Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant :

« Dans cette démarche de lutte contre les violences intrafamiliales, le ministère entend examiner la possibilité de créer un circuit spécifique d’appel en matière d’ordonnance de protection et réduire le délai de traitement par les Cours d’appel pour ces ordonnances. »

Après l’alinéa 426, insérer l’alinéa suivant : 

« Dans cette même démarche visant à lutter contre les violences intrafamiliales (violences sur mineurs ou violences conjugales), le ministère entend expérimenter auprès des cours d’appel volontaires la mise en place d’un outil informatique permettant de favoriser le suivi transversal et pluridisciplinaire des situations à risque par la juridiction. Cet outil favorise le partage d’informations entre toutes les autorités compétentes, permet la prévention du risque de réitération en matière de violences intrafamiliales et l’adaptation en conséquence de la politique de protection. »

Supprimer cet article.

Après le mot :

« aggravées »,

supprimer la fin du titre de la proposition.

Après le mot :

« pénal, »,

rédiger ainsi la fin de cet article :

« les références : « , 222‑12, 222‑14, » sont remplacées par le mot : « à ». »

« I. - Le chapitre 7 du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° L’intitulé de la section 6 est ainsi rédigé : « Contributions sur les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle et de la mise à la retraite » ;

« 2° L’article L. 137‑12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 137‑12. - Il est institué, à la charge de l’employeur et au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de :

« 1° La mise à la retraite d’un salarié à l’initiative de l’employeur mentionnée à l’article L. 1237‑5 du code du travail ;

« 2° La rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑11 à L. 1237‑15 du même code, pour leur part exclue de l’assiette des cotisations de sécurité sociale en application du 7° du II de l’article L. 242‑1 du présent code.

« Le taux de cette contribution est fixé à 30 %. » ;

« 3° Le huitième alinéa de l’article L. 137‑15 est supprimé.

« II. – Le présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1^er octobre 2023. »

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Nul ne peut être privé »

les mots :

« Nulle femme ne peut être privée ».

I. – Le III de l’article 23 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :

1° Au B, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 » ;

2° Au C, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au II de l’article 207 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, après l’année : « 2022 », sont insérés les mots : « et 2023 ».

II – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer l’alinéa 26.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

III. – En conséquence, substituer à l’alinéa 29 les deux alinéas suivants :

« b) Le 2° du 1 est ainsi rédigé : 

« 2° En recettes : les recettes du compte proviennent d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée déterminée chaque année par la loi de finances de l’année. » ;

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 31 :

« d) La seconde phrase du premier alinéa du 2 est supprimée ; ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 32, insérer les deux alinéas suivants :

« f) Est ajouté un 4 ainsi rédigé :

« 4. – Par dérogation, au titre de l’année 2022, les recettes du compte de concours financiers prévues au 2° du VI de l’article 46 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont constituées d’une part, des remboursements d’avances correspondant au produit de la contribution à l’audiovisuel public à hauteur de 100 000 000 € et, d’autre part, d’une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée à hauteur de 3 585 003 724 €. ».

VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 33.

VII. – En conséquence, supprimer les alinéas 37 et 38.

VIII. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« Pour les communes dont la population est inférieure à 5 000 habitants, le représentant de l’État dans le département peut, sur demande de la commune, déroger à la limitation de la durée maximale du contrat de mixité sociale fixée au premier alinéa du présent IX. »

La caisse nationale d’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sage-femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages‑femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre des campagnes d’information afin de promouvoir, de communiquer et d’informer sur les compétences des sages‑femmes listées aux articles L. 2212‑2 et L. 4151‑1 à L. 4151‑4 du code de la santé publique. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa de l’article 220 Q est ainsi rédigé :

« En l’absence de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’agrément définitif dans un délai maximum de vingt-quatre mois à compter de leur fixation au sens de l’article L. 213‑1 du code de la propriété intellectuelle ou de la production d’un disque numérique polyvalent musical, l’entreprise doit rembourser le crédit d’impôt dont elle a bénéficié. L’agrément à titre définitif délivré atteste que les conditions visées au II de l’article 220 octies ont été respectées. »

2° L’article 220 S est ainsi modifié :

a) Au début du quatrième alinéa, les mots : « En cas de non obtention de l’ » sont remplacés par les mots : « En l’absence de réception, par le ministre chargé de la culture, d’une demande d’ ».

b) Après le même quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation, le délai mentionné au quatrième alinéa est prolongé de quinze mois pour tous les spectacles ayant obtenu leur agrément provisoire entre le 1^er juillet 2019 et le 2 juin 2021. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – À la fin du VIII de l’article 244 quater O du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2023 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Par leur action de médiation, elles garantissent la participation et la diversification des publics et l’exercice de leurs droits culturels. »

Après la première phase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : 

« Elles présentent également leurs partenariats avec les organismes culturels, éducatifs et sociaux, les établissements pénitentiaires et les établissements d’accueil de la petite enfance. »

Le I de l’article 125 de la loi n° 2020‑1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de la vie publique est ainsi modifié :

1° Sont ajoutés les mots : « , à l’exception des produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts. » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les produits assujettis aux droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts, le prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du code de commerce est majoré d’un montant égal au produit d’un coefficient 0,1 et d’une valeur P, où P est égal au prix d’achat effectif défini au deuxième alinéa du I de l’article L. 442‑5 du même codeminoré du montant des droits de consommation mentionnés au I de l’article 403 du code des impôts et du montant des cotisations prévues à l’article L. 245‑7 du code de la sécurité sociale. »

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« neuf »,

le mot :

« sept ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« À l’exception de son président, les membres de l’autorité sont renouvelés par tiers tous les deux ans. »

Rétablir l’alinéa 11 dans la rédaction suivante :

« V. – Les membres de l’autorité ne peuvent être nommés au-delà de l’âge de soixante-cinq ans. »

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« six »,

le mot :

« quatre ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« du sexe opposé à »,

les mots :

« de l’autre sexe que ».

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« les »,

insérer le mot :

« deux ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« opposé »,

le mot :

« différent ».

À l’alinéa 10, substituer aux références :

« , L. 331‑19, L. 331‑21 et L. 331‑22 »,

la référence :

« à L. 331‑23 ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« ou un droit voisin »,

les mots :

« , un droit voisin ou un droit d’exploitation audiovisuelle mentionné à l’article L. 333‑10 du code du sport ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, après le mot :

« avis »,

insérer le signe et le mot :

« , études ».

Supprimer cet article.

Substituer au mot :

« contributions »,

le mot :

« observations ».

À la première phrase, substituer aux mots :

« le demandeur »,

les mots :

« le titulaire de l’autorisation ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’ici »

les mots :

« jusqu’en ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du V du même article 30‑1, le mot : « standard » est remplacé par les mots : « ou les standards ». »

À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »

les mots :

« des règles prévues à ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« d’une durée »,

les mots :

« d’un délai ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

I. – À l’alinéa 16, substituer au taux :

« 20 »,

le taux :

« 25 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 17 et 18.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – (nouveau) Le III du même article 19 est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « , en faisant état, le cas échéant, de la labellisation mentionnée » sont remplacés par les mots : « et en ultra haute définition, en faisant état, le cas échéant,des labellisations mentionnées au dernier alinéa du I bis et » ;

« 2° Le second alinéa est supprimé. »

I. – À l’alinéa 16, substituer à la référence :

« L. 43 »

la référence :

« L. 34‑9 ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 4.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« 2° Le premier alinéa de l’article 17‑1 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut être saisi par un éditeur ou par un distributeur de services, par une des personnes mentionnées à l’article 95 ou par un prestataire auquel ces personnes recourent, de tout différend relatif à la distribution d’un service de radio, de télévision ou de médias audiovisuels à la demande, y compris aux conditions techniques et financières de mise à disposition du public de ce service :

« 1° Lorsque ce différend est susceptible de porter atteinte au caractère pluraliste de l’expression des courants de pensée et d’opinion, à la sauvegarde de l’ordre public, aux exigences de service public, aux missions de service public assignées aux sociétés nationales de programme mentionnées à l’article 44 ou à leurs filiales répondant à des obligations de service public, à La Chaîne parlementaire mentionnée à l’article 45‑2, à la chaîne Arte et à la chaîne TV5, à la protection du jeune public, à la dignité de la personne humaine et à la qualité et à la diversité des programmes ;

« 2° Lorsque ce différend porte sur le caractère transparent, objectif, équitable et non discriminatoire des conditions de la mise à disposition du public de l’offre de programmes et de services ou de leur numérotation ou des relations contractuelles entre un éditeur et un distributeur de services ;

« 3° Lorsque ce différend porte atteinte au caractère équitable, raisonnable et non discriminatoire des conditions d’accès par les éditeurs de services autres que ceux mentionnés à l’article 34‑2 aux données relatives à la consommation de leurs programmes ;

« 4° Lorsque ce différend porte sur la mise en œuvre du IV de l’article 34‑2. »

Après le mot :

« ce »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« lorsque leurs éditeurs lui en font la demande ».

II. – En conséquence, après la quatrième occurrence du mot :

« services »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :

« de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, distribue ces services en haute définition lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. Lorsque ce distributeur de services propose une offre de services en mode numérique comprenant des services de télévision en ultra haute définition et des services à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre et ne faisant pas appel à une rémunération de la part des usagers, il distribue ces services en ultra haute définition lorsque leurs éditeurs lui en font la demande. »

Supprimer cet article.

Après le cinquième alinéa de l’article 33‑3 de la loi du 30 septembre 1986, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La convention mentionnée au premier alinéa définit également les prérogatives et notamment les pénalités contractuelles dont dispose l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique pour assurer le respect des obligations conventionnelles. Ces pénalités ne peuvent être supérieures aux sanctions prévues aux 1° , 2° et 3° de l’article 42‑1 de la présente loi. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Au troisième alinéa de l’article 48‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, après le mot : « audiovisuelle, », sont insérés les mots : « , les organismes de gestion collective mentionnés à l’article L. 321‑1 du code de la propriété intellectuelle, ». »

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase :

1° Substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« quatre » ;

2° Substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

À la première phrase de l’alinéa 3,

substituer au mot :

« reposer »,

le mot :

« porter ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« La formation ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« quatre ».

II. – A l'alinéa 8, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1"

III. - A l'alinéa 9, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1"

IV. - A l'alinéa 10, après le mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1"

V. - A l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : "de", rédiger ainsi la fin de l'alinéa : "quatre membres mentionnée au dernier alinéa de l'article 42-1"

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, à l’avant dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :

« trois »,

le mot :

« deux ».

III. – En conséquence, à la dernière phrase :

1° Substituer au mot :

« cinq »,

le mot :

« quatre » ;

2° Substituer au mot :

« quatre »,

le mot :

« trois ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« reposer »,

le mot :

« porter ».

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« Elle »,

les mots :

« La formation ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« huitième »,

le mot :

« neuvième ».

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « indépendante », la fin de l’article 71‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigée :

« Ces conditions sont relatives :

« a) Aux liens capitalistiques directs ou indirects entre l’éditeur et le producteur ;

« b) À la nature et à l’étendue de la responsabilité de l’éditeur de services dans la production de l’œuvre. À ce titre, l’éditeur ne prend pas personnellement ou ne partage pas solidairement l’initiative et la responsabilité financière, artistique et technique de la réalisation de l’œuvre et n’en garantit pas la bonne fin ;

« c) À la nature et à l’étendue des droits et des mandats de commercialisation détenus, directement ou indirectement, par l’éditeur de services sur les œuvres, notamment celles pour lesquelles il a acquis des parts de producteur ou qu’il a achetées avant leur achèvement ;

« d) À la détention, directe ou indirecte, de parts de producteur par l’éditeur de services. A ce titre, l’éditeur ne peut détenir, directement ou indirectement, de parts de producteur, sauf s’il a financé une part substantielle de l’œuvre. »

Après le mot :

« vigueur »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« le 1^er janvier 2022 ».

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :

« Jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat en 2017, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique comprend neuf membres. »

Rétablir l’alinéa 3 dans la rédaction suivante :

« III. – Par dérogation au VI de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en 2017.

« IV. – Jusqu’au terme du mandat des deux membres désignés par le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat en 2017 et par dérogation au dernier alinéa de l’article 42‑1 et au dernier alinéa de l’article 48‑2, la formation statuant sur les sanctions est composée de six membres et ne peut délibérer que si au moins quatre de ses membres sont présents.

« V. – Par dérogation au premier alinéa du II de l’article 4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la durée du premier mandat des membres nommés en application du dernier alinéa du I du même article est de sept ans s’ils sont désignés en 2022. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« légale »,

insérer les mots :

« d’œuvres et objets protégés ».

À l’alinéa 23, substituer à la première occurrence du mot :

« à »

les mots :

« en application de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« distribution »

le mot :

« consommation ».

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :

« 2° L’article 17‑1 est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« b) Aux première et dernière phrases du quatrième alinéa, la référence : « au premier alinéa » est remplacée par les références : « aux 1° à 4° » ;

« c) À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « septième » ».

I. – Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel »

les mots :

« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« saisi »

le mot :

« saisie ».

Rédiger ainsi cet article :

« Le septième alinéa de l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« 1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;

« 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À compter de la publication de la loi n° du  relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, ce seuil est réévalué tous les cinq ans par décret en Conseil d’État, sur la base d’un indice d’évolution de la population, arrondi au nombre entier le plus proche. »

Supprimer l'alinéa 4.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 311‑4 du code de la propriété intellectuelle est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Pour les supports d’enregistrement d’occasion ou ceux intégrés dans un appareil d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce qui font l’objet d’une mise en circulation après avoir subi des tests portant sur leurs fonctionnalités et établissant qu’ils répondent aux obligations légales de sécurité et à l’usage auquel le consommateur peut légitimement s’attendre ainsi que, le cas échéant, avoir été l’objet d’une ou plusieurs interventions afin de leur restituer leurs fonctionnalités initiales, notamment leurs capacités d’enregistrement, la rémunération due doit être spécifique et différenciée de celle établie pour les supports d’enregistrements neufs de même nature. Pour établir le montant de la rémunération, la commission, définie à l’article L. 311‑5 du présent code, tient compte des différences des capacités d’enregistrement des supports, des usages ainsi que de la durée d’utilisation des appareils.

« Le montant de la rémunération fixée pour les supports visés à l’alinéa précédent ne pourra être modifié avant le 31 décembre 2022. » 

I. – Supprimer l’avant-dernière phrase.

II. – En conséquence, à la dernière phrase, supprimer les mots :

« enfin des scénarios d’évolution possible de cette rémunération ainsi que ».

III. – En conséquence, ajouter l’alinéa suivant :

« Le Gouvernement remet également au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2022, une étude des impacts économiques de la rémunération pour copie privée, en particulier sur les supports d’enregistrement d’occasion au sens de l’article L. 321‑1 du code du commerce. Cette étude formule des scénarios d’évolution possible de cette rémunération. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. »

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant :

« 8° Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique ne peuvent être pris en charge par l’employeur ou par toute personne ou structure avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique. » »

Au début de l’alinéa 11, insérer les mots :

« Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, »

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :

II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la référence :

« premier alinéa du présent II »

par les mots :

« troisième alinéa du présent article ».

I. – Supprimer les alinéas 51 et 52.

II. – En conséquence, à l’alinéa 57, supprimer la référence :

« , en application du I de l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique, ».

I. – Supprimer l’alinéa 15.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21.

Supprimer l'alinéa 20.

Supprimer cet article. 

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2141‑2 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10.

« Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l’orientation sexuelle des demandeurs.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons.

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons :

« 1° Le décès d’un des membres du couple ;

« 2° L’introduction d’une demande en divorce ;

« 3° L’introduction d’une demande en séparation de corps ;

« 4° La signature d’une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l’article 229‑1 du code civil ;

« 5° La cessation de la communauté de vie ;

« 6° La révocation par écrit du consentement prévu au troisième alinéa du présent article par l’un ou l’autre des membres du couple auprès du médecin chargé de mettre en œuvre l’assistance médicale à la procréation.

« Une étude de suivi est proposée au couple receveur ou à la femme receveuse, qui y consent par écrit.

« Les conditions d’âge requises pour bénéficier d’une assistance médicale à la procréation sont fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine. Elles prennent en compte les risques médicaux de la procréation liés à l’âge ainsi que l’intérêt de l’enfant à naître.

« Lorsqu’un recueil d’ovocytes par ponction a lieu dans le cadre d’une procédure d’assistance médicale à la procréation, il peut être proposé de réaliser dans le même temps une autoconservation ovocytaire. » ;

« 1° bis (Supprimé)

« 1° ter L’article L. 2141‑3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2141‑3. – Un embryon ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1.

« Compte tenu de l’état des techniques médicales, les membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que soit tentée la fécondation d’un nombre d’ovocytes pouvant rendre nécessaire la conservation d’embryons, dans l’intention de réaliser ultérieurement leur projet parental. Dans ce cas, ce nombre est limité à ce qui est strictement nécessaire à la réussite de l’assistance médicale à la procréation compte tenu du procédé mis en œuvre. Une information détaillée est remise aux membres du couple ou à la femme non mariée sur les possibilités de devenir de leurs embryons conservés qui ne feraient plus l’objet d’un projet parental ou en cas de décès de l’un des membres du couple.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons non susceptibles d’être transférés ou conservés fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues à l’article L. 2151‑5.

« Un couple ou une femme non mariée dont des embryons ont été conservés ne peut bénéficier d’une nouvelle tentative de fécondation in vitro avant le transfert de ceux‑ci, sauf si un problème de qualité affecte ces embryons. » ;

« 2° Les articles L. 2141‑5 et L. 2141‑6 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2141‑5. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée peuvent consentir par écrit à ce que les embryons conservés soient accueillis par un autre couple ou une autre femme non mariée dans les conditions prévues à l’article L. 2141‑6, y compris, s’agissant des deux membres d’un couple, en cas de décès de l’un d’eux.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée sont informés des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’accueil d’embryons, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

« Art. L. 2141‑6. – Un couple ou une femme non mariée répondant aux conditions prévues à l’article L. 2141‑2 peut accueillir un embryon.

« Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent préalablement donner leur consentement devant notaire à l’accueil de l’embryon. Les conditions et les effets de ce consentement sont régis par l’article 342‑10 du code civil.

« Le couple ou la femme non mariée accueillant l’embryon et le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon ne peuvent connaître leurs identités respectives.

« En cas de nécessité médicale, un médecin peut accéder aux informations médicales non identifiantes concernant le couple ou la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon, au bénéfice de l’enfant. Ces informations médicales peuvent être actualisées auprès des établissements mentionnés au dernier alinéa du présent article.

« Aucune contrepartie, quelle qu’en soit la forme, ne peut être allouée au couple ou à la femme non mariée ayant consenti à l’accueil de leur embryon.

« L’accueil de l’embryon est subordonné à des règles de sécurité sanitaire. Ces règles comprennent notamment des tests de dépistage des maladies infectieuses.

« Seuls les établissements publics ou privés à but non lucratif autorisés à cet effet peuvent conserver les embryons destinés à être accueillis et mettre en œuvre la procédure d’accueil. » ;

« 3° L’article L. 2141‑7 est abrogé ; 

« 4° Les articles L. 2141‑9 et L. 2141‑10 sont ainsi rédigés :

« Art. L. 2141‑9. – Seuls les embryons conçus dans le respect des principes fondamentaux énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civil et des dispositions du présent titre peuvent entrer sur le territoire où s’applique le présent code ou en sortir. Ces déplacements d’embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés. Ils sont soumis à l’autorisation préalable de l’Agence de la biomédecine.

« Art. L. 2141‑10. – La mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation est précédée d’entretiens particuliers de la femme ou du couple demandeur avec un ou plusieurs médecins et autres professionnels de santé de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire du centre, composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie, le cas échéant extérieur au centre. L’équipe fait appel, en tant que de besoin, à un professionnel inscrit sur la liste mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 411‑2 du code de l’action sociale et des familles.

« Le ou les médecins de l’équipe mentionnée au premier alinéa du présent article doivent :

« 1° Vérifier la motivation des deux membres du couple ou de la femme non mariée ; 

« 2° Procéder à une évaluation médicale des deux membres du couple ou de la femme non mariée ;

« 3° Informer complètement et au regard de l’état des connaissances scientifiques les deux membres du couple ou la femme non mariée des possibilités de réussite ou d’échec des techniques d’assistance médicale à la procréation, de leurs effets secondaires et de leurs risques à court et à long termes ainsi que de leur pénibilité et des contraintes qu’elles peuvent entraîner ;

« 3° bis En cas d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, informer les deux membres du couple ou la femme non mariée des modalités de l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ;

« 4° Lorsqu’il s’agit d’un couple, informer celui‑ci de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple ;

« 5° Remettre aux deux membres du couple ou à la femme non mariée un dossier‑guide comportant notamment :

« a) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à la procréation ;

« b) Un descriptif de ces techniques ;

« c) Le rappel des dispositions législatives et réglementaires relatives à l’adoption ainsi que l’adresse des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet ;

« d) Des éléments d’information sur l’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur par la personne majeure issue du don ainsi que la liste des associations et organismes susceptibles de compléter leur information sur ce sujet. Les membres du couple ou la femme non mariée sont incités à anticiper et à créer les conditions qui leur permettront d’informer l’enfant, avant sa majorité, de ce qu’il est issu d’un don ;

« Le consentement du couple ou de la femme non mariée est confirmé par écrit à l’expiration d’un délai de réflexion d’un mois à compter de la réalisation des étapes mentionnées aux 1° à 5° du présent article.

« L’assistance médicale à la procréation est subordonnée à des règles de sécurité sanitaire.

« Elle ne peut être mise en œuvre par le médecin ayant par ailleurs participé aux entretiens prévus au premier alinéa lorsque la femme non mariée ou le couple demandeur ne remplissent pas les conditions prévues au présent titre ou lorsque ce médecin, après concertation au sein de l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, estime qu’un délai de réflexion supplémentaire est nécessaire à la femme non mariée ou au couple demandeur dans l’intérêt de l’enfant à naître.

« Le couple ou la femme non mariée qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur doivent préalablement donner, dans les conditions prévues par le code civil, leur consentement à un notaire.

« Les motifs de report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation sont communiqués par écrit aux demandeurs dès lors qu’ils en font la demande auprès du centre d’assistance médicale à la procréation.

« La composition de l’équipe clinicobiologique mentionnée au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État. »

« I bis. – (Supprimé)

« II. – L’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

« 1° Le 12° est ainsi rédigé :

« 12° Pour les investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité ; »

« 2° Après le 25° , il est inséré un 26° ainsi rédigé :

« 26° Pour l’assistance médicale à la procréation réalisée dans les conditions prévues au chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique. »

« III. – Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur les dispositions du présent article. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – L’article L. 1244‑2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 1244‑2. – Le donneur est majeur. Le mineur émancipé ne peut être donneur.

« Préalablement au don, le donneur est dûment informé des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes, notamment des dispositions de l’article L. 2143‑2 relatives à l’accès des personnes conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur.

« Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes.

« Une étude de suivi est proposée au donneur, qui y consent par écrit. »

« II. – Le chapitre I^er du titre IV du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° L’article L. 2141‑12 devient l’article L. 2141‑13 ;

« 2° Il est rétabli un article L. 2141‑12 ainsi rédigé ;

« Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, peut bénéficier, après une prise en charge médicale par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire, du recueil, du prélèvement et de la conservation de ses gamètes en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d’une assistance médicale à la procréation dans les conditions prévues au présent chapitre.

« Le recueil, le prélèvement et la conservation sont subordonnés au consentement écrit de l’intéressé, recueilli par l’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire après information sur les conditions, les risques et les limites de la démarche et de ses suites. L’équipe clinicobiologique pluridisciplinaire peut simultanément recueillir le consentement prévu au deuxième alinéa du II.

« Lorsque les gamètes conservés sont des spermatozoïdes, l’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code.

« Les frais relatifs à la conservation des gamètes réalisée en application du présent I ne peuvent être pris en charge ou compensés, de manière directe ou indirecte, par l’employeur ou par toute personne physique ou toute personne morale de droit public ou privé avec laquelle la personne concernée serait dans une situation de dépendance économique.

« Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au présent I. Ces activités ne peuvent être exercées dans le cadre de l’activité libérale prévue à l’article L. 6154‑1. Par dérogation, si aucun organisme ou établissement de santé public ou privé à but non lucratif n’assure cette activité dans un département, le directeur général de l’agence régionale de santé peut autoriser un établissement de santé privé à but lucratif à la pratiquer, sous réserve de la garantie par celui‑ci de l’absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative et des tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale.

« II. – La personne dont les gamètes sont conservés en application du I du présent article est consultée chaque année civile. Elle consent par écrit à la poursuite de cette conservation.

« Si elle ne souhaite plus poursuivre cette conservation, ou si elle souhaite préciser les conditions de conservation en cas de décès, elle consent par écrit :

« 1° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code ;

« 2° À ce que ses gamètes fassent l’objet d’une recherche dans les conditions prévues aux articles L. 1243‑3 et L. 1243‑4 ;

« 3° À ce qu’il soit mis fin à la conservation de ses gamètes.

« Dans tous les cas, ce consentement est confirmé à l’issue d’un délai de réflexion de trois mois à compter de la date du premier consentement. L’absence de révocation par écrit du consentement dans ce délai vaut confirmation.

« Le consentement est révocable jusqu’à l’utilisation des gamètes ou jusqu’à ce qu’il soit mis fin à leur conservation.

« En l’absence de réponse durant dix années civiles consécutives de la personne dont les gamètes sont conservés et en l’absence du consentement prévu aux 1° ou 2° du présent II, il est mis fin à la conservation.

« En cas de décès de la personne et en l’absence du consentement prévu aux mêmes 1° ou 2° , il est mis fin à la conservation des gamètes. »

« III. – L’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale est complété par des 7° et 8° ainsi rédigés :

« 7° La couverture des frais relatifs aux actes et traitements liés à la préservation de la fertilité et à l’assistance médicale à la procréation, à l’exception de ceux afférents à la conservation des gamètes réalisée en application de l’article L. 2141‑12 du code de la santé publique pour des assurés non atteints d’une pathologie altérant leur fertilité et ne relevant pas de l’article L. 2141‑11 du même code ;

« 8° (Supprimé).

« IV. – L’article L. 2141‑11‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée ;« Elles sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d’un projet parental par la voie d’une assistance médicale à la procréation ou la restauration de la fertilité ou d’une fonction hormonale du demandeur, à l’exclusion de toute finalité commerciale. » ;

« 2° Au troisième alinéa, la référence :« et L. 2141‑11 » est remplacée par les références :« , L. 2141‑11 et L. 2141‑12 » ;

« V. – À compter de la date de publication de la présente loi, les gamètes conservés en application du dernier alinéa de l’article L. 1244‑2 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont soumis aux dispositions du II de l’article L. 2141‑12 du même code. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l’écologie. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article 47 du code civil est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » »

L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque un service d’incendie et de secours est composé de médecins sapeurs-pompiers qualifiés en médecine du travail, il exerce les missions de médecine professionnelle et préventive de ses personnels administratifs, techniques et spécialisés.»

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« L’information apportée tient compte de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés, en particulier en termes d’émissions de gaz à effet de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation de ressources naturelles. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’expérimentation prévue au II. »

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 4 :

« L’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique. ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« contenues dans »

les mots :

« prévues par ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Le ministère en charge de l’éducation nationale garantit les contenus, les modalités et la cohérence du déploiement de l’éducation à l’environnement et au développement durable dans le cadre scolaire. »

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 421‑8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Art. L. 421‑8. – Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, présidé par le chef d’établissement, a pour mission globale d’inscrire l’éducation au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration.

« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle et de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence.

« Il participe de la promotion de la santé, physique, mentale et sociale. Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention des conduites addictives.

« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des valeurs républicaines, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discriminations, en associant élèves, familles et partenaires extérieurs.

« Ce comité a également pour mission de favoriser les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable en associant les élèves, leurs familles et les partenaires extérieurs. Ces démarches font parties intégrantes du projet d’établissement. »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« À compter d’un an suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi. »

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« faveur »,

insérer les mots :

« de la vente ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« modalités s’appliquant »

les mots :

« règles applicables ».

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« avec dans des »

le mot :

« aux ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« qui s’imposent aux »

le mot :

« des ».

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – L’article 14 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié :

« 1° (nouveau) Avant la dernière phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les autorités d’autorégulation mises en place dans le secteur de la publicité adressent chaque année au Parlement un rapport faisant état des dispositifs d’autorégulation existants et présentant le bilan de leur action. » ;

« 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« codes »,

insérer les mots :

« de bonne conduite ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« ces »,

insérer le mot :

« mêmes ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cet impact est mesuré au moyen de l’affichage environnemental prévu à l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dans sa rédaction résultant de la loi n° .. du ... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lorsque cet affichage environnemental est généralisé. »

Après le mot :

« particulier »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 :

« en termes d’émissions de gaz à effets de serre, d’atteintes à la biodiversité et de consommation des ressources naturelles sur l’ensemble de leur cycle de vie ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« celui-ci transfèrent au président de cet établissement »

les mots :

« cet établissement transfèrent à son président ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« la deuxième phrase de ».

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 581‑4 et L. 581‑8, ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« publicités »,

insérer le mot :

« lumineuses ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« enseignes »,

insérer le mot :

« lumineuses » ;

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« et, le cas échéant d’économies d’énergie »

les mots :

« , de consommation énergétique ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :

« prescriptions »,

insérer les mots :

« qu’il définit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mêmes mots.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les six alinéas suivants :

« Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° (nouveau) L’article L. 581‑15 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, la première occurrence du signe : « , » est remplacée par le mot : « et » et les mots : « ou dans les airs » sont supprimés ;

« b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La publicité dans les airs est interdite. » ;

« c) Au second alinéa, les mots : « de l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « des deux alinéas précédents » ; ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence :

« 2° ».

Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de l’article 8 :

« les mots : « ou en cas de violation de l’article L. 581‑15. » ».

À la première phrase du premier alinéa, substituer au mot :

« pendant »

le mot :

« pour ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, substituer à la dernière occurrence du mot :

« et »,

les mots :

« ainsi que ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« adresse »

le mot :

« remet ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« procédant à son évaluation »

les mots :

« d’évaluation de l’expérimentation ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II (nouveau). – L’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Au plus tard le 1^er juin 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre de la sanction mentionnée au premier alinéa et son impact sur la distribution d’imprimés publicitaires non adressés. » »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« Les collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales mettant en place l’expérimentation prévue au premier alinéa peuvent définir des secteurs exclus du champ de cette expérimentation, en particulier le secteur culturel et la presse ».

Substituer à l’alinéa 2 les cinq alinéas suivants :

« Au plus tard le 1^er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le but de lui vendre ce produit.

« L’acte d’achat ou d’abonnement à une publication de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er aout 1986 portant réforme du régime juridique de la presse emporte présomption de demande de la part du consommateur des éventuels échantillons que cette publication peut contenir, dès lors que cette présence est indiquée ou visible.

« Une publication de presse au sens de l’article 1^er de la loi n° 86‑897 du 1^er aout 1986 ou son fac-similé ne sont pas considérés comme des échantillons.

« Dans le cas d’une remise d’échantillon, et si cela est matériellement possible, il est proposé au consommateur de fournir lui-même le contenant nécessaire au recueil du contenu de l’échantillon, dans le respect de la réglementation applicable aux produits concernés.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Au 1^er janvier 2030, les commerces de vente au détail dont la surface est supérieure ou égale à 400 m² consacrent au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, ou un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires, à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac.

« II. – Un décret précise les objectifs à atteindre, en fonction des catégories de produits, des exigences sanitaires et de sécurité ainsi que des adaptations requises dans les pratiques des producteurs, des distributeurs et des consommateurs. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le II de l’article L. 541‑10‑11 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Après le mot : « producteurs », sont insérés les mots : « de produits mis sur le marché sur le territoire national » ;

« 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Des dispositifs de consigne pour réemploi peuvent être mis en œuvre pour les emballages en verre lorsque le bilan environnemental global est positif. Le bilan environnemental de ces dispositifs tient compte de la distance de transport parcourue par les emballages pour être réemployés. ». »

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« à l’impact environnemental »

les mots :

« aux impacts environnementaux ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de ressources naturelles »

les mots :

« d’eau et d’autres ressources naturelles ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« les biens ou les services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur l’environnement, selon les »

les mots :

« , pour chaque catégorie, les biens et les services présentant l’impact le plus important sur l’environnement, sur le fondement des ».

À l’alinéa 7, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et ces savoir-faire ».

II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots

« portant sur le »

les mots :

« relatifs au ».

III. – En conséquence, à ladite phrase, après la quatrième occurrence du mot :

« et »

insérer le mot :

« à ».

IV. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :

« d’outre-mer, et de les préparer »

les mots :

« ultramarins, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« du numérique »

les mots :

« des outils numériques ».

Compléter cet article par l’ alinéa suivant :

« 3° Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l’article L. 371‑1 est ainsi rédigée : « n° ... du... portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ». »

À l’alinéa 5, après le mot :

« comporte »

insérer le mot :

« également ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« initiatives »,

insérer les mots :

« en matière ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« participe »

le mot :

« contribue ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« élèves, familles et »

les mots :

« les élèves, les parents d’élèves et les ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« modalités »,

insérer les mots :

« d’application ».

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 3 :

« I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre IX du titre II du livre II est complété par une section 8 ainsi rédigée :

 « Section 8 ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :

« 581‑25‑1 »,

la référence :

« L. 229‑60 » ;

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 7

IV – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer à la référence :

« L. 581‑35‑1 »,

la référence :

« L. 229‑61 » ;

V. – En conséquence, au même alinéa 8, substituer aux mots :

« à la section 6 du présent chapitre »,

Les mots :

« à la présente section ».

VI – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer à la référence :

« L. 581‑35‑1 »,

la référence :

« L. 229‑61 ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« en faveur de la vente »,

les mots :

« relative à la commercialisation ou faisant la promotion ». 

À l’alinéa 8, substituer au mot :

 « moitié »,

le mot :

 « totalité ».

Le 2° de l’article L. 121‑2 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Au b, après la seconde occurrence du mot : « utilisation, », sont insérés les mots : « son impact environnemental » ;

2° Au e, après le mot : « annonceur », sont insérés les mots : « , notamment en matière d'impact environnemental du bien ou du service ».

L’article L. 132‑2 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la pratique commerciale trompeuse consiste à laisser entendre ou à donner l’impression qu’un bien ou un service a un effet positif ou n’a pas d’incidence sur l’environnement ou qu'il est moins néfaste pour l’environnement que les biens ou services concurrents, le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 80 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit. La sanction prononcée fait en outre l’objet d’un affichage ou d’une diffusion soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique. La sanction  fait également l’objet d’une diffusion sur le site internet de la personne morale condamnée, pendant une durée de trente jours. ».

I. – Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l’environnement est complété par une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Publicité sur les produits et services ayant un impact excessif sur le climat

« Art. L. 229‑60. – I. –  L’affichage environnemental est visible et facilement compréhensible dans les publicités pour les produits suivants :

« 1° Les biens et services faisant l’objet d’un affichage environnemental obligatoire au titre de l’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire ;

« 2° Les produits concernés par une étiquette énergie obligatoire au titre de l’article 15 de la directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant un cadre pour la fixation d’exigences en matière d’écoconception applicables aux produits liés à l’énergie ;

« 3° Les véhicules concernés par une étiquette obligatoire au titre de l’article 3 de la directive 1999/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 concernant la disponibilité d’informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO₂ à l’intention des consommateurs lors de la commercialisation des voitures particulières neuves.

« Toutefois, pour les biens et services pour lesquels l’affichage environnemental mentionné au 1° est rendu obligatoire, cet affichage se substitue, sur les publicités, aux étiquettes  mentionnées aux 2° et 3° .

« II. – Les obligations mentionnées au I ne s’appliquent pas aux publicités diffusées par les services de radio. 

« III. – Un décret pris en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. Il détermine notamment les mentions et messages existants pouvant dès lors être mis à la disposition du consommateur sur un support distinct, aisément accessible et clairement indiqué dans la communication commerciale.

« Art. L. 229‑61. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 229‑60 par une amende d’un montant de 50 000 euros par diffusion ou affichage, ce montant pouvant être porté à 100 000 euros en cas de récidive. »

II.  – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« n’excédant pas »,

les mots :

« d’un montant de ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne peut excéder »,

les mots :

« peut être porté à ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :

« des »,

le mot :

« de ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut également, en matière environnementale, des codes de bonne conduite visant à réduire efficacement l’exposition des enfants, lors de la consultation de services de plateforme de partage de vidéos, à des vidéos créées par les utilisateurs de ces services en partenariat avec un annonceur et principalement tournées vers la promotion de biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« conduite » 

insérer les mots : 

« sectoriels et transversaux ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :

« Ces codes de bonne conduite sont rendus publics, et comportent des objectifs et indicateurs permettant un suivi annuel de leur mise en œuvre.

« Les codes de bonne conduite transversaux, appelés « contrats climats », sont notamment applicables aux entreprises de médias audiovisuels, numériques et radiophoniques. »

Substituer à l’alinéa 5 les quatre alinéas suivants :

« II. – L’article 18 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié :

« 1° Au 10° , après le mot : « enfant », sont insérés les mots : « et un bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement, réalisé avec le concours de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie mentionnée à l’article L. 131‑3 du code de l’environnement » ;

« 2° (nouveau) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bilan des codes de bonne conduite mentionné au 10° du présent article est présenté chaque année par le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel en audition publique conjointe devant les commissions permanentes chargées des affaires culturelles et du développement durable de chaque assemblée parlementaire. »

À la première phrase, substituer aux mots :

« publie, en lien avec le Conseil supérieur de l’audiovisuel, »,

les mots :

« et le Conseil supérieur de l’audiovisuel publient ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° L’article L. 581‑43 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les publicités et enseignes mentionnées à l’article L. 581‑14‑4 qui contreviennent aux prescriptions posées par le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou maintenues pendant un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur du règlement, sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions antérieurement applicables ». »

À l’alinéa 7, substituer à la dernière occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« des interdictions prévues à ».

I. – Supprimer l’alinéa 5.

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, ajouter la mention : 

« II. – »

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« mentionnée au premier alinéa »,

les mots et la référence :

« prévue à l’article L. 541‑15‑15 du code de l’environnement ».

Après le mot :

« consacrent » 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« à la vente de produits présentés sans emballage primaire, y compris la vente en vrac, soit au moins 20 % de leur surface de vente de produits de grande consommation, soit un dispositif d’effet équivalent exprimé en nombre de références ou en proportion du chiffre d’affaires. »

Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I A. – À la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 120‑1 du code de la consommation, les mots : « dans les points de vente ambulants » sont supprimés. »

À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« pris »

les mots :

« mis en œuvre ».

À l’article L. 162‑4‑4 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage-femme prescriptrice ».

L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Art. L. 4151‑4. – Les sages-femmes peuvent prescrire les dispositifs médicaux, dont la liste est fixée par l’autorité administrative et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical nécessaire à l’exercice de la profession de sage-femme, ainsi que les examens et médicaments strictement nécessaires à l’exercice de leur profession. Elles peuvent également prescrire des substituts nicotiniques à toutes les personnes qui vivent régulièrement dans l’entourage de la femme enceinte ou de l’enfant jusqu’au terme de la période postnatale ou assurent la garde de ce dernier. »

L’article L. 162‑5-3 du code de la sécurité sociale  est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Lorsque le patient est adressé par une sage-femme à un autre médecin à l’occasion des soins qu’il est amené à lui dispenser. »

Substituer aux mots :

« après le mot : « prescripteur », sont insérés les mots : « ou la sage‑femme prescriptrice » »

les mots :

« les mots : « ou par le médecin traitant » sont remplacés par les mots : « , par le médecin traitant ou la sage‑femme ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« L’article L. 4151‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° La première phrase est ainsi modifiée :

« a) Après le mot : « médicaux », sont insérés les mots : « et médicaments » ;

« b) Les mots : « , et » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, mise à jour après la mise sur le marché d’un nouveau dispositif médical ou médicament nécessaire à l’exercice de la profession de sage‑femme, ainsi que » ;

« 2° Au second alinéa, les mots : « les médicaments d’une classe thérapeutique figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et prescrire » sont supprimés. »

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après le mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines, ».

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et sensibilisent aux violences sexistes, sexuelles ainsi qu’aux mutilations sexuelles féminines ».

L'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un VII ainsi rédigé :

« VII. – Seules peuvent proposer la cession, sur un site internet, d’animaux de compagnie, les personnes exerçant les activités prévues aux articles L. 214-6-1 à L. 214-6-3. »

Le titre II du livre V du code pénal est complété par un chapitre II ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Des atteintes volontaires à la vie d’un animal

« Art. 522‑1. – Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu’une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

« Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 €.

« Art. 522‑2. – Les personnes physiques coupables de l’infraction prévue à l’article 522‑1 encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction. Cette interdiction n’est toutefois pas applicable à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L’article 39 bis A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les mots : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1^erjanvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est complété par un 8 ainsi rédigé :

« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

B. - L’article 39 bis B est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les années : « 2018 à 2020 » sont remplacées par les mots : « clos à compter du 1^erjanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. - a perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - L’article 39 bis A est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les années : « 1997 à 2020 » sont remplacés par les mots : « clos à compter du 1^er janvier 1997 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est ajouté un 8 ainsi rédigé :

« 8. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. » ;

B. - L’article 39 bis B est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du 1, les années : « 2018 à 2020 » sont remplacées par les mots : « clos à compter du 1^erjanvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2023 » ;

2° Il est ajouté un 7 ainsi rédigé :

« 7. Le bénéfice de la provision mentionnée au 1 est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 238 bis HG du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« c. De versements en numéraire réalisés par contrat d’association à la distribution, afin de concourir au financement, par les entreprises de distribution, de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances et à la prise en charge par ces entreprises des dépenses d’édition et de promotion de ces œuvres en salles de spectacles cinématographiques. Le contrat doit être conclu et les versements doivent être effectués avant la sortie de l’œuvre en salles de spectacles cinématographiques. Il permet d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique agréée dans les conditions prévues à l’article 238 bis HF et limite la responsabilité du souscripteur au montant du versement. Le contrat est inscrit au registre public du cinéma et de l’audiovisuel prévu au titre II du livre I^er du code du cinéma et de l’image animée ; son titulaire ne jouit d’aucun droit d’exploitation de l’œuvre et ne peut bénéficier des aides financières à la distribution du Centre national du cinéma et de l’image animée. Le financement par ces contrats de la production d’œuvres cinématographiques sous forme d’avances ne peut pas excéder 50 % du coût total de l’œuvre.

« Le cumul du financement par des contrats mentionnés au b et du financement de la production sous forme d’avances par des contrats mentionnés au c ne peut excéder 50 % du coût total de production de l’œuvre cinématographiques.

« Le montant des versements mentionnés au c représente au maximum 15 % du montant total des investissements annuels mentionnés à l’article 238 bis HE. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles » ;

b) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à 90 minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre 60 et 90 minutes. »

2° Le III est ainsi modifié :

a) Après le d du 1, il est inséré un d bis ainsi rédigé : 

« d bis) Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, ou « coût plateau » en numéraire. »

b) Avant le dernier alinéa du 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les oeuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles. »

3° Au b du 2 du VI, après le mot : « documentaire », sont insérés les mots : « et d’adaptation audiovisuelle de spectacles ».

II. – Après les mots « du présent article », rédiger ainsi la fin du IV de l’article 220 quindecies du code général des impôts : « et dans celles des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies ». »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le III est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 20 % »  et les mots : « avant le 31 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2024 » ;

2° Le 1° est ainsi modifié :

a) Le a bis est complété par les mots : « , gestionnaires d’espace (physique et digital), gestionnaires des royautés, gestionnaires des paies intermittents, chargés de la comptabilité analytique » ;

b) Il est complété par un f ainsi rédigé :

« f. - les dépenses liées à la réalisation et à la production d’images associées à l’enregistrement phonographique ; » ;

3° Le 2° est ainsi modifié :

a) Au a, après les mots : « assistants export, » sont insérés les mots : « chefs de projet digital, analystes de données, gestionnaires de données, gestionnaires des royautés, prestataires en marketing digital, » ;

b) Au d, après le mot : « images », sont insérés les mots : « , autres que celles mentionnées au f du 1° du présent III, » ;

4° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 350 000 € » est remplacé par le montant : « 700 000 € » ;

B. – Au III bis, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » ;

C. – Au 1° du VI, le montant : « 1,1 million d’euros » est remplacé par le montant : « 1 500 000 € ».

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021.

III. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – L’article 220 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le II est ainsi modifié :

a) À la fin du premier alinéa du 1, les mots : « et de l’animation » sont remplacés par les mots : « de l’animation et, pour les exercices 2021 et 2022, de l’adaptation audiovisuelle de spectacles » ;

b) Le 3 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, ce plancher est abaissé à 1 000 € pour les œuvres d’une durée supérieure à quatre‑vingt‑dix minutes et à 1 250 € pour les œuvres d’une durée comprise entre soixante et quatre‑vingt‑dix minutes. » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Après le d du 1, il est inséré un d bis ainsi rédigé : 

« d bis) Dans le cas de l’adaptation audiovisuelle de spectacles, le complément de droits artistiques effectivement payé au producteur du spectacle lié à des dépenses françaises, et le « coût plateau » en numéraire ; »

b) Avant le dernier alinéa du même 1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 25 % en ce qui concerne les œuvres d’adaptation audiovisuelle de spectacles. » ;

3° Au b du 2 du VI, après le mot : « documentaire », sont insérés les mots : « et d’adaptation audiovisuelle de spectacles ».

II. – Après la première occurrence du mot : « article », la fin du IV de l’article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « et dans celles des crédits d’impôt mentionnés à l’article 220 octies et au treizième alinéa du 1 du III de l’article 220 sexies. »

III. – Le a du 1° du I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2021 sous réserve de la réception préalable par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

V. – La perte de recettes pour l’État résultant des I et II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 113‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Des activités culturelles et socioculturelles sont organisées dans les établissements mentionnés au premier alinéa. Elles ont notamment pour objet de développer les moyens d’expression, les connaissances et les aptitudes des mineurs placés dans des centres éducatifs fermés. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. »

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : 

« Les maisons de naissance s’inscrivent dans une offre de soins diversifiée pour assurer aux femmes le choix de l’accouchement le plus adapté à leurs besoins. »

Au dernier alinéa de l’article 373‑2-2 du code civil, après le mot : « nécessaires, », sont insérés les mots : « incluant le cas échéant le fait que l’intermédiation est ordonnée dans le cas prévu au 1° du présent II, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agriculture et de l’alimentation et de l’environnement, un comité chargé de suivre et de contrôler l’application des dispositions de la présente loi.

« En lien avec le centre national de référence sur le bien-être animal créé en application de l’article L. 214‑5 du code rural et de la pêche maritime, il établit, notamment, un rapport annuel sur la mise en œuvre du pacte biosécurité-bien-être animal dont l’objectif est de permettre aux éleveurs d’investir pour renforcer la prévention des maladies animales et d’améliorer les conditions d’élevage pour davantage de bien-être animal.

« Un décret détermine la composition de ce comité dans lequel siègent, à titre bénévole, trois députés et trois sénateurs ».

I. –  Au deuxième alinéa de l’article L. 1110‑3 du code de la santé publique, après le mot « personne » sont insérés les mots : « , y compris refuser de délivrer un moyen de contraception en urgence ».

II. –  Au 1° de l’article L. 162‑1-14‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « soins » sont insérés les mots : « , y compris dans l’accès à un moyen de contraception en urgence, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« précitée »

insérer les mots :

« en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l'article 17 de la directive précitée. ».

Avant l’article 24 bis, insérer la division et l’intitulé suivants : 

« Chapitre VIII bis

« Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux articles 2‑6 et »

les mots :

« au 6 de l’article 2 et aux articles »

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les articles 2‑6 et »

les mots :

« le 6 de l’article 2 et les articles »

Avant l’article 24 bis, insérer la division et l’intitulé suivants : 

« Chapitre VIII bis

« Dispositions relatives à la modernisation des règles de la communication audiovisuelle et au renforcement de la protection de la souveraineté culturelle ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« aux articles 2‑6 et »

les mots :

« au 6 de l’article 2 et aux articles ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« les articles 2‑6 et »

les mots :

« le 6 de l’article 2 et les articles ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« précitée »,

insérer les mots :

« en prévoyant l’intervention de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet pour veiller à la mise en œuvre effective des dispositions de l’article 17 de la directive précitée. »

À l’alinéa 2, après le mot :

« marché »,

insérer les mots :

« et de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dont notamment les dispositions : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la production, notamment indépendante, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

« b) visant à assurer l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ;

« c) visant à assurer une visibilité appropriée aux services de médias audiovisuels d’intérêt général. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française et à la production indépendante, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« représentant les producteurs »,

les mots :

« professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« marché »,

insérer les mots :

« et de la nécessité d’assurer la diversité et la souveraineté culturelles ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« marché »,

insérer les mots :

« et de la nécessité de protéger les publics vulnérables notamment les mineurs et les personnes handicapées, ».

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , dont notamment les dispositions : ».

II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :

« a) visant à soumettre les services relevant de la compétence d’un autre État membre de l’Union européenne et visant la France à une contribution au développement de la production, notamment indépendante, respectivement d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles ;

« b) visant à assurer l’accessibilité des programmes aux personnes en situation de handicap ;

« c) visant à assurer une visibilité appropriée aux services de médias audiovisuels d’intérêt général. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« demande »,

insérer les mots :

« en fonction de leurs catégories de services et de la nature de leur programmation, s’agissant en particulier de la nature des œuvres et de l’étendue territoriale des droits pris en compte au titre de la contribution au développement de la production et de la part consacrée à la production d’œuvres d’expression originale française et à la production indépendante, ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« représentant les producteurs »,

les mots :

« professionnelles de l’industrie cinématographique et audiovisuelle ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« aux chiffres d’affaires »,

les mots :

« au chiffre d’affaires et au nombre d’utilisateurs ».

Supprimer la division et l'intitulé du chapitre VIII bis.

Supprimer la division et l’intitulé du chapitre VIII bis.

À l’alinéa 3, après le mot :

« précitée, »,

insérer les mots :

« dont les dispositions selon lesquelles les services de communication au public en ligne dont l’objet principal est de porter atteinte aux droits d’auteurs et aux droits voisins ne peuvent bénéficier du mécanisme d’exonération de responsabilité prévu à l’article 17 de la directive précitée, ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« précitée, »,

insérer les mots :

« dont les dispositions assurant la liberté contractuelle des titulaires de droits d’auteurs et de droits voisins dans leurs relations avec les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne, ».

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée et des actions contentieuses introduite avant la date de publication de la présente loi, les sommes perçues en application de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle et utilisées conformément au 2° de l’article L. 324-17 du même code avant le 8 septembre 2020 sont acquises à leurs bénéficiaires et leur utilisation est validée en tant qu’elle serait contestée par le moyen tiré de ce qu’il résulte de l’article 8, paragraphe 2, de la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle que seul le législateur de l’Union peut introduire des limitations du droit à une rémunération équitable et unique à l’égard des ressortissants des États tiers ayant notifié des réserves à l’article 15 du traité de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes.