M. Bastien Marchive appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence de traitement des chèques énergie en fonction du statut juridique des établissements accueillant les personnes âgées. Pour bénéficier de cette aide de l'État attribuée aux plus modestes dans le but de les aider à payer les factures d'énergie de leur logement, il faut avoir déclaré ses revenus et occuper un logement assujetti à la taxe d'habitation (TH). Or l'imposition à la TH des résidents des Ehpad ne concerne que les Ehpad à but non lucratif puisque les locaux des Ehpad à but lucratif sont imposés de leur côté à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Actuellement, seuls les résidents des Ehpad à but non lucratif ayant la disposition privative de leur logement peuvent donc faire valoir l'attribution de leur chèque énergie. Les résidents des autres structures dépendantes du secteur médico-social y sont, elles, éligibles sous la forme d'une aide spécifique quérable via les gestionnaires auprès de l'Agence de services et de paiement. En revanche, les personnes âgées ayant fait le choix d'intégrer une résidence senior ne peuvent l'utiliser, quand bien même leur situation modeste les a bien rendus éligibles au dispositif. En effet, les statuts de ces établissements ne relèvent pas du médico-social mais du service. Les structures gestionnaires concernées ne semblent pas pouvoir finaliser les démarches. C'est pourquoi dans un souci d'équité, il lui demande si les résidences services senior pourront être incluses dans ce futur dispositif.

Depuis la généralisation du chèque énergie en 2018, les catégories d'organismes acceptant les chèques énergie ont été élargies au fur et à mesure, avec l'inclusion des gestionnaires d'EHPA, d'EHPAD, des résidences autonomie et des établissements ou unités de soins de longue durée (ESLD, USLD) en 2021. Jusqu'à présent, l'éligibilité au chèque énergie s'appréciait au regard des critères suivants : Le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année N-2, établi à partir des éléments déclarés en année N-1 ; La composition du ménage, déterminée avec la taxe d'habitation au 1er janvier N-1. Les ménages qui habitaient en EHPAD à but lucratif ne recevaient en effet pas de chèque énergie dans la mesure où leur logement n'était pas assujetti à la taxe d'habitation. Les personnes qui bénéficient d'un chèque énergie au titre d'un précédent logement peuvent en revanche l'utiliser auprès de leur gestionnaire, ce qui n'est pas le cas en résidence services. Compte tenu de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales au 1er janvier 2023, une mission IGF/CGEDD/CGE a étudié les nouvelles modalités d'attribution du chèque énergie, à partir de 2025. Elle recommande de fonder l'attribution du chèque énergie sur les informations fiscales et de conserver l'envoi d'un seul chèque par logement. Pour cela, elle recommande de prévoir à partir de 2025 que l'attribution du chèque énergie soit associée au compteur d'électricité (numéro de point de livraison - PDL) du logement. Les dispositions législatives pour cette réforme ont été introduites au projet de loi de finances pour 2025 (PLF 2025) et ont été complétées par amendement du Gouvernement. S'agissant plus précisément des résidents des EHPAD, publics ou privés, dans la mesure où les résidents ne disposent pas de compteur à leur nom, le PLF 2025 prévoit de les inclure, sous condition de ressources, au dispositif d'aide spécifique forfaitaire, demandée par le gestionnaire de l'établissement. L'élargissement des organismes acceptant les chèques énergie à d'autres catégories que celles actuellement prévues doit être étudié au regard des modalités de gestion et de contrôle de ces entités. En effet, afin d'éviter tout risque de fraude pour ce dispositif fondé sur une dépense publique, il est nécessaire que le statut des entités demandant à être organismes acceptant les chèques énergie puisse être encadré et contrôlé, ce qui peut poser des difficultés pour les résidences services qui ne sont soumises ni à un agrément, ni à une déclaration auprès de l'administration et dont il n'existe pas de liste exhaustive officielle.