Laurent Pietraszewski, secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail. Je vous prie à nouveau de bien vouloir excuser l'absence du ministre de l'agriculture, qui accompagne ce matin le Président de la République. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse la filière vitivinicole. Il a prévu de nombreuses aides financières spécifiques ou transversales pour soutenir ce fleuron de l'agriculture française, mais je crois que vous avez tout cela parfaitement en tête.
Voici quelques éléments de réponse sur les points que vous évoquez en matière de commercialisation. La loi du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous prévoit effectivement l'encadrement des opérations promotionnelles en valeur et en volume. Celui-ci a été précisé par l'ordonnance du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires.
L'objectif de cet encadrement était d'une part de limiter la guerre des prix que se livraient les distributeurs entre eux, délétère pour l'ensemble de la chaîne alimentaire, et d'autre part d'inciter les acteurs à développer, le cas échéant, des démarches promotionnelles fondées non pas sur une baisse des prix, mais sur des actions créatrices de valeur. La promotion par les prix n'est pas l'unique moyen de capter l'acte d'achat des consommateurs. Afin de tenir compte de certaines limites que vous avez évoquées, des assouplissements ont néanmoins été introduits, relatifs notamment aux seuils de promotion en volume pour les produits saisonniers. La loi d'accélération et de simplification de l'action publique, dite loi ASAP, a ainsi abrogé l'ordonnance du 12 décembre 2018 s'agissant du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions, afin de les prolonger jusqu'au 15 avril 2023. Elle a en outre précisé, s'agissant du cas que vous avez évoqué, les dispositions relatives aux produits saisonniers.
Les assouplissements à la limite de 25 % des promotions en volume sont ainsi possibles pour les denrées dont 50 % du chiffre d'affaires est réalisé sur un maximum de douze semaines. La demande doit être portée par l'interprofession concernée. Lorsque celle-ci n'existe pas, il peut s'agir d'une organisation professionnelle représentant des producteurs ou des fournisseurs des denrées ou des catégories de denrées concernées auprès du ministère de l'économie, des finances et de la relance. Sur la base des données utiles apportées, celui-ci fixera par arrêté la liste des denrées bénéficiant de cette dérogation.