Mme Andrée Taurinya interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opacité des méthodes de calcul de la densité carcérale dans les maisons d'arrêt (MA) et quartiers maison d'arrêt (QMA) à l'heure où le taux de surpopulation carcérale bat mensuellement des records d'indignité. Les chiffres du 1er septembre 2024 sont en effet particulièrement alarmant : 78 969 personnes sont actuellement détenues en France dont 20 563 prévenues. L'augmentation des matelas au sol a drastiquement augmenté en un an passant de 2 361 à 3 609 en un an. Le taux de densité carcérale s'élève à 153,6 % dans les MA/QMA. Chaque mois, il est possible de connaître le taux d'occupation des MA/QMA en se référant aux statistiques mensuelles de la population détenue et écrouée produites par le ministère. La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) continue de rappeler que la notion de « quartier pénitentiaire » doit être entendue « au sens le plus restrictif possible ». Dans son avis pour un mécanisme contraignant de régulation carcérale publié le 23 mai 2024, elle regrette que les données publiées par l'administration pénitentiaire se fassent sur la base de moyennes par type de quartier, sans distinction, en matière de nombre de places, entre celles dédiées aux hommes, aux femmes, aux mineurs et dans certains cas, à la semi-liberté. Pour l'essentiel des établissements pénitentiaires concernés, la surpopulation est calculée en comptant les places disponibles dans les quartiers réservés aux femmes et les quartiers semi-libertés (QSL) à côté de celles réservées aux hommes sans prise en compte spécifique. Pourtant, il est de notoriété publique que cette surpopulation carcérale s'exprime prioritairement au sein des quartiers hommes, les quartiers réservés aux femmes étant généralement peu remplis. De même, les quartiers de semi-liberté échappent en général au phénomène de saturation pour des raisons évidentes liées aux conditions de réinsertion des détenus qui préparent leur sortie de prison. Une telle présentation des chiffres de la population pénale a pour effet concret de minimiser les taux réels de la surpopulation carcérale, les taux sous-estimés étant déjà particulièrement inquiétants. Pour prendre quelques exemples frappants issus des chiffres disponibles au 1er janvier 2024 : le taux d'occupation de la maison d'arrêt de Laval passe de 193 % à 263 % lorsqu'on calcule la densité carcérale du QMA en ne comptabilisant pas les places du quartier semi-liberté. À Chambéry, il passe de 168 % à 213 %. À Lons-Le-Saunier, de 203 à 281 %. À Marseille, de 165 % à 201 %. De la transparence des données du ministère de la justice dépend l'efficacité des politiques pénales et carcérales qui sont mises en œuvre. Les données insincères actuellement fournies par l'administration contreviennent au droit pour la société de demander compte à tout agent public de son administration garanti par l'article 15 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Mme la députée demande donc à M. le garde des sceaux, ministre de la justice de bien vouloir réformer la manière dont l'administration pénitentiaire évalue la surpopulation carcérale en comptabilisant spécifiquement les places occupées dans les quartiers de détention dédiés aux hommes. Elle regrette par ailleurs que la présidence de l'Assemblée nationale n'ait pas voulu notifier cette question au Gouvernement démissionnaire comme le règlement de l'Assemblée nationale le lui imposait (art. 135, al. 4 et 5) lorsqu'elle fut interpellée sur le sujet par courrier en date du 4 septembre 2024.

Les services du ministère de la Justice veillent à la transparence et à la fiabilité de l'ensemble des informations qu'ils communiquent, et ce, dans le respect des dispositions légales venant encadrer ses obligations mais aussi ses limites. Les services statistiques ministériels sont soumis aux dispositions de la loi n° 51 711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, au règlement général sur la protection des données, ainsi qu'au règlement n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes. La direction de l'administration pénitentiaire (DAP) publie la statistique mensuelle des établissements, complétée chaque trimestre par la statistique publique relative au milieu fermé réalisée par le service statistique ministériel de la justice. Les deux statistiques présentent à elles deux plus de 60 tableaux. Elles permettent d'apprécier la diversité des situations au sein des établissements pénitentiaires et de les comparer entre les territoires de la République. Toutefois, les impératifs sécuritaires inhérents à la fonction même du service public pénitentiaire imposent une limitation et un contrôle strict des informations diffusées, notamment s'agissant des quartiers pour mineurs. En conséquence, dans le but de protéger ces informations, certaines statistiques ne peuvent être révélées. S'agissant de la prise en compte des places de semi-liberté dans les calculs des taux d'occupation des établissements pénitentiaires, il est à noter que certaines places de semi-liberté sont situées au sein d'un centre pénitentiaire composé, entre autre, de quartiers maisons d'arrêt (QMA) ou de structures d'accompagnement vers la sortie (SAS). Leurs localisations ne satisfont pas aux critères minimums pour être considérées ab intio comme un centre semi-liberté (CSL) indépendant, car il est rattaché à un établissement. En effet, pour être identifiées comme tel, les places doivent se trouver dans un bâtiment ou un espace distinct. Ces places sont donc comptées, de fait, comme appartenant à des CP, QMA ou SAS. Leurs prises en compte dans le calcul de la densité des CP, QMA ou SAS n'ont pas pour objectif d'en faire baisser le taux. La DAP étudie actuellement la possibilité de créer par arrêté les QSL qui correspondent à ces critères. Néanmoins, des places de semi-liberté continueront de co-exister dans d'autres types de quartiers, principalement dans les SAS. S'agissant de la publication des densités carcérales par type de places, demandée en complément de celles actuellement publiées par type de quartiers, il apparait que le référencement des places dans l'applicatif GENESIS ne permet pas d'exploitation statistique en ce sens.