Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la biodiversité. Vous interrogez le Gouvernement sur les suites du rapport de la commission d'enquête du Sénat sur les concessions autoroutières. En vertu du contrat de concession qui la lie à l'État, la société Cofiroute est chargée de la construction, de l'entretien et de l'exploitation du réseau qui lui est concédé, en contrepartie du droit de percevoir un péage. Bien qu'il n'y ait pas de barrière physique entre le péage de Dourdan et l'extrémité francilienne de l'A10, cette section fait bien partie de l'assiette de cette concession et doit à ce titre être financée par l'ensemble des usagers, y compris, donc, ceux franchissant la barrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines, comme ceux empruntant le diffuseur de Dourdan. Exonérer de péage les seuls automobilistes entrant ou sortant au niveau de Dourdan reviendrait à rendre gratuite pour ces derniers une portion qui demeurerait financée par tous les autres, ce qui constituerait une rupture d'égalité. La suppression du péage à l'échangeur de Dourdan risquerait également de reporter sur la voirie locale un trafic de contournement de la barrière de Saint-Arnoult-en-Yvelines, ce qui causerait d'importantes nuisances pour les communes traversées.
Quant à la suppression du péage pour tous les usagers, ceux qui effectuent un trajet domicile-travail comme ceux en transit, elle représenterait un manque à gagner considérable, estimé à plusieurs centaines de millions d'euros. Les collectivités qui le demanderaient devraient alors le compenser au concessionnaire en vertu du droit en vigueur. Il est d'ailleurs à noter que le rapport de la commission d'enquête sénatoriale ne remet pas en cause ce point de droit. Quoi qu'il en soit, ledit rapport pourra alimenter les réflexions sur le sujet, dans la perspective de la fin des principales concessions autoroutières, entre 2031 et 2036.
Le Gouvernement invite néanmoins les concessionnaires à proposer des abonnements préférentiels pour les trajets domicile-travail.
Par ailleurs, des efforts importants ont été consentis par l'État et par Cofiroute, tels que la mise en place d'un tarif fixé à 1,70 euro, stable et inférieur à la moyenne de celui du réseau interurbain.