M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée de la famille et de la petite enfance, sur la situation des agents territoriaux spécialisés dans les écoles maternelles (ATSEM). Le 6 mars 2024, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un accompagnement financier, soit des revalorisations salariales pour le secteur de la petite enfance à hauteur de 150 euros nets par mois en moyenne. Ainsi, ces revalorisations bénéficieront aux salariés des crèches financées par la branche famille de la sécurité sociale. Pour les salariés de crèches privées, l'augmentation s'élèvera à 150 euros nets par mois, tandis que pour ceux des crèches publiques, elle sera de 100 euros nets par mois, en plus des mesures de revalorisation attribuées à la fonction publique. Cette démarche vise à rendre les métiers de la petite enfance plus attractifs et à améliorer les conditions de travail des professionnels. Les professionnels du secteur saluent cette mesure. Toutefois, ces revalorisations ne concerneront pas les ATSEM, alors même qu'ils assistent le personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants, ainsi que pour la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants. Cette exclusion des revalorisations n'est pas juste et équitable. Il lui demande donc pourquoi les ATSEM ne sont pas concernés par ces revalorisations et de remédier dans les plus brefs délais à cette injustice.

Le précédent Gouvernement a annoncé le 6 mars 2024 la mise en œuvre d'un accompagnement financier pour soutenir les branches professionnelles et les collectivités territoriales qui accordent des augmentations moyennes respectives de salaires de 100 euros à 150 euros nets par mois aux professionnels des métiers de la petite enfance. Ce soutien financier bénéficiera ainsi aux salariés du secteur privé et aux agents publics des crèches financées par la prestation de service unique (PSU) de la branche famille de la sécurité sociale. Ce dispositif vise à renforcer l'attractivité des métiers de la petite enfance afin d'atteindre l'objectif fixé par le Gouvernement de créer 200 000 nouvelles solutions d'accueil d'ici à 2030. Les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), cadre d'emplois de catégorie C, n'exerçant pas leurs fonctions au sein des structures d'accueil des jeunes enfants financées par la PSU, ne sont donc pas concernés par cet accompagnement financier. Le Gouvernement est très attentif à la situation des ATSEM. Une charte nationale portant engagement pour une meilleure reconnaissance des compétences professionnelles des ATSEM négociée entre l'État, l'association des maires de France et les représentants des employeurs territoriaux a ainsi été signée lors du congrès des maires le 21 novembre 2023. Cette charte a pour objet de favoriser la reconnaissance du rôle joué par les ATSEM pendant le temps scolaire, de faciliter la relation avec les personnels enseignants et, plus globalement, d'améliorer la qualité de vie au travail des agents. Par ailleurs, les différentes mesures salariales annoncées par le précédent Gouvernement le 12 juin 2023 afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques sont d'ores et déjà applicables aux ATSEM. S'agissant de leur traitement indiciaire, qui constitue le socle de rémunération obligatoire pour tous les ATSEM, ces derniers ont bénéficié des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023. De plus, des points d'indice supplémentaires ont été accordés aux ATSEM afin de rétablir la progressivité de leur rémunération indiciaire. Ce gain indiciaire peut atteindre pour les ATSEM jusqu'à 8 points, soit 39,38 euros mensuels bruts depuis le 1er juillet 2023, selon l'échelon qu'ils détiennent. Enfin, en complément de ces mesures, chaque ATSEM s'est vu attribuer cinq points d'indice supplémentaires, soit 24,88 euros mensuels bruts, le 1er janvier 2024. Il convient de rappeler également qu'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle a été instituée par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023. Les agents publics de la fonction publique territoriale pouvaient bénéficier de cette prime avant le 30 juin 2024 s'ils satisfaisaient à trois conditions cumulatives : avoir été nommés ou recrutés par un employeur territorial avant le 1er janvier 2023, être employés et rémunérés par un employeur territorial au 30 juin 2023 et avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. Le montant maximal de la prime de pouvoir d'achat pour les agents dont la rémunération brute perçue au titre de la période précitée était inférieure ou égale à 23 700 euros, pouvait atteindre jusqu'à 800 euros bruts. La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle était facultative dans la fonction publique territoriale. Sa mise en œuvre était conditionnée à une délibération des organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les employeurs territoriaux disposent également d'un important levier de rémunération des ATSEM par le biais d'un régime indemnitaire dénommé régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) qu'ils peuvent instaurer par délibération. Ce régime est composé de deux parts (l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et le complément indemnitaire annuel) dont le plafond annuel s'élève à 12 600 euros.