Mme Félicie Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question des tuiles solaires, aussi appelées tuiles photovoltaïques. Dans l'objectif de produire de l'électricité renouvelable, de plus en plus de Français se tournent vers les tuiles solaires qui présentent des avantages, notamment esthétiques, face aux panneaux photovoltaïques. Ces tuiles ont un réel intérêt dans la recherche de solutions alternatives pour produire de l'énergie verte. Cependant la pratique reste récente et marginale, ce qui soulève des questions quant à l'encadrement des professionnels pratiquant les poses de tuiles, ainsi que sur les aides pouvant être accordées. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures pour encadrer au mieux l'achat, la pose et l'utilisation des tuiles photovoltaïques.

L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les modalités de soutien des installations photovoltaïques installées sur des bâtiments d'une puissance inférieure à 500 kWc. Une prime à l'intégration paysagère, définie à l'article 8 de l'arrêté du 6 octobre 2021 et à laquelle les systèmes de tuiles photovoltaïques sont éligibles a été mise en place durant les 2 premières années après l'entrée en vigueur de l'arrêté. Depuis le 7 octobre 2023, elle n'est donc plus mobilisable. Toutefois, les installations photovoltaïques avec des tuiles solaires continuent à bénéficier des autres dispositions de soutien définies par cet arrêté, à savoir le tarif d'achat de l'électricité injectée sur le réseau et la prime à l'investissement le cas échéant. Il n'existe pas, aujourd'hui, de réglementation contraignante concernant l'encadrement de l'installation des tuiles photovoltaïques. Toutefois, le Centre Scientifique et Technique du Bâtiment a produit plusieurs avis techniques sur les tuiles photovoltaïques, qui constituent des aides au choix de systèmes adaptés.