Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture).

Historique

4 juil. 2022 : 📜Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

4 juil. 2022 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare

5 juil. 2022 15:30 : Discussion générale

5 juil. 2022 : 97 amendements en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

6 juil. 2022 09:00 : Examen du projet de loi

6 juil. 2022 - 12 juil. 2022 : 166 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature

6 juil. 2022 : 📜Projet de loi, maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (n°9) v2

11 juil. 2022 21:30 : Discussion

11 juil. 2022 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi (première lecture) : 👎Rejeté

12 juil. 2022 15:00 : Discussion

12 juil. 2022 21:30 : Discussion

12 juil. 2022 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) : 👍Adopté

12 juil. 2022 : Adopté par Assemblée nationale de la 16ème législature

13 juil. 2022 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

20 juil. 2022 09:00 : Discussion

20 juil. 2022 : Modifié par Sénat ( 5ème République )

21 juil. 2022 : 📜Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19 v4

21 juil. 2022 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

21 juil. 2022 : 📜Projet de loi la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 v5

22 juil. 2022 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

25 juil. 2022 16:00 : Discussion

25 juil. 2022 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature

26 juil. 2022 09:00 : Discussion

26 juil. 2022 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )

27 juil. 2022 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins

30 juil. 2022 : Conforme pour le Conseil Constitutionnel

30 juil. 2022 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron

🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (première lecture) : 👎Rejeté

11 juil. 2022

POUR : 174CONTRE : 192ABS. : 2

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