportionnés aux consommations habituelles notamment de chauffage. Si le bouclier tarifaire ne permettait pas réellement de limiter le coût exorbitant des factures, la fin du tarif réglementé va accentuer la gravité de la situation. En effet, dorénavant, les tarifs seront fixés librement par chaque fournisseur. Leurs offres seront donc ouvertes à la concurrence car, si la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie depuis le mois de juin 2022 un prix repère mensuel du prix de vente du gaz, ce prix repère ne pourra en aucun cas être imposé aux fournisseurs de gaz. L'augmentation du prix des factures de gaz va accentuer la situation de précarité des ménages les plus fragiles et creuser encore davantage les inégalités. Or seule une volonté politique de mettre à contribution les fournisseurs en bloquant les prix des marchés permettrait d'éviter la répercussion de cette hausse sur le portefeuille des citoyens. Ainsi, elle lui demande si elle va apporter une solution satisfaisante aux locataires, propriétaires et copropriétaires.

Afin de protéger les Français de la hausse sans précédent des prix de l'énergie, l'Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aide et reste pleinement mobilisé sur le sujet. Ont notamment été mis en place sur le gaz naturel : Un bouclier tarifaire « individuel » pour les particuliers qui disposent d'un contrat de fourniture de gaz naturel à leur nom : le Gouvernement a instauré un bouclier tarifaire. Les tarifs réglementés de vente de gaz naturel (TRVg) ont été gelés à leur niveau TTC d'octobre 2021 jusqu'au 31 décembre 2022. Au 1er janvier 2023, la hausse des TRVg a été limitée à 15 % TTC en moyenne. Sans ce bouclier, la hausse aurait été de l'ordre de 95% par rapport à octobre 2021. Compte tenu des la baisse des prix sur les marchés, ce bouclier n'a pas été reconduit au 1er juillet 2023. Afin d'éclairer les ménages après la suppression des tarifs réglementés de vente du gaz naturel (TRVg), la Commission de régulation de l'énergie publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel (PRVg), qui reflète une estimation moyenne des coûts supportés par les fournisseurs au titre de la fourniture de gaz naturel pour un client résidentiel. Ce prix repère de vente de gaz naturel a un caractère indicatif : les fournisseurs construisent librement leurs offres en fonction de leurs conditions d'approvisionnement, de leurs choix commerciaux, mais aussi des conditions contractuelles qu'ils proposent. Si les fournisseurs ne sont pas obligés de l'appliquer, il peut servir d'élément de comparaison des offres pour les consommateurs. Il ne constitue en rien un plancher. On note ainsi sur le comparateur d'offres du médiateur national de l'énergie plus d'une vingtaine d'offres conduisant à une facture annuelle inférieure au PRVg de février 2025. Ce ne sont pas les TRVg qui protégeaient les ménages de la hausse des prix, mais les mesures mises en place par l'Etat. Un bouclier tarifaire « collectif » : depuis le 1er novembre 2021, il apporte aux ménages en habitat collectif (en contrat direct d'achat de gaz, avec un contrat d'exploitation de chaufferie collective ou raccordés à un réseau de chaleur) une aide équivalente à celle appliquée par le bouclier tarifaire pour les particuliers ayant un contrat individuel de fourniture de gaz. Cette aide correspond à la différence entre le TRV gelé et le TRV non gelé, permettant de réduire le prix du gaz ou de la chaleur facturé aux résidents dans leurs charges. Elle était demandée par les fournisseurs d'énergie auprès de l'État, pour le compte des gestionnaires d'habitat collectif, par exemple des logements sociaux et des copropriétés. Ces derniers répercutent ensuite cette aide sur les charges. Le dispositif a été prolongé pour couvrir la fin de l'année 2022 puis pour couvrir les consommations de l'ensemble de l'année 2023. Afin d'alléger les trésoreries des bailleurs et donc les appels de charges, une avance peut être sollicitée auprès de l'Etat par les fournisseurs. Celle-ci est de 40% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2023 et de 60% du montant de l'aide, au titre du 1er semestre 2024. Pour 2023, l'avance a été versée au printemps dans le cadre de la demande d'aide pour le second semestre 2022. Pour 2024, l'aide sera versée dans le cadre de la demande d'aide pour le guichet de l'ensemble de l'année 2023. Afin de prendre en compte les évolutions de portefeuille, un fournisseur peut faire bénéficier ses nouveaux clients de cette avance. En outre, pour le second semestre 2022 et l'année 2023, un dispositif d'aide complémentaire a également été créé pour les structures qui ont signé un contrat à des prix extrêmement élevés au second semestre 2022. Ce dispositif est accessible lorsque le prix unitaire du contrat est de plus de 30 % supérieur au prix unitaire du TRV non gelé (part variable). Pour 2024, l'aide a été prolongée pour les contrats signés avant le 30 juin 2023 à un prix très élevé. L'Etat prend en charge 75 % de la différence entre le prix payé par le client et l'équivalent de la part approvisionnement des tarifs réglementés de vente du gaz naturel applicable au 1er janvier 2023 majorée de 30 %, soit 72,8 €/MWh. Le contexte énergétique ayant changé, ces différents dispositifs n'ont pas été prolongés. Le Gouvernement rappelle l'existence du dispositif du chèque énergie qui permet d'aider les ménages modestes à payer leur factures d'énergie.